Le recours permis de construire

Comme tout recours contre une décision administrative, le délai de recours normal pour la contestation d’un permis par un tiers est de deux mois conformément à l’article R.600-2 du code de l’urbanisme.

Toutefois, le décompte de cette durée commence à partir du jour de l’affichage du panneau de notification sur le terrain concerné si tenté que celui-ci est fait régulièrement. (cf. article précité).

Il ne faut pas confondre le point de départ de ce décompte avec la date de la décision prise par le maire d’autoriser le projet.

Dès lors pour que l’affichage du panneau soit considéré comme régulier, il faut que celui-ci soit visible de l’extérieur (article R*424-15 du code de l’urbanisme) et mentionnée des informations essentielles tel que la hauteur de la construction projetée et les modalités d’exercice du recours.

A défaut du respect de ces formalités, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre d’un permis dont l’affichage ne comporte pas ces mentions.

Cependant un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose conformément à l’application de la jurisprudence CZABAJ par le Conseil d’Etat dans le contentieux de l’urbanisme. (CE 9 nov. 2018, req. n° 409872)

En conclusion, en l’absence d’affichage complet, le délai de recours dont dispose le requérant pour contester le permis de construire est de 1 ans, ou de six mois à compter de l’achèvement des travaux.