La detention provisoire
Detention provisoire : une mesure de précaution ou un avant-goût de condamnation ? La detention provisoire en France est une mesure judiciaire qui consiste à incarcérer une personne mise en examen dans l’attente de son procès. Elle implique la privation de liberté d’un individu présumé innocent, et donc, cette décision doit demeurer exceptionnelle. Cette mesure […]
Plagiat : comprendre, détecter et prévenir dans le milieu universitaire et professionnel
Le plagiat consiste à s’approprier indûment ou frauduleusement tout ou partie d’une œuvre littéraire, technique ou artistique. Il implique l’utilisation non autorisée du travail d’autrui . Plus généralement, le plagiat se réfère au fait de dupliquer du contenu sans indiquer sa source, que ce soit de manière intentionnelle ou non. Par exemple, il peut inclure […]
La sanction disciplinaire au travail
En cherchant à maintenir l’équilibre entre la discipline et le respect des droits des salariés, le pouvoir disciplinaire se présente comme un outil indispensable mais délicat à manier pour l’employeur. La sanction disciplinaire, un volet crucial du droit du travail en France, est une mesure imposée par l’employeur à la suite d’un comportement jugé fautif […]
Présentation du tribunal administratif
Le Tribunal Administratif représente l’échelon de base de la justice administrative en France, se positionnant comme l’arbitre des litiges entre les citoyens et les instances publiques. Sa mission principale est d’assurer le respect de la légalité des décisions prises par les administrations, offrant ainsi un recours indispensable pour protéger les droits des individus et garantir […]
Renouvellement titre de séjour 10 ans en France
Si vous êtes un étranger résidant en France avec un titre de séjour en cours de validité, il est possible de demander un renouvellement pour obtenir un titre de séjour d’une durée de validité de 10 ans. Cependant, cette procédure administrative peut être complexe. Elle nécessite la compréhension des procédures légales en vigueur, et/ou, l’accompagnement […]
La caution solidaire : guide complet
La caution solidaire joue un rôle crucial dans le domaine de la location, offrant une sécurité supplémentaire pour les bailleurs tout en permettant aux locataires d’accéder à un logement. Cette introduction pave la voie pour explorer la définition et distinction entre caution simple et solidaire, le cadre légal qui encadre cette pratique, ainsi que son […]
Présentation du rôle de médiateur de justice
Le médiateur de justice joue un rôle crucial dans le système judiciaire français, en offrant une alternative à la résolution judiciaire des litiges. Ce rôle, distinct de celui du conciliateur, implique une démarche plus profonde, visant non seulement à résoudre le litige mais également à rétablir une communication constructive entre les parties. Ce processus s’avère […]
La dissolution d’association
La dissolution d’association peut être l’objet de plusieurs volontés : une volonté judiciaire, administrative, ou encore par ses membres. La dissolution d’une association marque la fin de son existence légale. Elle peut survenir de diverses manières, telles que la décision volontaire des membres, conformément aux statuts, ou suite à des décisions judiciaires ou administratives . […]
Saisie sur salaire : employeur et salarié, comment réagir ?
La saisie sur salaire, également désignée sous l’appellation de saisie des rémunérations, est un mécanisme légal qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement sur les revenus de son débiteur. Ce processus, encadré par diverses législations, assure à la fois les droits du créancier à recouvrer ce qui lui est […]
Loi Alur : quelles nouveautés pour les propriétaires et locataires en 2024 ?
La loi ALUR, promulguée en 2014, a apporté des modifications significatives dans le domaine du logement et de la copropriété en France. Notre article décrypte ses impacts et les nouvelles dispositions qui influencent directement la construction, la location, et la gestion des habitations. Dans la section I, nous explorerons les fondements et les objectifs clés […]
Donation enfant : Stratégies et implications fiscales
Peut-on vraiment faire une donation à ses enfants sans perdre une fortune en impôts ? Après avoir lu cet article, vous connaîtrez sur le sujet de la donation enfant : ● Les avantages fiscaux des donations aux enfants : Découvrez comment maximiser les abattements fiscaux et réduire les taxations lors de donations.● Les erreurs à […]
Le procureur de la république : un acteur méconnu de notre système judiciaire ?
