Lors de la crĂ©ation d’une entreprise en France, diverses formalitĂ©s doivent ĂȘtre accomplies pour assurer la conformitĂ© et la lĂ©galitĂ© de l’entreprise. L’une de ces formalitĂ©s essentielles est l’obtention d’une attestation de non condamnation. Elle joue un rĂŽle crucial dans le processus d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS), en veillant Ă ce que les fondateurs et les dirigeants d’entreprises soient exempts d’antĂ©cĂ©dents judiciaires qui pourraient compromettre leur aptitude Ă diriger une sociĂ©tĂ©.
Cet article constitue un guide qui explore en dĂ©tail ce qu’est une attestation de non-condamnation, pourquoi elle est nĂ©cessaire, qui peut en faire la demande, et fournit mĂȘme un modĂšle d’attestation.
Qu’est-ce qu’une attestation de non condamnation ?
Ă la fois instrument juridique et garantie, elle assure Ă la sociĂ©tĂ© et aux diffĂ©rents acteurs Ă©conomiques que la personne qui envisage de gĂ©rer, administrer ou crĂ©er une entreprise n’a pas Ă©tĂ© reconnue coupable de certains dĂ©lits graves.
Définition
L’attestation de non-condamnation, est un document juridique souvent utilisĂ© dans le contexte de la crĂ©ation d’entreprise et des formalitĂ©s associĂ©es. Il s’agit d’une dĂ©claration sur l’honneur par laquelle une personne atteste qu’elle n’a pas Ă©tĂ© condamnĂ©e pour des faits prĂ©cis, souvent liĂ©s Ă des infractions pĂ©nales. Elle sert notamment Ă s’assurer de la probitĂ© des dirigeants ou associĂ©s d’une sociĂ©tĂ© lors de sa constitution.
Références juridiques
Les rĂ©fĂ©rences juridiques concernant l’attestation de non-condamnation peuvent ĂȘtre trouvĂ©es dans le Code du commerce, plus particuliĂšrement Ă l’article A. 123-51. Cet article dispose qu’une personne dĂ©clarant sur l’honneur qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation pĂ©nale, de sanction civile ou administrative qui l’interdirait de gĂ©rer, administrer, diriger ou contrĂŽler une personne morale ou d’exercer une activitĂ© commerciale.
De plus, l’article L. 123-5 du Code du commerce prĂ©cise les sanctions en cas de dĂ©clarations mensongĂšres : « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplĂštes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complĂ©mentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compĂ©tent peut, en outre, priver l’intĂ©ressĂ©, pendant un temps qui n’excĂšde pas cinq ans, du droit de vote et d’Ă©ligibilitĂ© aux Ă©lections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes. »
L’utilitĂ© de l’attestation de non condamnation
Elle joue un rĂŽle crucial dans le processus de crĂ©ation d’entreprise. Elle est exigĂ©e par les tribunaux correctionnels, civils et de commerce pour garantir que les dirigeants et les fondateurs d’entreprise n’ont pas de condamnations pĂ©nales ou de sanctions civiles qui pourraient compromettre leur capacitĂ© Ă gĂ©rer une sociĂ©tĂ©. Cette attestation vise Ă prĂ©server l’intĂ©gritĂ© du monde des affaires en s’assurant que seules les personnes morales appropriĂ©es sont autorisĂ©es Ă fonctionner.
L’attestation de non-condamnation joue un rĂŽle majeur dans le processus de crĂ©ation d’entreprise. Elle vise Ă :
- Garantir l’intĂ©gritĂ© des entrepreneurs : Avant la crĂ©ation d’une entreprise, il est essentiel de s’assurer que les futurs dirigeants ou associĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© condamnĂ©s pour des actes contraires Ă l’honneur, comme la fraude ou le dĂ©tournement.
- PrĂ©venir les fraudes : Elle permet de protĂ©ger la sociĂ©tĂ© et ses associĂ©s contre les individus ayant un passĂ© judiciaire compromettant pour l’activitĂ© de l’entreprise.
- Faciliter les formalitĂ©s administratives : La prĂ©sentation de cette attestation peut simplifier certaines dĂ©marches liĂ©es Ă l’immatriculation ou Ă la modification de l’entreprise.
