Qu’est-ce que la subrogation et comment peut-elle impacter votre salaire en cas d’arrĂŞt de travail ? La subrogation, souvent mĂ©connue du grand public, est pourtant un mĂ©canisme important dans le domaine de la protection sociale.
En effet, lorsqu’un salariĂ© est arrĂŞtĂ©, la subrogation de maintien de salaire permet Ă son employeur de regrouper et simplifier le versement des diffĂ©rentes indemnitĂ©s qui lui sont dues par l’Assurance Maladie.
En se rĂ©fĂ©rant aux dispositions lĂ©gales et en bĂ©nĂ©ficiant de l’accompagnement d’un avocat spĂ©cialisĂ© en droit du travail, ils peuvent faire valoir leurs droits avec confiance et assurance dans le cadre de leur vie professionnelle.
Après avoir lu cet article, vous saurez :Â
- Comprendre la subrogation et son rĂ´le dans le maintien du salaire,
- Maîtriser les démarches à suivre,
- Connaître les droits et obligations liés à la subrogation.
La subrogation : un mécanismes essentiel de protection sociale
La subrogation revêt une importance capitale tant pour les salariés que pour les employeurs. En explorant les différents aspects de ce mécanisme, nous pouvons mieux comprendre son impact sur le monde professionnel.
DĂ©finition et principes fondamentaux
La subrogation consiste en la transmission des droits d’une personne Ă une autre, dans le but de permettre Ă cette dernière de se substituer au premier crĂ©ancier.
Dans le cas d’une subrogations de salaire, l’employĂ© bĂ©nĂ©ficie d’un maintien de salaire et n’est pas tenu d’attendre le versement des indemnitĂ©s par l’Assurance Maladie et le complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration par l’entreprise : cette dernière verse directement les prestations Ă son employĂ©.
Elle est prĂ©vue Ă l’article R. 323-11 du Code de la SĂ©curitĂ© Sociale qui permet Ă l’employeur de percevoir les indemnitĂ©s journalières Ă la place de son employĂ© du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.
L'article R.323-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues {...}.
Importance de la subrogation pour les salariés et les employeurs
La subrogation a une importance majeure en ce qu’elle garantit le maintien du salaire en cas d’incapacitĂ©.
- Grâce Ă ce mĂ©canisme, les prestations sont fournies directement par l’organisme compĂ©tent, ce qui Ă©vite les retards de paiement et les Ă©ventuels litiges ; Ă©galement ce dispositif permet de prĂ©venir les Ă©carts entre le versement des indemnitĂ©s et du complĂ©ment de salaire.
Pour les employeurs, ce mĂ©canisme permet de dĂ©charger les employĂ©s de la gestion administrative, ce qui simplifie la gestion des arrĂŞts de travail et la gestion comptable au sein de l’entreprise.
La subrogation et les indemnités journalières
La subrogation joue un rôle important dans le contexte des indemnités journalières de sécurité sociale, offrant une protection essentielle tant aux salariés qu'aux employeurs.
Le maintien du salaire : droits et obligations
La subrogation permet aux salariĂ©s de bĂ©nĂ©ficier d’un maintien de leur salaire lorsqu’ils sont en arrĂŞt de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Pour que la subrogation de salaire puisse être mise en œuvre, 2 conditions doivent être réunies :
- Le salaire doit continuer Ă ĂŞtre versĂ© en totalitĂ© ou en partie par l’employeur pendant la durĂ©e de l’arrĂŞt de travail ;
- Le salaire maintenu au cours de cette période doit être au moins égal au montant des indemnités perçues par le salarié pour la même période.
Le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de deux indemnisations distinctes : d’une part celle de la SĂ©curitĂ© sociale, versĂ©es par sa CPAM, et d’autre part le complĂ©ment de maintien de salaire versĂ© par son employeur.
La subrogation vise à simplifier le versement de ces deux indemnités.
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Le rĂ´le de l'employeur
L’employeur joue un rĂ´le primordial dans le processus de subrogation, notamment en transmettant les informations nĂ©cessaires Ă l’organisme compĂ©tent pour le calcul et le versement des indemnitĂ©s journalières. Il est Ă©galement responsable de s’assurer que le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie du maintien de salaire prĂ©vu par la loi.
