Vous êtes entrepreneur et vous vous demandez comment gérer au mieux vos obligations fiscales ?
La liasse fiscale est un document incontournable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité. Composée de divers états financiers, elle permet aux autorités fiscales de vérifier la conformité fiscale de l’entreprise et de calculer l’impôt sur les sociétés dû.
Sa préparation demande rigueur et précision, et son dépôt dans les délais impartis est une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, comprendre le fonctionnement et les implications de la liasse fiscale est indispensable pour toute entreprise soucieuse de respecter ses obligations fiscales et de garantir sa pérennité financière.
La liasse fiscale : un outil indispensable pour votre entreprise
La gestion fiscale d'une entreprise est un aspect majeur de sa viabilité et de sa croissance.
Définition et importance
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables qui récapitule la situation financière et fiscale d’une entreprise sur une période donnée, généralement l’exercice fiscal annuel.
Elle est constituée de plusieurs éléments clés tels que le bilan, le compte de résultat et les annexes fiscales, et doit être établie avec précision et exhaustivité.
Elle revêt une importance capitale, car elle sert de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et permet aux autorités fiscales de vérifier la conformité fiscale de l’entreprise.
Toutes les entreprises à l’exception des auto-entrepreneurs doivent fournir une liasse fiscale, sous peine de pénalités forfaitaires.
Elle peut également servir pour certains tiers comme indicateur sur la santé financière de l’entreprise.
Contenu et structure
La structure de la liasse fiscale est déterminée par les obligations légales et les normes comptables en vigueur.
Parmi les éléments à inclure, on retrouve les tableaux comptables, les états financiers et les documents justificatifs tels que la TVA collectée, la TVA déductible, le montant des nouveaux emprunts de l’exercice et le capital remboursé, les prélèvements de l’exploitant (dans les annexes du régime réel simplifié), les rémunérations des associés, etc.
La présentation, la préparation et la soumission de la liasse fiscale sont encadrées par des obligations légales strictes : les entreprises sont tenues de respecter les délais de dépôt fixés par l’administration fiscale et de fournir des informations exactes et complètes, tout manquement ou erreur dans la liasse fiscale pouvant entraîner des sanctions fiscales sévères, voire des poursuites judiciaires.
Les différents régimes fiscaux applicables
Le choix entre le régime réel d'imposition et le régime simplifié d'imposition a des implications directes sur la préparation de la liasse fiscale.
Régime réel d'imposition : avantages et contraintes
Il s’agit d’un régime fiscal dans lequel l’entreprise déclare ses résultats réels et paie des impôts en fonction de ces résultats.
Ce régime offre une certaine flexibilité en permettant aux entreprises de déduire leurs charges réelles, telles que les amortissements et les charges financières.
Cependant, il implique également une gestion comptable plus complexe et des obligations de déclaration plus lourdes, ce qui peut constituer un inconvénient pour les petites entreprises.
Le régime réel normal est matérialisé par les annexes ou liasses 2050 et suivantes.
Les entreprises sous le régime réel doivent fournir des informations plus détaillées dans leur liasse fiscale.
Régime simplifié d'imposition : comment ça fonctionne ?
Il s’agit d’un régime fiscal simplifié destiné aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil.
Sous ce régime, l’entreprise paie des impôts sur la base d’un bénéfice forfaitaire déterminé par l’administration fiscale, plutôt que sur ses résultats réels. Le régime réel simplifié est matérialisé par les annexes ou liasses 2033 et suivantes, parfois appelé liasse fiscale simplifiée
Le régime du réel simplifié s’applique de plein droit aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires :
- Compris entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations de fourniture de logement (hébergement) imposées dans la catégorie des BIC ;
- Compris entre 77 700€ et 254 000€ pour les autres prestations de services imposées dans la catégorie des BIC ;
supérieur à 77 700€ pour les titulaires de BNC ; - Compris entre 91 900€ et 391 000€ pour les titulaires de BA (hors GAEC).
Bien que ce régime soit moins contraignant en termes de gestion comptable, il peut ne pas être aussi avantageux pour les entreprises qui ont des charges importantes et des variations significatives de leur résultat.
Les entreprises sous le régime simplifié peuvent se contenter de déclarations simplifiées.
La préparation et la soumission de la liasse fiscale
La préparation de la liasse fiscale nécessite une planification minutieuse et une collecte rigoureuse des données financières de l'entreprise.
Documents comptables et annexes à inclure
La liasse fiscale est composée de plusieurs documents comptables et annexes qui fournissent des informations détaillées sur la situation financière de l’entreprise.
Parmi les documents couramment inclus, on trouve :
- Le bilan,
- Le compte de résultat,
- Le tableau des immobilisations,
- Le tableau des amortissements,
- Ainsi que diverses annexes fiscales telles que les crédits d’impôt et les régularisations fiscales.
Chaque document doit être correctement renseigné et étayé par des pièces justificatives pour garantir sa validité.
La liasse peut être :
- Directement complétée par l’entrepreneur sur le site des impôts ;
- Déléguée à l’expert-comptable sous forme d’une mission rémunérée ;
- Remplie directement en ligne par l’entreprise sur un site spécialisé certifié par l’Administration fiscale.
En cas de doute, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit fiscal.
Déclaration et dépôt de la liasse fiscale auprès de l'administration fiscale
Une fois la liasse fiscale préparée, elle doit être déclarée et déposée auprès de l’administration fiscale dans les délais impartis.
Cette étape implique la soumission électronique de la liasse fiscale via le portail dédié de l’administration fiscale, ainsi que le paiement éventuel de l’impôt sur les sociétés dû.
Pour connaître la date d’échéance de votre déclaration d’impôt sur les sociétés (IS), il faut prendre en compte la date de clôture de l’exercice comptable :
- Pour une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre 2023 :
Le législateur a fixé une date de dépôt de la liasse fiscale pour l’année 2024 au 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2024, soit le 3 mai 2024. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est appliqué aux entreprises qui utilisent les téléprocédures (date limite fixée donc au samedi 18 mai 2024) - Pour une entreprise clôturant son exercice en cours d’année, le dépôt doit être fait dans les 3 mois après la clôture de l’exercice. La téléprocédure reporte également de 15 jours le dépôt.
Il est essentiel de respecter les délais de dépôt pour éviter les pénalités et les intérêts de retard, et de conserver une copie de la liasse fiscale pour toute vérification ultérieure par l’administration fiscale.