En France, la dénomination de Procureur de la République est donnée au magistrat qui dirige les services du Parquet. Au pénal, il conduit l’action publique et, au civil, il dispose d’un droit d’action et d’intervention pour la défense de l’ordre public. Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d’un […]
Le crime de guerre : présentation et définition
Certains comportements lors de conflits armés ont été proscrits et ce depuis plusieurs siècles. Ainsi la notion de crime de guerre a plus particulièrement été élaborée à la fin du XIXe et au début du XXe siècle, à l’occasion de la codification du droit international humanitaire, également connu sous le nom de droit des conflits […]
Réaliser une demande aide juridictionnelle
Vous interrogez-vous sur vos droits à l’aide juridictionnelle ? Découvrez comment le patrimoine et les revenus influencent votre éligibilité. Obtenir une aide juridique est un parcours intimidant et coûteux pour de nombreuses personnes. Heureusement, l’aide juridictionnelle offre un soutien financier à ceux qui ne peuvent pas se permettre les frais d’un avocat et les dépenses […]
Comment se protéger du démarchage téléphonique ?
Le démarchage téléphonique est une pratique qui consiste à appeler une personne afin de lui proposer la vente d’un produit ou d’un service, sans que celle-ci ne l’ait demandé. Vous êtes constamment dérangé par des appels téléphoniques indésirables ? Bonne nouvelle, cette pratique commerciale est soumise par la loi à certaines règles qui permettent d’en […]
La trêve hivernale
La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2024. La trêve hivernale, en France, désigne une période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions locatives sont interdites, visant à protéger les locataires en difficulté financière. Instaurée par la loi de 1998, cette mesure empêche […]
Griller un feu rouge : les conséquences juridiques
Avez-vous déjà été tenté de griller un feu rouge, pensant que rien de grave ne pourrait vous arriver ? Et bien détrompez-vous ! En 2023, en France, ignorer un feu rouge n’est pas un acte sans conséquences. Radar, interpellation, amende, points retirés… cette infraction peut coûter cher. Sommaire https://youtu.be/7KnEJx9Fjiw Dans cet article, apprenez quelles sont les conséquences […]
L’encadrement des loyers : lutter contre les loyers excessifs
L’encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement, loué avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité). Il s’applique dans les communes situées en zone tendue: Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir […]
La séparation de corps en 5 points essentiels
La séparation de corps intervient en droit civil et permet aux époux de mettre fin à la vie commune sans rupture des liens du mariage. Contrairement au divorce, elle n’entraîne pas la rupture du lien matrimonial, mais seulement une séparation de fait et une séparation de biens. Dans cet article, nous allons voir : les […]
Portabilité mutuelle : vos droits, les conditions et démarches
La portabilité mutuelle est un sujet crucial dans le monde de la santé et de la protection sociale. Elle désigne la possibilité pour un salarié, à la suite d’un changement professionnel, de conserver les garanties santé et prévoyance offertes par son ancienne entreprise. Dans un contexte où la mobilité professionnelle est en augmentation, comprendre cette […]
Le cumul d’activité dans la fonction publique : règles et implications
Le cumul d’activité dans la fonction publique est un sujet complexe et souvent méconnu par les agents publics. En effet, a priori ils se doivent de se consacrer uniquement à leurs fonctions. Dès lors, est-il possible pour un agent public de mener plusieurs activités simultanément sans enfreindre les règles ? L’exploration du cumul d’activités dans […]
Hypothèque en France : Guide pour propriétaires et emprunteurs
Quels sont vos droits et obligations lors de la mise en place d’une hypothèque ? Après avoir lu cet article, vous connaîtrez : ● Les bases de l’hypothèque et son fonctionnement comme garantie de prêts immobiliers. ● Sur quelle assiette les frais associés à la mise en place d’une hypothèque sont calculés, incluant les coûts de notaire […]
Télétravail : employer prouve limites de travail
Par une jurisprudence récente du 14 décembre 2022 (n°21-18.139), la Cour de cassation revient sur la charge de la preuve du respect des durées maximales du travail, notamment lorsque le salarié est en télétravail. Nous reverrons les notions clés, puis l’apport de cet arrêt rendu par la chambre sociale. I. Les notions clés A. Durée maximale de […]
Assurance vie et succession, une intégration fiscale réussie
Pourquoi l’assurance vie est-elle la clé d’une succession réussie ? L’assurance vie est souvent perçue comme un simple produit d’épargne, mais saviez-vous qu’elle joue un rôle crucial dans la succession ? Cet article explore comment maximiser les avantages de votre contrat d’assurance vie pour assurer une transmission patrimoniale fluide et avantageuse à vos bénéficiaires. Nous […]