Qu'est-ce que l'homicide involontaire ?
Le droit français le défini au sein de l'article 221-6 du Code pénal aux termes duquel : "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire".
Au surplus, l'article 121-3 du Code pénal français précédemment évoqué dispose que : "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. (...)"
En définitive, l’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’autrui sans intention de la commettre. Par exemple, l’homicide involontaire est souvent retenu dans le cadre d’accidents de la route (le conducteur ayant causé la mort d’un autre usager/passager/conducteur sans intention mais par accident).
Il s’agit d’un délit, contrairement à l’homicide volontaire qui est un crime mais est également passible de sanctions pénales.
Le caractère involontaire de l’homicide est retenu lorsque l’auteur de l’infraction n’avait pas l’intention de causer la mort de la victime. Il faut qu’elle soit intervenue « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Votre responsabilité pénale peut également être engagée si vous avez « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ou si vous n’avez « pas pris les mesures permettant de l’éviter » s’il est établi que vous avez « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité » que vous ne pouviez ignorer (alinéa 4).
C’est notamment le cas d’employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires au sein de leur entreprise malgré l’obligation qui pèse sur eux.
Quelles sont les sanctions de l'homicide involontaire ?
Il convient d'aborder les peines principales, les peines complémentaires, les exonérations de responsabilité pénale ainsi que la notion de co-auteur.
Les peines principales
L’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En outre, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende :
- en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement,
- lorsqu’il résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits.
Également, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l’animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire ;
6° Il s’agissait d’un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l’article L. 211-16 du même code ;
7° Il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
Enfin, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants.
Des peines complémentaires peuvent également s’ajouter aux peines principales.
Articles 221-6, 221-6-1 et 221-6-2 du Code pénal.
Existe-t-il des circonstances exonérant les personnes de leur responsabilité pénale ?
Oui " si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission".
Ainsi, une exonération peut intervenir si les juges retiennent que l’auteur connaissait une abolition de son discernement au moment des faits.
Qu'en est-il de la complicité ?
Lorsque l’infraction est non-intentionnelle (ce qui est le cas de l’homicide involontaire), il n’existe pas de complicité. En revanche, les juges pourront retenir la qualification de « co-auteur » lorsque plusieurs personnes ont commis des fautes ayant engendré la réalisation de l’infraction.
L'homicide involontaire dans le cadre routier
Les accidents de la route représentent une part significative des cas d’homicide involontaire. Chaque conducteur a la responsabilité de respecter les règles de sécurité pour protéger la vie d’autrui. Des moments d’inattention ou de négligence peuvent avoir des conséquences tragiques et irréversibles.
La sensibilisation aux dangers de la conduite imprudente et l’éducation sur les bonnes pratiques de sécurité routière sont essentielles pour réduire ces incidents. La responsabilité pénale des conducteurs dans ces situations est encadrée par des lois spécifiques, soulignant la gravité de ces actes et la nécessité de prévenir de tels accidents.
La prévention des homicides involontaires passe par une sensibilisation accrue et des campagnes d’éducation ciblées. L’accent est mis sur la compréhension des risques associés à certaines actions, comme la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, et la distraction au volant.
Des programmes de formation pour les conducteurs, des campagnes de sensibilisation publiques, et des initiatives de sécurité routière sont des mesures efficaces pour sensibiliser la population aux conséquences de l’homicide involontaire et encourager un comportement plus responsable.
Que retenir de l'homicide involontaire ?
- L’intention : L’homicide volontaire suppose une intention délibérée de donner la mort à autrui (par exemple un assassinat) tandis que l’homicide involontaire résulte d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (par un exemple un accident de la route).
- La juridiction : L’homicide volontaire est jugé en Cour d’assises tandis que l’homicide involontaire est jugé au sein du tribunal correctionnel.
- La peine : L’auteur d’un homicide volontaire encourt 30 ans de réclusion criminelle, celui d’un homicide involontaire encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- L’accompagnement : Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction, il convient de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal afin d’être accompagné tout au long de la procédure judiciaire.
Afin de connaître vos droits, pensez à vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit pénal.
Vos questions et nos réponses
L'homicide involontaire est un sujet complexe et souvent mal compris. Dans cette FAQ, nous abordons les questions les plus fréquentes pour éclaircir les différents aspects de cette infraction.
L’homicide involontaire est une infraction pénale caractérisée par la mort d’une personne causée sans intention de tuer. Cela peut survenir suite à une maladresse, une imprudence, ou un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi.
Les sanctions varient, mais elles peuvent inclure jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, particulièrement si l’infraction est commise avec certaines circonstances aggravantes.
Un avocat en droit pénal aide à naviguer dans le processus juridique, soit en défendant l’accusé, soit en représentant les intérêts des victimes ou de leurs familles. Il apporte son expertise pour interpréter les lois et présenter des preuves.
Oui, les victimes ou leurs familles peuvent porter plainte pour homicide involontaire. Cette démarche peut être initiée sur place ou par courrier, et il existe des délais spécifiques pour le dépôt de la plainte.
La principale différence réside dans l’intention. L’homicide volontaire implique une intention de tuer, tandis que l’involontaire est caractérisé par l’absence d’intention de donner la mort.
Les circonstances atténuantes peuvent inclure le respect des règles de sécurité, l’absence de négligence grave, ou une réaction à une situation d’urgence imprévue. Ces éléments peuvent influencer la décision du tribunal et la sévérité des sanctions.
3 Responses
Est -t-il possible qu’un individu qui n ‘a pas participer à la commission d’une infraction puisse être qualifié de complicité d’homicide involontaire ?
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