La subrogation est obligatoire Ă l’employeur si et seulement si la convention collective la prĂ©voit ou s’il existe un usage en ce sens dans l’entreprise.
La demande de subrogation de salaire s’effectue lors de l’Ă©tablissement du signalement d’arrĂŞt de travail dans la DĂ©claration Sociale Nominative (DSN) sur net-entreprises.fr.
Si l’entreprise n’a pas encore adhĂ©rĂ© Ă la DSN, la demande peut ĂŞtre faite au moment d’établir l’attestation de salaire à destination de l’Assurance Maladie sur le site net-entreprises.fr ou par courrier.
Les démarches et les droits en cas de subrogation
Lorsqu'il s'agit de subrogation dans le cadre de la protection sociale, il est essentiel de comprendre les démarches à suivre et les droits associés.
Les procédures à suivre pour bénéficier de la subrogation
La première Ă©tape consiste Ă informer son employeur de son arrĂŞt de travail, en lui transmettant un certificat mĂ©dical, l’employeur est alors tenu de dĂ©clarer cet arrĂŞt Ă l’organisme de sĂ©curitĂ© sociale compĂ©tent.
La mise en place de la subrogation nĂ©cessite de respecter quelques formalitĂ©s puisque en principe l’employeur doit obtenir l’accord Ă©crit de l’employĂ©, soit contractuellement avant le dĂ©but de l’arrĂŞt, soit dans les 48 heures qui suivent, avant d’effectuer les dĂ©marches auprès de la CPAM dont relève son salariĂ© et fournir ses coordonnĂ©es bancaires.
Il doit obtenir de la CPAM le décompte des indemnités journalières de la Sécurité sociale accessible sur le portail net-entreprises et calculer le montant de l’indemnité complémentaire employeur, ainsi qu’indiquer la date de début et de fin de période de paiement.
Les droits du salariés en matière de subrogation
En vertu de la loi, le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie du maintien de son salaire pendant la pĂ©riode d’arrĂŞt de travail.
Le montant et la durĂ©e des indemnitĂ©s journalières sont dĂ©terminĂ©s en fonction de plusieurs critères, tels que la nature de l’incapacitĂ© et la catĂ©gorie professionnelle du salariĂ©. Il est donc crucial pour le salariĂ© de connaĂ®tre ses droits et de s’assurer que les indemnitĂ©s qui lui sont versĂ©es sont conformes Ă la rĂ©glementation en vigueur.
Un décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité modifie les modalités de calcul lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à -dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois pris en compte.
Il prĂ©voit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence divisĂ©s par le nombre de jours de la pĂ©riode travaillĂ©e afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les dĂ©buts d’activitĂ©.Â
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.
Il est applicable aux arrĂŞts de travail dĂ©butant le lendemain de sa publication.Â
Vos questions et nos réponses
Vous vous interrogez sur la subrogation et son impact sur votre situation professionnelle ? Nous avons compilé les questions les plus fréquentes pour vous apporter des réponses claires et précises.
La subrogation est un mĂ©canisme juridique permettant Ă un organisme de sĂ©curitĂ© sociale, tel que l’Assurance Maladie, de se substituer Ă l’employeur pour le versement des indemnitĂ©s journalières en cas d’arrĂŞt de travail d’un salariĂ©. Cela garantit le maintien du salaire du salariĂ© pendant cette pĂ©riode.
En tant que salarié, vous avez le droit de bénéficier du maintien de votre salaire pendant la durée de votre arrêt de travail, conformément aux dispositions légales. Vous avez également le droit de vous informer auprès de votre employeur sur les démarches à suivre pour activer la subrogation.
Pour bĂ©nĂ©ficier de la subrogation, vous devez informer votre employeur de votre arrĂŞt de travail en lui transmettant un certificat mĂ©dical. Votre employeur est alors tenu de dĂ©clarer cet arrĂŞt Ă l’organisme de sĂ©curitĂ© sociale compĂ©tent, qui se chargera du versement des indemnitĂ©s journalières.
L’employeur joue un rĂ´le crucial dans le processus de subrogation en transmettant les informations nĂ©cessaires Ă l’organisme de sĂ©curitĂ© sociale pour le calcul et le versement des indemnitĂ©s journalières. Il est Ă©galement responsable de s’assurer que le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie du maintien de son salaire pendant la pĂ©riode d’arrĂŞt de travail
