Detention provisoire : une mesure de précaution ou un avant-goût de condamnation ?
La detention provisoire en France est une mesure judiciaire qui consiste à incarcérer une personne mise en examen dans l’attente de son procès. Elle implique la privation de liberté d’un individu présumé innocent, et donc, cette décision doit demeurer exceptionnelle. Cette mesure est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) et a pour principal objectif de protéger le bon déroulement de l’instruction.
Dans cet article nous étudierons la définition de la detention provisoire, les cas dans lesquels elle peut être mise en place, pour quelles raisons, qui en décide ainsi que sa durée.
Qu’est-ce que la detention provisoire ?
La detention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. L’individu bénéficie donc de la présomption d’innocence.
Cette mesure peut être ordonnée en cas :
● d’information judiciaire,
● de comparution immédiate,
● de comparution à délai différé,
● de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
Dans quels cas la detention provisoire peut-elle être mise en place ?
A titre exceptionnel, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire. L’article 143-1 du Code de procédure pénale encadre fermement les cas dans lesquels elle peut être ordonnée :
● lorsque la personne mise en examen encourt une peine criminelle (quelle que soit la peine prévue) ;
● lorsque la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ;
● lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Bon à savoir : La détention provisoire ne peut pas être ordonnée pour un mineur âgé de moins de 13 ans.
Pour quelles raisons ?
La mise en examen ne peut être ordonnée que s’il est démontré qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :
● 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
● 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
● 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
● 4° Protéger la personne mise en examen ;
● 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
● 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
● 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle.
Attention : Elle doit constituer l’unique moyen d’y parvenir. Sinon, seront favorisés le placement sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique.
Référence juridique : Article 144 du Code de procédure pénale
Qui décide de la mise en detention provisoire ?
Le juge d’instruction qui envisage le placement en détention provisoire d’un individu doit saisir le Juge des libertés et de la détention, qui est le seul compétent en la matière.
S’agissant de la contestation d’une ordonnance de détention provisoire, il s’agit d’un droit essentiel pour la personne mise en examen. Cette contestation se fait par le biais de l’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le Code de Procédure Pénale permet à la personne mise en examen de faire appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance.
L’appel est un recours vital, offrant une révision judiciaire de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure de détention, en considération des éléments de preuve, des risques de fuite, de pression sur les témoins ou de récidive.
Bon à savoir : Il est possible de faire appel de la décision de mise en examen dans un délai de 10 jours suivants la décision.
Combien de temps dure la detention provisoire ?
La durée de la détention provisoire est limitée. En effet, le droit français prévoit qu’elle « ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».
À ce titre, en matière criminelle, elle est limitée à 1 an avec prolongation de 6 mois possible, tandis qu’en matière correctionnelle, elle est limitée à 4 ou 6 mois, selon la situation (la prolongation est également possible).
Bon à savoir : La durée de la détention est imputée sur la durée totale de la peine décidée par le jugement.
Référence juridique : Articles 144-1 ; 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale
L’impact de la détention provisoire sur le procès et l’avenir du détenu
L’impact de la détention provisoire s’étend bien au-delà de la période précédant le procès, affectant le déroulement de la procédure judiciaire et, potentiellement, l’avenir du détenu. Être en détention peut limiter la capacité du détenu à participer activement à sa défense, malgré les garanties légales en place.
Sur le plan personnel, les répercussions psychologiques, sociales et économiques de la détention provisoire peuvent être profondes, avec des effets potentiellement durables sur l’emploi, les relations familiales et la réintégration dans la société. Juridiquement, la période passée en détention peut être prise en compte dans la détermination de la peine, mais l’expérience de la détention provisoire elle-même est souvent un fardeau lourd, soulignant l’importance d’une application judicieuse et proportionnée de cette mesure.
Que retenir de la detention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de sûreté juridique pratiquée en France. Elle consiste à incarcérer, au sein d’une maison d’arrêt, une personne mise en examen en attendant son procès. Plusieurs points clés caractérisent cette mesure :
● Présomption d’innocence : Il est crucial de souligner que cette incarcération intervient alors que la personne concernée est présumée innocente, c’est-à-dire qu’elle n’a pas encore été reconnue coupable par un tribunal.
● Raison d’être : L’objectif principal de la détention provisoire est de protéger le bon déroulement de l’instruction judiciaire.
● Décision juridique : Cette décision est prise par le « juge des libertés et de la détention » (JLD). Suite à un débat contradictoire impliquant le mis en cause, son avocat et le procureur de la République, le JLD décide de la mise en détention ou du rejet de cette demande.
● Procédures associées : Il existe d’autres procédures comme la « comparution immédiate » et la « comparution à délai différé » qui peuvent aussi mener à une détention provisoire.
● Exceptionnalité : Malgré son utilité dans certaines situations, la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle en raison de l’importance accordée à la présomption d’innocence.
Dans le cadre d’une procédure pénale comme celle de la détention provisoire, faites vous accompagner d’un avocat en droit pénal.
N’hésitez pas à vous informer sur le tribunal correctionnel en lisant notre article sur la procédure et le déroulement de l’audience.
Vos questions et nos réponses
Vous avez des questions sur la détention provisoire ? Nous avons compilé les réponses aux interrogations les plus courantes pour vous fournir un éclairage précis et approfondi sur ce sujet complexe.
La décision de placer une personne en détention provisoire repose sur l’article 144 du Code de Procédure Pénale, qui stipule que cette mesure peut être prise pour plusieurs raisons, dont la nécessité de préserver les preuves ou d’empêcher que la personne ne se soustraie à l’action de la justice.
Tout individu en détention provisoire a droit à l’assistance d’un avocat, à être informé des charges contre lui, et à un procès équitable. L’article 118 assure le droit de communiquer librement avec son avocat, essentiel pour préparer sa défense.
La contestation d’une ordonnance de détention provisoire se fait par appel devant la chambre de l’instruction. La personne mise en examen dispose de dix jours suivant la notification de l’ordonnance pour faire appel, un droit crucial pour la protection de ses libertés.
La durée de la détention provisoire et ses éventuelles prolongations sont déterminées par l’article 145-1, avec des limites strictes basées sur le type d’infraction. Ces durées peuvent être prolongées, mais doivent toujours respecter le principe de proportionnalité.
Les conditions de vie en détention doivent respecter la dignité humaine, incluant l’accès à des soins médicaux, à l’éducation, et parfois au travail. Le soutien juridique joue un rôle crucial dans la surveillance de ces conditions et dans la préparation de la défense.
L’impact de la détention provisoire va bien au-delà de la période de détention elle-même, affectant le procès, la situation sociale, et psychologique du détenu. Cela souligne l’importance d’une application judicieuse de cette mesure, en considérant toujours les alternatives moins restrictives.
