Les mécanismes de protection juridique des majeurs, tels que la mise sou tutelle et sous curatelle, ont été conçus pour protéger et accompagner les personnes dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Bien que ces deux dispositifs visent à protéger les individus vulnérables, ils se différencient par leur nature, leur portée et leur mise en œuvre.
Si vous souhaitez mettre un parent sous tutelle, apprenez avec notre article comment procéder.
Dans cet article, nous détaillerons les différences entre la mise sous tutelle et sous curatelle, en mettant l’accent sur les références juridiques pertinentes, afin d’aider les justiciables à mieux comprendre ces mécanismes et à faire des choix éclairés.
Qu’est-ce que la mise sous tutelle ? et sous curatelle ?
● Tutelle : Selon l’article 440 du Code civil, la tutelle est une mesure de protection destinée aux personnes qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, ne peuvent plus du tout protéger leurs intérêts. Elle est la mesure de protection la plus restrictive.
● Curatelle : L’article 467 du Code civil établit que la curatelle est destinée à protéger une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée pour certains actes de la vie civile. Elle est moins contraignante que la tutelle.
Les conditions d’établissement
Le choix entre tutelle et curatelle dépend de la gravité de la situation. Une expertise médicale est généralement requise pour évaluer la capacité de la personne et recommander la mesure la plus adaptée.
● Tutelle : La mise sous tutelle nécessite une incapacité totale d’exercer ses droits. Elle est généralement mise en place lorsque d’autres mécanismes de protection (comme la curatelle) se révèlent insuffisants.
● Curatelle : La mise sous curatelle est envisagée lorsque la personne conserve une capacité d’action, mais a besoin d’assistance pour des actes importants. La curatelle peut être renforcée si nécessaire, limitant davantage l’autonomie de la personne concernée.
Vous pouvez lire notre article sur la curatelle renforcée si vous voulez tout savoir à ce sujet.
Les rôles et responsabilités
La désignation du protecteur peut être faite par la famille ou, en l’absence de candidat, par un professionnel. La priorité est toujours donnée à l’intérêt de la personne protégée.
● Tutelle : Le tuteur représente la personne protégée et agit en son nom. Il prend toutes les décisions concernant la santé, la finance et le bien-être de la personne protégée.
● Curatelle : Le curateur assiste la personne protégée, qui conserve son droit d’agir. Le curateur intervient uniquement pour les actes importants, tels que la vente d’un bien immobilier.
Qu’il s’agisse de tutelle ou de curatelle, le protecteur (tuteur ou curateur) doit rendre des comptes régulièrement sur sa gestion. Il est sous le contrôle du juge des tutelles.
La durée et la révision
Les deux mesures sont révisables. La durée de la protection est déterminée par le juge des tutelles, mais ne peut excéder 5 ans selon l’article 441 du Code civil : « Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. » Elle peut être renouvelée si nécessaire.
La révocation de la mise sous tutelle et sous curatelle
La tutelle ou la curatelle peut être révoquée par le juge des tutelles si les raisons justifiant la mesure disparaissent ou si une autre mesure est plus appropriée.
En effet, ces mécanismes sont instaurés pour protéger les individus incapables de gérer leurs propres affaires en raison d’altérations de leur santé. Cependant, il peut arriver que la situation d’une personne s’améliore ou que d’autres facteurs justifient une réévaluation. Ainsi, la loi prévoit des dispositifs permettant la révocation ou la modification de ces mesures pour garantir que les besoins et les droits des personnes concernées sont respectés en toutes circonstances.
Que retenir sur la mise sous tutelle et sous curatelle ?
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection essentielles, destinées à accompagner les personnes majeures dont les capacités à gérer leurs intérêts sont altérées. Elles se distinguent par leur degré d’intervention : la tutelle s’adresse à ceux qui ne peuvent pas du tout prendre soin d’eux-mêmes ou de leurs biens, tandis que la curatelle est adaptée aux personnes nécessitant un conseil ou un contrôle dans leurs actes. La mise en place de ces mesures requiert une décision judiciaire, basée sur un examen approfondi de la situation de la personne concernée. Il est important de noter que ces protections juridiques peuvent être ajustées ou levées si les circonstances évoluent, garantissant ainsi le respect des droits et de la dignité des personnes protégées.
Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en protection juridique des majeurs peut fournir un accompagnement crucial dans le cadre de ces procédures, offrant à la fois expertise juridique et soutien humain.
Pour finir, rappelons-nous que derrière les termes juridiques et les procédures, se trouvent des individus avec leurs histoires, leurs espoirs, et leurs besoins d’accompagnement et de compréhension. La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle n’est jamais une fin en soi, mais un moyen de protéger tout en préservant l’autonomie de la personne dans la mesure du possible. En ces temps de vulnérabilité, l’empathie, la bienveillance, et le soutien de la communauté sont aussi importants que le cadre juridique mis en place pour assister ceux en besoin.
FAQ sur la Tutelle et la Curatelle
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures dont les capacités à veiller sur elles-mêmes ou à gérer leurs biens sont altérées. Cette FAQ vise à éclaircir les concepts, procédures et implications pour les personnes concernées et leurs proches.
La tutelle est une mesure de protection pour une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, ne peut plus du tout s’occuper de ses intérêts. La curatelle est moins restrictive ; elle concerne les personnes qui, sans être totalement incapables d’agir par elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est décidée par le juge des tutelles, sur la base d’un certificat médical détaillé émis par un médecin expert. Cette décision intervient après une évaluation de l’état de la personne concernée et, souvent, une audition de cette dernière.
La demande peut être initiée par la personne concernée, sa famille (conjoints, partenaires de PACS, descendants, ascendants), ou le procureur de la République. Dans certains cas, la demande peut également être initiée par le médecin traitant auprès du procureur de la République.
En tutelle, la personne protégée est représentée de manière continue dans les actes de la vie civile ; elle ne peut agir seule. En curatelle renforcée, le curateur gère les revenus de la personne mais, pour certains actes, l’avis ou l’autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire. En curatelle simple, la personne reste maîtresse de ses décisions, assistée par son curateur.
Oui, la décision de mise sous tutelle ou curatelle peut être contestée par la personne protégée ou par tout intéressé. Le recours doit être adressé au tribunal qui a pris la décision, dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
Le juge des tutelles assure le contrôle de la tutelle et de la curatelle. Le tuteur ou le curateur doit régulièrement rendre compte de sa gestion au juge, qui peut également être alerté par toute personne de l’entourage en cas de problème.
La tutelle et la curatelle sont instaurées pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable après réévaluation. Elles peuvent être levées à tout moment si les conditions ayant justifié leur mise en place ne sont plus réunies, sur décision du juge des tutelles.
