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Comment défendre vos droits face à une expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure juridique complexe, que ce
Comment transformer votre rêve de construction en réalité sans violer les règles d’urbanisme ? L’autorisation d’urbanisme est la solution à votre projet. L’autorisation d’urbanisme est
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À la fin d’un chantier de construction, l’Administration peut vérifier la conformité des travaux réalisés afin de confirmer ou d’infirmer qu’ils correspondent aux travaux initialement
L’expropriation est devenue une procédure largement utilisée du fait des nombreuses opérations d’urbanisme et d’aménagement. Il s’agit du transfert d’un bien du patrimoine privé vers
Les autorisations d’urbanisme distinguent trois catégories de permis : celui d’aménager, celui de démolir et celui de construire. Ainsi, le permis d’aménager est une autorisation
Le titre de propriété est un document essentiel pour prouver que vous êtes le propriétaire légitime de votre bien immobilier. Mais qu’est-ce qu’un titre de
Votre panneau de permis est-il en règle ? Découvrez les erreurs à éviter au cours de vos travaux ! L’affichage d’un panneau de permis de
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Lorsque vous envisagez un projet immobilier, le certificat d’urbanisme devient un outil essentiel. Ce document permet au constructeur de s’informer sur les règles applicables à
Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation
