Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour transformer votre maison en commerce ? Le changement de destination
Le droit de l’urbanisme encadre l’aménagement du territoire, la planification des espaces et les règles de construction afin de garantir un développement harmonieux et respectueux de l’environnement.
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Comment défendre vos droits face à une expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure juridique complexe, que ce
Comment transformer votre rêve de construction en réalité sans violer les règles d’urbanisme ? L’autorisation d’urbanisme est la solution à votre projet. L’autorisation d’urbanisme est
Vous rentrez sereinement chez vous, et vous apercevez un panneau d’affichage signalant un projet de construction près de votre maison ? Vous pensez que celui-ci
À la fin d’un chantier de construction, l’Administration peut vérifier la conformité des travaux réalisés afin de confirmer ou d’infirmer qu’ils correspondent aux travaux initialement
L’expropriation est devenue une procédure largement utilisée du fait des nombreuses opérations d’urbanisme et d’aménagement. Il s’agit du transfert d’un bien du patrimoine privé vers
Les autorisations d’urbanisme distinguent trois catégories de permis : celui d’aménager, celui de démolir et celui de construire. Ainsi, le permis d’aménager est une autorisation
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Comment obtenir rapidement et sans embûche votre permis de construire ? En lisant cet article, vous pourrez vous familiariser avec la procédure d’obtention d’un permis de
La loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un bien après déduction des surfaces occupées (murs, cloisons, marches, cages d’escalier,
Le bail emphytéotique est un bail immobilier conclu pour une longue durée, entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, entraînant un transfert de droit réel au profit du preneur
La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une démarche administrative cruciale en France pour quiconque envisage des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement. Cette
À l’origine le droit de préemption servait essentiellement le droit privé, cependant cette procédure a présenté un intêret pour permettre l’aménagement urbain des collectivités publiques.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable pour construire une maison ou réaliser l’agrandissement d’un bâtiment. La construction d’une piscine dans un jardin
Lorsque vous envisagez un projet immobilier, le certificat d’urbanisme devient un outil essentiel. Ce document permet au constructeur de s’informer sur les règles applicables à
Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation
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