Comment faire une procuration ?
Autrement appelée mandat, une procuration permet à un mandant de donner pouvoir à un mandataire d’accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge. La procuration ou mandat est un moyen commode, simple et souple pour se faire aider en cas de besoin. […]
Pacte Dutreil : optimisez la transmission d’entreprise
Comment le pacte Dutreil peut-il transformer votre planification successorale et fiscale ? Après avoir lu cet article, vous saurez : ● Comprendre le fonctionnement et les objectifs du pacte Dutreil, un dispositif clé pour la transmission d’entreprise. ● Identifier les avantages fiscaux et les conditions d’éligibilité pour bénéficier pleinement de l’exonération partielle offerte par le […]
Le droit au logement
Le droit au logement est un droit préoccupant les politiques publiques depuis quelques années en multipliant les mécanismes d’exigibilités envers le droit à un logement à l’égard de l’Etat, mais aussi par l’encadrement des relations entre bailleurs et preneurs. Le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental, essentiel à la dignité humaine et […]
Quel est le rôle de la jurisprudence ?
La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, c’est à dire la manière de juger d’un tribunal sur tel point de droit. Le terme jurisprudence est souvent mal compris. Il est important de bien saisir la notion et de comprendre comment elle se construit, à quoi elle fait référence et le rôle qu’elle joue dans […]
Le guide de la déclaration préalable de travaux
La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une démarche administrative cruciale en France pour quiconque envisage des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement. Cette procédure vise à garantir que les projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur et contribuent à la préservation de l’environnement et du patrimoine. Obligatoire pour une gamme spécifique de projets, […]
Pension alimentaire jusqu’à quel age ?
Le versement de la pension alimentaire aux enfants est une obligation légale qui incombe aux parents séparés ou divorcés. L’obligation est prévue à l’article 371-2 du Code civil. Elle correspond à une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants afin de garantir leur bien-être. Mais, des grandes question se posent : la pension alimentaire […]
Amende pneu lisse en 2024 : sécurité routière
La conduite et l’entretien automobile sont régis par de nombreuses règles afin d’assurer la sécurité routière. Vous constatez l’usure des pneumatiques mais n’agissez pas en pensant que ce n’est pas si grave ? Sachez qu’en 2024, en France, l’usure des pneumatiques peut être contrôlée et emporter de lourdes conséquences. Dans cet article, apprenez quels sont […]
Mise sous tutelle VS sous curatelle
Les mécanismes de protection juridique des majeurs, tels que la mise sou tutelle et sous curatelle, ont été conçus pour protéger et accompagner les personnes dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Bien que ces deux dispositifs visent à protéger les individus vulnérables, ils se différencient par leur nature, leur portée et leur mise […]
Qu’est ce qu’une OQTF ?
La première mesure de retour d’un étranger, relevant du droit commun, consiste en l’édiction d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). Cette décision de l’OQTF sanctionne la situation irrégulière de l’étranger au regard des règles à l’entrée ou au séjour. L’étranger a désormais l’interdiction de rester dans le pays. Qu’est ce qu’une OQTF ? L’obligation […]
Les points clés de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est un impôt s’appliquant en France à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. Attention cependant, […]
Le refus d’obtempérer en 3 points essentiels
Le refus d’obtempérer est un délit qui a suscité dans l’actualité récente de vifs débats et soulevé de nombreuses questions éthiques et juridiques. À travers les époques, ce geste de rébellion ou d’insoumission a été à la fois un symbole de résistance et une manifestation d’indiscipline. Mais qu’est-ce qui motive vraiment un individu à ne […]
Le droit d’asile
Le droit d’asile est un principe juridique permettant d’accorder la protection et le refuge à des personnes qui fuient leur pays d’origine en raison de craintes bien fondées de persécution en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier, ou de leurs opinions politiques. Le droit d’asile est considéré comme un […]
La nue propriété : clés de compréhension et implications juridiques
La nue propriété : Un investissement immobilier sous-exploité ou un piège juridique ? Après avoir lu cet article, vous saurez :● La définition précise de la nue propriété et son rôle crucial dans la structuration patrimoniale.● Les distinctions clés entre usufruit et nue propriété, et comment elles influencent les droits et obligations des parties impliquées.● Les différentes […]
Enveloppe SOLEAU : utilité, coût et procédure
L’enveloppe SOLEAU est un outil précieux pour les créateurs souhaitant protéger une idée ou une création. Nommée par son inventeur Eugène Soleau, cette enveloppe est utilisée en France comme preuve de la date de création d’une œuvre ou d’une invention. Bien qu’elle ne remplace pas un brevet, elle offre une preuve antérieure en cas de […]
Légataire universel : comprendre votre rôle dans la succession
Légataire universel : opportunité ou fardeau juridique ? Après avoir lu cet article, vous connaîtrez : ● La différence entre légataire universel, légataire à titre universel, et légataire à titre particulier. ● Comment un testament olographe doit être rédigé pour être considéré comme valide selon l’article 970 du Code civil. ● L’impact de la réserve […]
Comment le quotient familial influence-t-il vos impôts et vos aides sociales?
Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). L’objectif est d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer (situation, charge de famille) pour répartir la pression fiscale d’un foyer en fonction du nombre de personnes qui le composent. Il […]
Harcèlement moral fonction publique
Les agents de la fonction publique ont le droit de bénéficier d’un environnement de travail exempt de harcèlement moral et l’employeur public a l’obligation de prendre des mesures pour prévenir et lutter contre le harcèlement moral. En France, le harcèlement au travail est défini par la loi et peut prendre différentes formes, telles que le […]
Naviguer dans les méandres de l’heritage : exploration du droit civil français
Savez-vous vraiment comment vos droits d’héritier sont protégés par la loi française en cas de décès d’un parent ? Une interrogation qui met l’accent sur la connaissance de la législation dans le cadre d’une succession, visant à susciter la curiosité sur des aspects peut-être méconnus. Après avoir lu cet article, vous saurez : ● Comprendre […]
Les violences conjugales
Les violences conjugales sont une problématique d’envergure. Elles sont en constante augmentation au sein de la société. Ce fléau démontré par de nombreuses statistiques touche néanmoins plus les femmes. En 2022 : 9% des femmes se disent victimes de violences conjugales physiques ou sexuelles, et 11% d’injures, insultes ou dénigrement de la part de leur conjoint, autant […]
Comment se protéger du délit d’escroquerie ?
L’escroquerie consiste pour l’escroc à obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses…) s’il est démontré que l’auteur des faits a eu l’intention de tromper sa victime. L’escroquerie constitue une infraction sanctionner par le code pénal. Si vous êtes victimes d’escroquerie, vous pouvez déposer auprès de la police ou de […]
Tout savoir sur l’arret de travail : droits, démarches et indemnités
Quels sont vos droits en cas d’arret de travail ? Dans cet article, nous plongerons au cœur de l’arrêt de travail, une période délicate tant pour le salarié que pour l’employeur. Vous découvrirez comment les indemnités journalières sont calculées, le rôle crucial de la sécurité sociale et de l’assurance maladie, ainsi que les démarches indispensables à suivre pour garantir vos droits. […]
Demission reconversion en 2024 : comment procéder ?
Vous souhaitez quitter votre emploi mais votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Votre seule solution semble être de démissionner mais vous avez peur de ne pas pouvoir bénéficier du chômage ? Depuis le 1er novembre 2019, la demission reconversion existe et est peut être faite pour vous ! Que vous ayez le projet de […]
Maîtriser l’état des lieux de sortie : guide complet pour locataires et propriétaire
L’état des lieux de sortie est un moment critique dans la gestion d’un bien. C’est en effet le moment où le propriétaire reprend possession de son logement. Il va pouvoir évaluer les éventuelles dégradations du locataire, et les travaux à réaliser avant de relouer. Côté locataire la priorité est de récupérer le dépôt de garantie, l’état […]
Le mi temps thérapeutique : guide pour salarié et employeur
Face à une maladie ou un accident, saviez-vous que le mi-temps thérapeutique offre une voie unique pour maintenir votre salaire tout en protégeant votre santé ? Comment naviguer entre les droits et obligations pour une reprise réussie ? Dans un monde où l’équilibre entre santé et travail devient primordial, le mi-temps thérapeutique se présente comme […]