Droit notarial
Que se passe-t-il lorsque votre commune décide d’intervenir dans votre vente immobilière ? Décryptage du droit de préemption urbain. Le droit de préemption urbain (DPU)
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Comment défendre vos droits face à une expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure juridique complexe, que ce