Lors de la création d’une entreprise en France, diverses formalités doivent être accomplies pour assurer la conformité et la légalité de l’entreprise. L’une de ces formalités essentielles est l’obtention d’une attestation de non condamnation. Elle joue un rôle crucial dans le processus d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), en veillant à ce que les fondateurs et les dirigeants d’entreprises soient exempts d’antécédents judiciaires qui pourraient compromettre leur aptitude à diriger une société.
Cet article constitue un guide qui explore en détail ce qu’est une attestation de non-condamnation, pourquoi elle est nécessaire, qui peut en faire la demande, et fournit même un modèle d’attestation.
Qu’est-ce qu’une attestation de non condamnation ?
À la fois instrument juridique et garantie, elle assure à la société et aux différents acteurs économiques que la personne qui envisage de gérer, administrer ou créer une entreprise n’a pas été reconnue coupable de certains délits graves.
Définition
L’attestation de non-condamnation, est un document juridique souvent utilisé dans le contexte de la création d’entreprise et des formalités associées. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur par laquelle une personne atteste qu’elle n’a pas été condamnée pour des faits précis, souvent liés à des infractions pénales. Elle sert notamment à s’assurer de la probité des dirigeants ou associés d’une société lors de sa constitution.
Références juridiques
Les références juridiques concernant l’attestation de non-condamnation peuvent être trouvées dans le Code du commerce, plus particulièrement à l’article A. 123-51. Cet article dispose qu’une personne déclarant sur l’honneur qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, de sanction civile ou administrative qui l’interdirait de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.
De plus, l’article L. 123-5 du Code du commerce précise les sanctions en cas de déclarations mensongères : « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes. »
L’utilité de l’attestation de non condamnation
Elle joue un rôle crucial dans le processus de création d’entreprise. Elle est exigée par les tribunaux correctionnels, civils et de commerce pour garantir que les dirigeants et les fondateurs d’entreprise n’ont pas de condamnations pénales ou de sanctions civiles qui pourraient compromettre leur capacité à gérer une société. Cette attestation vise à préserver l’intégrité du monde des affaires en s’assurant que seules les personnes morales appropriées sont autorisées à fonctionner.
L’attestation de non-condamnation joue un rôle majeur dans le processus de création d’entreprise. Elle vise à :
- Garantir l’intégrité des entrepreneurs : Avant la création d’une entreprise, il est essentiel de s’assurer que les futurs dirigeants ou associés n’ont pas été condamnés pour des actes contraires à l’honneur, comme la fraude ou le détournement.
- Prévenir les fraudes : Elle permet de protéger la société et ses associés contre les individus ayant un passé judiciaire compromettant pour l’activité de l’entreprise.
- Faciliter les formalités administratives : La présentation de cette attestation peut simplifier certaines démarches liées à l’immatriculation ou à la modification de l’entreprise.
Qui peut demander une attestation de non condamnation?
Toute personne physique impliquée dans la création ou la gestion d’une entreprise peut être tenue de fournir une attestation de non-condamnation. Cela inclut les fondateurs, les dirigeants, les gérants et les administrateurs de la société, qu’il s’agisse d’une micro entreprise, une sarl, une eurl…
Selon l’article A. 123-51 du Code du commerce, les personnes soumises à cette exigence comprennent également les personnes physiques ayant le pouvoir d’engager la personne morale à l’immatriculation.
Qui peut la demander ? Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et le registre du commerce et des sociétés peuvent exiger cette attestation lors de certaines formalités.
Modèle d’attestation de non condamnation
Vous pouvez trouver en ligne de nombreux modèle que vous n’aurez qu’à copier coller afin de les compléter.
Rédaction de l’attestation de non condamnation
La rédaction de l’attestation de non-condamnation suit un format précis. Le déclarant doit fournir ses informations personnelles, y compris sa date de naissance, son lieu de naissance, son adresse, ainsi que les prénoms de son père et de sa mère. Cette déclaration doit être effectuée sous serment et doit être signée par le déclarant.
Modèle
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION
En application des dispositions de l’article A. 123–51 du Code du commerce Je soussigné(e) [Prénom et nom du déclarant], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de [Prénoms et nom de votre père] et de [Prénoms et nom de famille de votre mère], demeurant [Votre adresse] [Code postal] [Commune] déclare n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
[Lieu de signature], le . [ Signez ici ]
[Prénom et nom du déclarant]
Que retenir de cet article ?
L’attestation de non condamnation est l’un des documents essentiel dans le monde entrepreneurial. Elle rassure les partenaires, les investisseurs et les organismes officiels sur la probité et l’intégrité des dirigeants ou associés d’une entreprise.
En se familiarisant avec ce document et en comprenant son importance, les entrepreneurs peuvent faciliter leurs démarches et renforcer la confiance autour de leur business plan. Quel que soit votre business ou projet, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat en droit des affaires afin d’être orienté sur vos démarches et obligations juridiques.
F.A.Q
Pour approfondir votre compréhension, voici une FAQ basée sur les informations clés de l’article.
Il s’agit d’un document déclaratif sur l’honneur par lequel un dirigeant d’entreprise certifie ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales, civiles ou administratives de nature à l’empêcher de gérer une société.
Elle est requise pour l’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France, visant à assurer la probité et la bonne foi des dirigeants d’entreprises.
Fournir des informations inexactes peut entraîner des sanctions sévères, comme une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement, conformément à l’article L. 123-5 du Code de commerce.
La filiation sert à éviter les confusions d’identité en fournissant des informations supplémentaires pour identifier de manière unique le déclarant.
Il s’agit d’un élément du droit des sociétés qui promeut la transparence et l’éthique dans la gestion des entreprises, en empêchant les individus ayant un passé judiciaire problématique de gérer une entreprise.
