La cession de parts sociales est une étape essentielle pour toute société souhaitant évoluer ou accueillir de nouveaux associés. Que vous soyez le cédant ou le cessionnaire, comprendre les implications juridiques et fiscales est essentiel.
Dans ce guide complet, nous aborderons les bases de la cession de parts sociales, les procédures et formalités à suivre, ainsi que les conséquences fiscales et juridiques. De l’obtention de l’agrément à la modification des statuts, chaque étape sera expliquée en détail pour vous permettre de naviguer sereinement dans ce processus complexe.
Plongez dans cet article pour découvrir tout ce que vous devez savoir sur la cession de parts sociales et optimiser la gestion de votre entreprise.
Les bases de la cession de parts sociales
La cession de parts sociales est un processus complexe mais crucial pour les sociétés souhaitant évoluer ou restructurer leur capital..
Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales est le transfert de la propriété de parts détenues par un associé à une autre personne, qui peut être un autre associé ou un tiers.
Cette opération modifie la répartition du capital social et peut influencer la gestion et la stratégie de l’entreprise.
Elle est est soumise à l’approbation préalable des autres associés, sauf dispositions contraires des statuts.
Le cédant doit s’assurer que toutes les formalités légales, notamment l’enregistrement de l’acte et la modification des statuts, sont respectées pour que la cession soit opposable à la société et aux tiers.
Les parties prenantes dans une cession de parts sociales ?
Plusieurs parties sont impliquées dans la cession de parts sociales.
Le cédant est l’associé qui vend ses parts, tandis que le cessionnaire est la personne physique ou morale qui les achète.
Les autres associés de la société doivent être informés de la cession et peuvent être impliqués, surtout si les statuts de la société prévoient une clause d’agrément.
Il existe plusieurs types de cession de parts sociales en fonction des parties impliquées.
- La cession entre associés est généralement plus simple et peut être encouragée pour maintenir la cohésion interne de la société. Dans ce cas, les statuts peuvent limiter les formalités nécessaires, bien que l’agrément soit souvent requis.
- La cession à des tiers est plus complexe et implique généralement une procédure d’agrément plus rigoureuse, où les autres associés doivent approuver l’entrée du nouvel associé.
- Une autre forme de cession peut se produire dans le cadre d’une succession ou d’une donation, où les parts sociales sont transmises à des héritiers ou à des bénéficiaires désignés, nécessitant un acte notarié pour officialiser la transaction.
Chaque type de cession a des implications différentes sur la structure de capital et la gouvernance de la société, et il est crucial de bien comprendre ces différences pour choisir la méthode la plus adaptée à la situation de votre entreprise.
Procédures et formalités
La cession de parts sociales nécessite le respect de plusieurs procédures et formalités pour garantir la validité de l'opération..
L'agrément des associés et l'obtention de l'accord
L’agrément des associés est souvent une étape obligatoire dans la cession de parts sociales.
L'article 1861 du Code civil dispose que : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant..
Le processus d’agrément commence par la notification de la cession envisagée aux autres associés. Le gérant de la société doit alors convoquer une assemblée générale pour discuter et voter sur la cession.
Les statuts de la société peuvent préciser les modalités de cette procédure, comme la majorité requise pour l’approbation.
En l’absence d’agrément, la cession ne peut avoir lieu, et les associés doivent racheter les parts du cédant ou trouver un autre acquéreur approuvé.
L’agrément vise à maintenir la cohésion et la stabilité au sein de la société. En contrôlant les transferts de parts sociales, les associés peuvent s’assurer que les nouveaux membres partagent les mêmes objectifs et valeurs, garantissant ainsi la pérennité de l’entreprise.
La rédaction et l'enregistrement de l'acte de cession
La rédaction de l’acte de cession est une étape formelle cruciale dans la cession de parts sociales. Cet acte peut être établi sous seing privé ou par acte notarié, surtout s’il s’agit d’une donation.
L’acte de cession doit inclure des informations essentielles telles que l’identité des parties (cédant et cessionnaire), la désignation et le nombre de parts cédées, le prix de la cession et les modalités de paiement.
L‘enregistrement de l’acte de cession est obligatoire pour que la cession soit opposable aux tiers. L’acte doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant la signature.
Cet enregistrement donne lieu au paiement de droits de mutation, dont le taux varie en fonction du type de société et de la valeur des parts cédées.
Le droit d’enregistrement ne peut être inférieur à 25 euros.
L’enregistrement garantit la publicité de la cession, protégeant ainsi les droits des cessionnaires et informant les tiers de la nouvelle répartition des parts sociales.
Cette formalité est essentielle pour sécuriser juridiquement la transaction et éviter tout litige ultérieur.
Après la cession de parts sociales, il est impératif de modifier les statuts de la société pour refléter les changements intervenus. Cette modification doit être effectuée lors d’une assemblée générale extraordinaire, où un procès-verbal sera dressé pour consigner les décisions prises. Les nouveaux statuts doivent mentionner l’identité des nouveaux associés et la répartition des parts sociales.
La modification des statuts doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée de l’acte de cession et du procès-verbal de l’assemblée.
Conséquences fiscales et juridiques
Comprendre les conséquences fiscales et juridiques de la cession de parts sociales est essentiel pour optimiser l'opération et éviter les litiges.
Imposition et plus values : comprendre le régime fiscal
Lors de la cession de parts sociales, le cédant peut réaliser une plus-value, c’est-à-dire la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des parts.
Cette plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu selon deux régimes possibles : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un avocat spécialisé en droit fiscal ou en droit des sociétés pourra vous conseiller sur le choix a opérer.
En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.
Il est possible de renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % pour choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Son taux d’imposition varie entre 0 % et 45 % selon la situation personnelle. Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.
en choisissant l’imposition selon le barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
L’abattement général est 50 % pour une détention entre 2 et 8 ans, et de 65 % au-delà de 8 ans.
L’abattement renforcé est de :
- 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
- 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
- 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
Ce dernier s’applique si et seulement si :
- La cession concerne les parts sociales d’une PME
- La cession résulte du départ à la retraite du gérant, si ce dernier a été gérant en continu, a détenu au moins 25 % des droits de la société (une PME) pendant les 5 ans précédant la cession et a cessé toute activité dans la société en faisant valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
Les implications juridiques pour le cédant et le cessionnaire
La cession de parts sociales entraîne des implications juridiques importantes tant pour le cédant que pour le cessionnaire.
La cession de parts sociales implique la cession de l’actif, mais aussi du passif de l’entreprise.
Il est conseillé d’introduire une clause de garantie actif – passif.
Pour le cédant, la cession peut signifier la perte de la qualité d’associé et des droits afférents, comme le droit de vote et le droit aux dividendes. Cette perte de droits est effective dès l’achèvement de la cession et la modification des statuts de la société.
Pour le cessionnaire, l’acquisition des parts sociales confère la qualité d’associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il doit respecter les engagements financiers et autres obligations des statuts de la société. Il acquiert également des droits politiques, comme le droit de participer aux décisions collectives et de voter lors des assemblées générales.
Enfin, la cession doit être opposable aux tiers, ce qui nécessite l’accomplissement de formalités spécifiques, telles que la notification de la cession à la société, l’inscription de la cession dans le registre des mouvements de titres, et la publicité légale.
