Le divorce par consentement mutuel est une procĂ©dure possible lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le principe et les consĂ©quences du divorce. Contrairement aux procĂ©dures contentieuses oĂą les motifs de sĂ©paration peuvent ĂŞtre litigieux, le divorce par consentement mutuel privilĂ©gie la volontĂ© commune et la recherche d’un accord entre les Ă©poux.
Il est ainsi gĂ©nĂ©ralement plus rapide et moins coĂ»teux que les autres formes de divorce. Cette procĂ©dure nĂ©cessite nĂ©anmoins le respect de certaines Ă©tapes clĂ©s, dont la rĂ©daction d’une convention de divorce et l’obligation pour chaque Ă©poux d’ĂŞtre assistĂ© par un avocat. C’est une option Ă considĂ©rer pour les couples souhaitant mettre fin Ă leur union de manière pacifique et Ă©quilibrĂ©e.
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, Ă©galement connu sous le nom de « divorce Ă l’amiable », est une procĂ©dure de divorce dans laquelle les deux Ă©poux sont en accord non seulement sur la dissolution de leur mariage civil, mais aussi sur l’ensemble des consĂ©quences de cette dissolution.
Dans cette procĂ©dure, les Ă©poux, assistĂ©s par leurs avocats, rĂ©digent une convention de divorce qui est signĂ©e par eux et ensuite contresignĂ©e par leurs avocats. Une fois la convention Ă©tablie, elle est en principe immuable, ce qui signifie qu’elle est irrĂ©vocable et ne peut donc pas ĂŞtre contestĂ©e ultĂ©rieurement.
La définition du divorce
Le divorce est la procĂ©dure judiciaire qui entraĂ®ne la dissolution d’un mariage civil du vivant des Ă©poux. Cette dissolution entraĂ®ne automatiquement la rupture du contrat de mariage, ce qui distingue le divorce d’autres formes de sĂ©paration comme la sĂ©paration de fait ou la sĂ©paration de corps.
La définition du consentement mutuel
Le consentement mutuel fait référence à un accord réciproque entre les parties concernées. Dans le contexte du divorce, cela signifie que les deux époux sont en accord complet sur la décision de mettre fin à leur mariage et sur toutes les conséquences associées à cette décision.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le coĂ»t d’un divorce par consentement mutuel dĂ©pend de plusieurs facteurs. Deux des principaux Ă©lĂ©ments contribuant Ă ces coĂ»ts sont les frais d’avocat et les frais de notaire.
Les frais d’avocat
Ces frais varient selon l’avocat que vous choisissez et la complexitĂ© de votre cas. Certains avocats peuvent proposer un tarif forfaitaire pour un divorce par consentement mutuel, tandis que d’autres peuvent facturer selon un taux horaire. Il est essentiel de discuter des frais avec votre avocat dès le dĂ©but pour Ă©viter toute surprise.
En moyenne, le prix proposé par les cabinets est celui de 1000 euros par époux. Vous pourrez trouver sur internet des prix commençant à 500 euros mais concernent des divorces ultra simplifiés sans enfants ni biens communs.
Il est recommandé de se renseigner auprès de plusieurs professionnels et de demander des devis pour avoir une idée claire des coûts associés à votre situation spécifique.
Les frais de notaire
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC.
Bon Ă savoir : Si aucune prĂ©cision n’est mentionnĂ©e dans la convention de divorce, les frais du divorce sont gĂ©nĂ©ralement partagĂ©s par moitiĂ© entre les deux Ă©poux.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procĂ©dure de divorce dans laquelle les deux parties s’accordent sur les termes du divorce, sans passer par un long procès. De ce fait, c’est gĂ©nĂ©ralement la forme de divorce la plus rapide.
Toutefois, sa durée varie selon plusieurs facteurs :
â—Ź PrĂ©paration des documents : Avant de dĂ©poser une demande de divorce, les Ă©poux doivent se mettre d’accord sur toutes les questions pertinentes, telles que la rĂ©partition des biens, la garde des enfants, et la pension alimentaire. Cette phase peut prendre quelques semaines Ă plusieurs mois, selon la complexitĂ© de la situation et la capacitĂ© des Ă©poux Ă communiquer efficacement.
● Dépôt de la demande : Une fois que tout est en ordre, la demande de divorce peut être déposée auprès du tribunal compétent.
â—Ź Finalisation du divorce : Après le dĂ©lai d’attente, si tous les documents sont correctement remplis et qu’il n’y a pas de complications, le divorce peut ĂŞtre finalisĂ© rapidement.
