En France, la carte professionnelle sécurité est essentielle pour exercer dans le secteur de la sécurité privée ou du gardiennage. Cette carte est délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), une autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur.
Ce document constitue une reconnaissance officielle de la capacité à exercer des fonctions de sécurité. Dans cet article, vous comprendrez : l’utilité de la carte, les professions qu’elle concerne et comment l’obtenir.
Qu’est-ce qu’une carte professionnelle sécurité ?
La carte professionnelle sécurité représente une autorisation d’exercer des fonctions de sécurité. La réglementation française prévoit spécifiquement les métiers concernés par cette obligation afin de confirmer la formation suivie par les agents concernés.
Qui concerne-t-elle ?
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) liste toutes les personnes concernées par l’obligation de détenir une carte professionnelle sécurité :
- agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques,
- agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques, avec arme de catégorie D,
- agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques, avec arme des catégories B et D – agent de surveillance renforcée,
- agent de télésurveillance,
- agent cynophile,
- cyno-détection d’explosifs,
- opérateur de vidéoprotection,
- agent de sûreté aéroportuaire,
- agent de protection physique de personnes,
- agent de protection physique de personnes avec arme des catégories B et D ;
- agent de recherches privées,
- transport de fonds : agent de convoyage de fonds et de valeurs,
- transport de fonds : agent de maintenance et gestion des IAB (installations automatisées bancaires),
- transport de fonds : opérateur de traitement de valeurs,
- surveillance de grands évènements.
Pourquoi est-elle nécessaire ?
La carte professionnelle sécurité assure que le détenteur possède les compétences requises pour exercer dans ce secteur. Elle protège également le public en garantissant que les personnes qui exercent ces fonctions ont été formées et vérifiées par une autorité reconnue.
Processus d’obtention de la carte professionnelle sécurité
La demande d’obtention d’une carte professionnelle sécurité peut être réalisée par l’envoi d’un courrier contenant les pièces justificatives, ou directement en ligne sur la plateforme du CNAPS.
Pour obtenir la carte professionnelle, il faut satisfaire à plusieurs conditions préalables. Ces conditions incluent notamment :
- avoir la majorité,
- ne pas avoir de casier judiciaire,
- avoir suivi une formation spécifique,
- être en bonne santé physique et mentale.
Comment se présente la carte professionnelle sécurité ?
Une fois délivrée, la carte correspond à un simple numéro, c’est ensuite à l’employeur de remettre à l’agent une carte physique.
Un numéro d’enregistrement dématérialisé
La carte professionnelle est délivrée par le CNAPS sous la forme dématérialisée : un numéro d’enregistrement unique.
Une carte professionnelle spécifique à l’entreprise
Après vérification, l’employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l’entreprise. Elle doit comporter le PINACEM :
- une photo de l’agent,
- son identité,
- son numéro de carte,
- l’activité du titulaire,
- la carte précise s’il est synophile ou pas,
- l’employeur du titulaire,
- la mention de l’autorisation administrative (CNAPS).
Quelle est sa durée de validité ?
La carte est datée et connaît une durée de validité de 5 ans. A l’issue des cinq années, la carte est renouvelable. La demande de renouvellement doit être réalisée dans les 3 mois précédents son expiration. Le demandeur au renouvellement reçoit un récépissé lui permettant de poursuivre son activité.
Attention, pour que votre carte soit renouvelée, vous devez désormais disposer d’une attestation de suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences ! Pensez donc à regarder la date qui y est inscrite afin de prendre vos dispositions en amont.
Quelles obligations découlent de la carte professionnelle sécurité ?
Le droit français encadre les activités de sécurité sur le territoire. Dès lors qu’elles sont encadrées, elles entraînent des obligations, mais aussi des sanctions en cas d’irrespect.
Les obligations légales
La loi encadre strictement l’utilisation et l’obtention de la carte professionnelle sécurité. Les détenteurs de cette carte ont des obligations légales spécifiques qu’ils doivent respecter, sous peine de sanctions.
Les sanctions en cas de non-respect
Il existe des sanctions sévères en cas d’exercice d’activités de sécurité privée sans carte professionnelle, allant de l’amende à l’emprisonnement. Il est donc primordial de respecter la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations sur la carte professionnelle sécurité ou toute autre question en droit du travail, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat via notre plateforme. Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de la publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat expert.
F.A.Q
N’hésitez pas à laisser en commentaire les questions que vous avez sur la carte professionnelle sécurité afin que nous puissions y répondre dans cette FAQ.
Qu'est-ce qu'une carte professionnelle de sécurité ?
La carte professionnelle de sécurité est un document officiel délivré aux professionnels travaillant dans le domaine de la sécurité. Elle atteste de la compétence et de l’autorisation de la personne à exercer des activités spécifiques liées à la sécurité.
Pourquoi est-il important d'avoir une carte professionnelle de sécurité ?
La carte professionnelle de sécurité est essentielle pour garantir que les individus travaillant dans ce domaine ont suivi la formation nécessaire et ont été évalués pour leur capacité à exercer des fonctions de sécurité. Cela assure également que les services fournis sont de qualité et en conformité avec les réglementations en vigueur.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
La carte est datée et connaît une durée de validité de 5 ans
Qui doit posséder une carte professionnelle sécurité ?
Tout agent exerçant une activité de surveillance, de gardiennage, de protection des biens ou des personnes, ou toute autre fonction liée à la sécurité privée doit posséder cette carte. Cela inclut, entre autres, les agents de sécurité, les gardes du corps, et les opérateurs de vidéo-surveillance.
Comment obtenir la carte professionnelle sécurité ?
Pour obtenir la carte professionnelle, le candidat doit soumettre un dossier au CNAPS comprenant une demande officielle, une copie d’identité, des justificatifs de formation spécifique en sécurité privée, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) et un justificatif de domicile.
Quelles formations sont requises pour obtenir la carte professionnelle ?
La formation requise dépend de l’activité de sécurité privée exercée. Généralement, il est nécessaire de suivre une formation spécifique à la sécurité privée, sanctionnée par un diplôme ou une attestation professionnelle reconnue par le CNAPS.
Que faire si ma carte professionnelle est perdue ou volée ?
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, il est impératif de le signaler au CNAPS et de déclarer la perte ou le vol à la police ou à la gendarmerie. Un duplicata peut être demandé, sous réserve de fournir le récépissé de la déclaration de perte ou de vol.
La carte professionnelle est-elle obligatoire pour tous les agents de sécurité ?
Oui, sans exception. Tout agent de sécurité ou personne exerçant une activité liée à la sécurité privée sans carte professionnelle s’expose à des sanctions pénales, incluant des amendes et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement.
