Le détournement de fonds : l’abus de confiance

Qu’est-ce qu’un détournement de fonds ?

Le détournement de fonds se manifeste sous diverses formes, mais repose sur un principe commun : l’utilisation non autorisée de fonds ou de biens confiés à une personne dans un cadre professionnel ou personnel.

L’abus de biens sociaux, spécifiquement, est caractérisé par l’utilisation abusive des biens de l’entreprise par ses dirigeants, contrairement à l’intérêt de la société et à des fins personnelles. Cet abus est défini dans le Code de commerce (articles L. 241-3 à L. 242-6) et sanctionné par le Code pénal (articles 314-1 et suivants) qui établit également l’abus de confiance, visant toute personne détournant des fonds qui lui ont été confiés. Ces infractions requièrent un élément matériel, l’acte de détournement, et un élément moral, la conscience de porter préjudice.

Ainsi, il n’existe pas d’infraction de détournement de fonds, elle intègre le délit d’abus de confiance ou d’abus de biens sociaux.

Le Code pénal définit l’abus de confiance comme : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Références juridiques : Articles 314-1 et suivants du Code pénal

Le détournement de fonds sociaux ou publics

Le détournement de fonds peut concerner : des fonds publics ou des fonds sociaux.

Lorsque les fonds détournés sont sociaux, l’infraction commise est l’abus de bien sociaux.
Lorsque les fonds détournés sont publics, l’infractions commise est l’abus de confiance.

Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de confiance ?

Le délit d’abus de confiance est constitué par trois éléments cumulatifs : un élément matériel, un élément moral et, l’existence d’un préjudice en découlant.

L’élément matériel

Il s’agit de l’acte lui-même. Pour que l’abus de confiance soit caractérisé, il doit y avoir détournement d’un bien ou d’un droit. Ce détournement peut être momentané ou définitif. L’important est que le bien ou le droit n’ait pas été utilisé conformément aux attentes de la personne qui a accordé sa confiance.

L’élément intentionnel

C’est la connaissance et la volonté de commettre l’acte délictueux. L’auteur doit être conscient qu’il trahit la confiance qui lui a été accordée. Il doit avoir l’intention de détourner un bien ou un droit au détriment de la personne qui lui a fait confiance.

Le préjudice

Le préjudice est la conséquence directe de l’abus de confiance. Ce sont ici les résultats qui sont regardés. Le préjudice peut être matériel, comme la perte d’une somme d’argent, ou moral, comme la perte de réputation. Pour que le délit soit constitué, il est nécessaire que la victime ait subi un préjudice réel et certain à la suite du détournement.

En conclusion, l’abus de confiance est un délit grave qui nécessite la réunion de trois éléments : moral, matériel et préjudice. Toute personne qui en est victime doit pouvoir prouver ces trois éléments pour obtenir réparation.

Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre du détournement de fonds ?

L’article 314-1 du Code pénal est clair : « L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Toutefois, dans différents cas et au visa des articles suivants, la peine est encore plus importante : sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque : 

• l’infraction est commise en bande organisée ;
• est commise par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
• est commise toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
• est commise au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale;
• est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

La peine peut encore être alourdie à 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Bon à savoir : La tentative est punie des mêmes peines.

Un point étonnant à connaître sur le détournement de fonds ?

En vertu de l’article 311-12 du Code pénal, l’abus de confiance ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu’il est commis par une personne :

• 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
• 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Attention, toutefois, ce principe n’est pas applicable :

• a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
• b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

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Vos questions et nos réponses

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