Les fondamentaux du bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un bail immobilier conclu pour une longue durée, entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, entraînant un transfert de droit réel au profit du preneur en contrepartie du paiement d’une redevance. Le bailleur confie son bien au preneur afin que ce dernier le mette en valeur en réalisant des investissements visant à améliorer ledit bien […]
Le bail mobilité : guide complet
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité. Ce nouveau type de contrat de location est l’une des mesures phares de […]
Attestation employeur logement : guide pour 2024
Un décret du 5 novembre 2015 liste les pièces justificatives qui peuvent être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location. Parmi ces-dernières figure l’attestation employeur logement. L’annexe I du décret précise ainsi que peut être demandé un : « contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur […]
Bilan comptable : guide complet
Dans le langage courant le bilan comptable, c’est recenser l’ensemble des éléments d’une situation donnée (positifs et négatifs) et en faire la synthèse. Pour l’entreprise, c’est plus ou moins la même chose : il s’agit de faire le point sur ce que l’entreprise possède, ce qu’elle doit, etc… Le bilan est un document qui décrit la santé financière […]
Testament olographe : rédaction, validité et implications
Pourquoi le testament olographe est-il un outil puissant pour organiser votre succession ? Vous envisagez de rédiger un testament pour organiser la transmission de votre patrimoine après votre décès ? Vous êtes curieux de découvrir comment un testament olographe peut répondre à vos besoins de manière simple et efficace ? Dans cet article, nous explorerons […]
La prestation du serment avocat
Après avoir suivi une formation de 18 mois comme élève avocat, l’Avocat doit prêter un serment professionnel afin d’accéder à la profession. Il endosse deux rôles principaux : ceux de conseil, et de défense. En effet, les avocats conseillent leurs clients et peuvent également intervenir afin de les défendre devant les instances judiciaires et administratives. […]
Guide sur la micro entreprise en 2024
Le statut de la micro entreprise pour micro-entrepreneur ou statut d’auto-entrepreneur rencontre un fort succès auprès des entrepreneurs français. Ce régime simplifié de l’entrepreneur individuel séduit par sa simplicité de fonctionnement et son régime micro-fiscal et micro-social. Si vous envisagez de créer une micro-entreprise, vous trouverez dans cet article toutes les informations nécessaires à la création d’entreprise. Après avoir […]
Le mandat de protection future : innovation d’ingénierie juridique
Comment garantir votre bien-être et celui de votre famille, même lorsque vous ne pourrez plus le faire vous-même ? Après avoir lu cet article, vous saurez : Comment le mandat de protection future peut sécuriser votre avenir, Les conditions sous lesquelles le mandat prend effet, assurant une transition fluide dans la gestion de vos affaires. […]
Généalogiste succession : clés de voûte de l’héritage familial
Comment le savoir-faire unique d’un généalogiste successoral assure-t-il la justice et l’équité pour tous les héritiers ? Après avoir lu cet article, vous saurez sur le généalogiste succession : Quel est le rôle crucial des généalogistes successoraux dans le processus des successions, facilitant la découverte et la réclamation des héritages. Comment les notaires et les […]
Distribution actif succession : comment est-il distribué ?
