Travaux en copropriété : la Cour de cassation clarifie les règles de vote
Une décision majeure vient d’être rendue concernant les modalités de vote en assemblée générale lorsque des travaux touchent simultanément parties communes générales et spéciales (Cass. 3e civ., 6 févr. 2025)
La Cour de cassation tranche un débat indispensable : un seul vote en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires, est suffisant.
Plus besoin d’organiser un vote distinct pour les copropriétaires des parties communes spéciales.
L’objectif est clair : éviter qu’une double autorisation ne crée un droit de veto injustifié pour certains copropriétaires.
Pour illustrer :
Dans une affaire récente, un copropriétaire avait reçu l’autorisation d’installer des ventilateurs en perçant une terrasse.
Cette dernière comportait des espaces verts appartenant à trois copropriétaires. L’un d’eux a contesté la décision, arguant qu’un vote spécifique des propriétaires concernés était nécessaire.
La Cour a tranché en faveur de l’assemblée générale unique.
Cette décision fait jurisprudence et apporte une réponse claire aux syndics confrontés à ces situations délicates.
Elle permet d’éviter des blocages potentiels dans la gestion des travaux en copropriété, tout en respectant les droits de chacun.