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Qui peut demander une attestation de non condamnation?
Toute personne physique impliquĂ©e dans la crĂ©ation ou la gestion d’une entreprise peut ĂȘtre tenue de fournir une attestation de non-condamnation. Cela inclut les fondateurs, les dirigeants, les gĂ©rants et les administrateurs de la sociĂ©tĂ©, qu’il s’agisse d’une micro entreprise, une sarl, une eurl…
Selon l’article A. 123-51 du Code du commerce, les personnes soumises Ă cette exigence comprennent Ă©galement les personnes physiques ayant le pouvoir d’engager la personne morale Ă l’immatriculation.
Qui peut la demander ? Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et le registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s peuvent exiger cette attestation lors de certaines formalitĂ©s.
ModĂšle d’attestation de non condamnation
Vous pouvez trouver en ligne de nombreux modĂšle que vous n’aurez qu’Ă copier coller afin de les complĂ©ter.
RĂ©daction de l’attestation de non condamnation
La rĂ©daction de l’attestation de non-condamnation suit un format prĂ©cis. Le dĂ©clarant doit fournir ses informations personnelles, y compris sa date de naissance, son lieu de naissance, son adresse, ainsi que les prĂ©noms de son pĂšre et de sa mĂšre. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e sous serment et doit ĂȘtre signĂ©e par le dĂ©clarant.
ModĂšle
DĂCLARATION DE NON-CONDAMNATION
En application des dispositions de l’article A. 123–51 du Code du commerce Je soussignĂ©(e) [PrĂ©nom et nom du dĂ©clarant], nĂ©(e) le [Date de naissance] Ă [Lieu de naissance], de [PrĂ©noms et nom de votre pĂšre] et de [PrĂ©noms et nom de famille de votre mĂšre], demeurant [Votre adresse] [Code postal] [Commune] dĂ©clare n’avoir Ă©tĂ© l’objet d’aucune condamnation pĂ©nale ni de sanction civile ou administrative de nature Ă m’interdire de gĂ©rer, administrer, diriger ou contrĂŽler une personne morale, ou d’exercer une activitĂ© commerciale.
[Lieu de signature], le . [ Signez ici ]
[Prénom et nom du déclarant]
Que retenir de cet article ?
L’attestation de non condamnation est l’un des documents essentiel dans le monde entrepreneurial. Elle rassure les partenaires, les investisseurs et les organismes officiels sur la probitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des dirigeants ou associĂ©s d’une entreprise.
En se familiarisant avec ce document et en comprenant son importance, les entrepreneurs peuvent faciliter leurs dĂ©marches et renforcer la confiance autour de leur business plan. Quel que soit votre business ou projet, nâhĂ©sitez pas Ă vous rapprocher dâun avocat en droit des affaires afin dâĂȘtre orientĂ© sur vos dĂ©marches et obligations juridiques.
F.A.Q
Pour approfondir votre comprĂ©hension, voici une FAQ basĂ©e sur les informations clĂ©s de l’article.
Il s’agit d’un document dĂ©claratif sur l’honneur par lequel un dirigeant d’entreprise certifie ne pas avoir fait l’objet de condamnations pĂ©nales, civiles ou administratives de nature Ă l’empĂȘcher de gĂ©rer une sociĂ©tĂ©.
Elle est requise pour l’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s (RCS) en France, visant Ă assurer la probitĂ© et la bonne foi des dirigeants d’entreprises.
Fournir des informations inexactes peut entraĂźner des sanctions sĂ©vĂšres, comme une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement, conformĂ©ment Ă l’article L. 123-5 du Code de commerce.
La filiation sert Ă Ă©viter les confusions d’identitĂ© en fournissant des informations supplĂ©mentaires pour identifier de maniĂšre unique le dĂ©clarant.
Il s’agit d’un Ă©lĂ©ment du droit des sociĂ©tĂ©s qui promeut la transparence et l’Ă©thique dans la gestion des entreprises, en empĂȘchant les individus ayant un passĂ© judiciaire problĂ©matique de gĂ©rer une entreprise.