Comment s’effectuera la distribution de votre actif successoral, quelle part vos héritiers pourront-ils prendre dans ce processus légal ? Après avoir lu cet article, vous apprendrez : Comment naviguer dans le processus d’une succession, de l’ouverture jusqu’au partage des biens. Les rôles clés des acteurs impliqués comme le notaire, et les héritiers. Des stratégies pour […]
Tout savoir sur l’urssaf auto entrepreneur
Lancer son activité en tant qu’auto entrepreneur soulève une multitude de questions, en particulier sur le rôle central joué par l’URSSAF. Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l’impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires selon un taux forfaitaire et […]
Tout savoir sur le contentieux
Le contentieux se définit comme l’ensemble de conflits passés non résolus existant entre des personnes ou des groupes et pesant sur la situation présente. Sur le plan juridique, le contentieux représente un litige ou un différend. Pour parvenir à sa résolution, l’intervention d’une tierce personne est souvent nécessaire. Selon la situation contentieuse, il est d’usage […]
Obtenir une carte professionnelle sécurité
En France, la carte professionnelle sécurité est essentielle pour exercer dans le secteur de la sécurité privée ou du gardiennage. Cette carte est délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), une autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Ce document constitue une reconnaissance officielle de la capacité à exercer des […]
Donation partage : optimisez de votre vivant la transmission de votre héritage
La donation partage : une solution incontournable pour préserver votre héritage ? Vous souhaitez assurer la translation de vos biens dans les meilleures conditions possibles ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous explorerons en profondeur la donation partage, un outil juridique puissant pour anticiper, de votre vivant, la gestion de vos biens […]
La liquidation judiciaire : guide complet
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution de la société. Il est par ailleurs possible, pour les petites entreprises, d’avoir recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. https://youtu.be/pzO1C-MgqS8 Les fondamentaux de la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire représente un moment critique dans la vie d’une entreprise, signalant une incapacité […]
Comprendre la donation entre epoux : protéger son conjoint, organiser sa succession
Comment assurer l’avenir de votre conjoint avec la donation entre epoux ? Après avoir lu cet article, vous saurez : Ce qu’est une donation au dernier vivant (DEE) et comment transmettre votre part à votre partenaire, Les différentes options et limites associées à cet acte en présence d’enfants d’une précédente union, Le processus pour établir […]
Guide complet sur le redressement judiciaire : comprendre la procédure
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l’état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement n’a pas disparu. Cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Dans un monde économique en […]
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure possible lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Contrairement aux procédures contentieuses où les motifs de séparation peuvent être litigieux, le divorce par consentement mutuel privilégie la volonté commune et la recherche d’un accord entre les époux. Il est ainsi […]
Le trafic de stupéfiants
La France fait face à un défi croissant avec le trafic stupéfiant. Cet enjeu social et juridique impacte divers aspects de la société française. Les données et tendances actuelles, ainsi que les zones géographiques les plus touchées par ce fléau, seront examinées en détail. Il convient également de présenter comment le droit pénal incrimine par […]
Comment obtenir la naturalisation ?
La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il faut répondre ainsi à certaines conditions. Il conviendra ainsi de présenter les moyens d’obtenir la naturalisation en France, puis d’étudier les démarches […]
Présentation du droit de grève dans la fonction publique
Est-il possible de faire grève dans la fonction publique ? Le droit de grève dans le secteur public est une composante essentielle du dialogue social, offrant aux agents un moyen d’expression et de négociation. L’exercice du droit de grève dans la fonction publique est encadré par des normes législatives, vise à équilibrer les intérêts des […]
Le marché public : présentation et conseils pratiques
Le marché public concerne de nombreux secteurs d’activités, pour des prestations de natures très variées afin de répondre aux besoins des organismes publics. Cependant des procédures et des règles de publicité spécifiques s’appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur. https://youtu.be/GHwbl5d_LFQ Les principes juridiques fondamentaux du marché public Les marchés publics, régis […]
Avis de contravention : tout savoir
L’avis de contravention est un terme que la plupart des conducteurs redoutent. Qu’il s’agisse d’une infraction routière ou d’une autre violation des règles, cet avis sert de notification officielle d’une transgression. Dans le monde numérique d’aujourd’hui, la façon dont nous recevons et traitons ces notifications a évolué. L’ANTAI, par exemple, envoie désormais des avis de […]
Qu’est ce qu’une personne morale ?
La définition d’une personne morale est la suivante : c’est une entité juridique dont l’existence est dissociée de celles des individus qui la composent. Dans cet article, il convient d’exposer la globalité de la notion de personne morale. Les fondements et définitions d’une personne morale Il convient de définir l’ensemble du terme de personne morale dans […]