Globalement, un divorce par consentement mutuel peut prendre de quelques mois à une année, selon la juridiction et la situation spécifique des époux. Il est toujours recommandé de consulter un avocat pour obtenir des informations précises sur le processus dans votre juridiction spécifique.
Dans le cadre du divorce, il existe cinq erreurs essentielles Ă ne pas commettre, lisez notre article sur le sujet afin de les Ă©viter !
Que retenir du divorce par consentement mutuel ?Â
Le divorce par consentement mutuel, souvent perçu comme la forme la plus apaisĂ©e de sĂ©paration, se distingue par son approche collaborative et moins conflictuelle. Essentiellement, ce type de divorce repose sur l’accord des deux conjoints sur tous les aspects de leur sĂ©paration, qu’il s’agisse du partage des biens, de la garde des enfants, ou encore du montant de la pension alimentaire. Cette forme de divorce prĂ©sente l’avantage majeur de simplifier les dĂ©marches administratives et de rĂ©duire considĂ©rablement les dĂ©lais de procĂ©dure, favorisant ainsi une rĂ©solution rapide et moins coĂ»teuse.
L’une des spĂ©cificitĂ©s du divorce par consentement mutuel rĂ©side dans l’obligation pour chaque partie d’ĂŞtre reprĂ©sentĂ©e par un avocat, garantissant que les intĂ©rĂŞts de chacun soient justement dĂ©fendus. Depuis la rĂ©forme du 1er janvier 2017 en France, la procĂ©dure s’est simplifiĂ©e, ne nĂ©cessitant plus systĂ©matiquement le passage devant un juge, sauf exception pour les familles avec enfants mineurs demandant Ă ĂŞtre entendus par un magistrat. Cette Ă©volution lĂ©gislative souligne la volontĂ© de respecter l’autonomie des Ă©poux dans leur dĂ©cision de mettre fin Ă leur union, tout en veillant Ă la protection des intĂ©rĂŞts des enfants et des parties les plus vulnĂ©rables.
En rĂ©sumĂ©, le divorce par consentement mutuel reprĂ©sente une option privilĂ©giĂ©e pour les couples cherchant Ă se sĂ©parer de manière respectueuse et Ă©quitable, en minimisant les impacts Ă©motionnels et financiers souvent associĂ©s Ă la dissolution d’un mariage.
Pour plus d’informations sur le divorce par consentement mutuel ou toute autre question en droit de la famille, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat via notre plateforme. Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de la publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat expert en droit de la famille.
Vos questions et nos rĂ©ponsesÂ
Voici une FAQ de 5 questions juridiques essentielles sur le divorce par consentement mutuel, destinée à éclairer les points clés de cette procédure.
Le divorce par consentement mutuel est une procĂ©dure permettant aux Ă©poux de se sĂ©parer Ă l’amiable, en convenant de toutes les consĂ©quences de leur divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) sans passer par un jugement contentieux. Depuis la rĂ©forme de 2017 en France, cette procĂ©dure est simplifiĂ©e et peut ne pas nĂ©cessiter l’intervention d’un juge, Ă condition que les deux parties soient d’accord sur tous les termes de la sĂ©paration et reprĂ©sentĂ©es chacune par un avocat.
Les principaux avantages incluent la rapidité et le coût généralement inférieur par rapport aux autres formes de divorce, la réduction des conflits et du stress émotionnel, ainsi que la possibilité pour les époux de maîtriser les termes de leur séparation de manière équitable et mutuellement avantageuse.
La procĂ©dure commence par la rĂ©daction d’une convention de divorce par les avocats des deux parties, dĂ©taillant l’ensemble des accords relatifs Ă la sĂ©paration. Après signature, cette convention est enregistrĂ©e chez un notaire, rendant le divorce effectif. Si des enfants mineurs souhaitent ĂŞtre entendus par un juge, la procĂ©dure peut alors nĂ©cessiter une audience devant le juge aux affaires familiales.
Chaque conjoint doit ĂŞtre assistĂ© par son propre avocat pour garantir que ses intĂ©rĂŞts soient bien dĂ©fendus. Les avocats ont pour mission de conseiller leurs clients, de nĂ©gocier les termes de la convention de divorce et de s’assurer de la conformitĂ© de l’accord avec la lĂ©gislation en vigueur. Ils jouent un rĂ´le crucial dans la facilitation de la communication entre les parties et dans la formalisation de l’accord.
Oui, les couples ayant des enfants mineurs peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Toutefois, si l’un des enfants demande Ă ĂŞtre entendu par un juge, la procĂ©dure devra alors ĂŞtre validĂ©e par le juge aux affaires familiales, qui s’assurera que les intĂ©rĂŞts de l’enfant sont bien pris en compte dans les accords de sĂ©paration.
