La violation de domicile en 5 points essentiels

1* Qu’est-ce qu’une violation de domicile ? 

Le Code pénal distingue cette infraction au sein de différents articles du Code pénal selon la personne qui a commis l’acte répréhensible.

La violation par une personne privée 

L’article 226-4 du Code pénal modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit la violation de domicile sans la nommer comme « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet (…).
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. ». 

Au surplus, le Code pénal est venu définir la notion de domicile autrefois prévue par la jurisprudence comme : « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non« .

Cette définition très large de la notion permet désormais aux juges d’inclure de nombreux lieux qui n’auraient pu l’être auparavant. Au surplus, le fait d’être propriétaire ou non du domicile en question n’a aucune incidence sur la caractérisation du délit.

Cette infraction découle notamment d’un principe établi au sein de l’article 76 de la Constitution du 22 frimaire An VIII en vertu duquel : « La maison de toute personne habitant sur le territoire français est un asile inviolable ». En effet, le droit au respect du domicile est non seulement constitutionnellement mais également conventionnellement garanti (Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

La violation par une personne dépositaire de l’autorité publique

L’article 432-8 du Code pénal prévoit la violation de domicile commise par :

• un dépositaire de l’autorité publique,
• une personne chargée d’une mission de service public,

et qui a agi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Attention, les conditions sont cumulatives.

La violation correspond à l’introduction dans le domicile d’autrui contre son gré et en dehors des cas prévus par la loi.

2* Les éléments constitutifs de la violation de domicile

Le délit de violation de domicile est constitué lorsque différents éléments sont constatés : un élément matériel et un élément moral. 

L’élément matériel : la violation du domicile

Tout d’abord, la violation doit concerner un lieu : un domicile, ci-dessus défini.

Ensuite, la violation peut être réalisée par :

• une personne physique,
• une personne morale,
• un fonctionnaire (une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant agit dans le cadre de ses fonctions).

Ainsi, si un fonctionnaire a violé un domicile mais qu’il n’a pas agit dans le cadre de ses fonctions, il sera considéré comme une personne physique et sera soumis aux dispositions de l’article 226-4 pré-cité et non à celles de l’article 432-8 du Code pénal. En effet, les conditions sont cumulatives.

Enfin, il faut une introduction ou un maintien dans le domicile (uniquement pour le particulier) : l’auteur doit avoir pénétré dans le domicile de la victime sans son consentement ou, dont le consentement a été vicié. Au surplus, l’introduction doit avoir été réalisée soit :

• à l’aide de manoeuvres,
• de menaces,
• de voies de fait (violence),
• ou de contrainte.

La notion de maintien dans le domicile a été introduite dans le Code pénal afin de permet à l’infraction de devenir continue et donc d’entamer une enquête de flagrance. Cette possibilité est notamment utilisée dans le cadre de la lutte contre les squatteurs.

L’élément moral 

Tandis que les crimes sont toujours intentionnels, les délits le sont par défaut, sauf exception de la loi. Dans le cadre de la violation de domicile, l’auteur doit avoir eu l’intention de pénétrer dans le domicile d’autrui sans son consentement et pour nuire à la tranquillité ou à la sécurité de la victime. 

Il existe trois faits justificatifs : 

• L’ordre de la loi, par exemple une personne rentre dans un domicile dans lequel il est autorisé à accéder (femme de chambre dans un hôtel, propriétaire chez un locataire, police pour réaliser une enquête…),
• La légitime défense, 
• L’état de nécessité, par exemple rentrer dans le domicile d’une personne pour lui porter secours.

> Références juridiques : Articles 121-3 et 122-4 et suivants du Code pénal

3* Quid de la tentative de violation de domicile ?

Pour ce délit, la tentative est également incriminée en application des articles 226-5 et 432-8 du Code pénal.

Les auteurs d’une tentative encourent les mêmes peines que ceux d’une infraction consommée.

4* Quelles sanctions pour une violation de domicile ?

Le droit français différencie au sein du Code pénal la répression des personnes physiques des personnes morales et de celles des personnes dépositaires de l’autorité publique.

La répression des personnes physiques

Depuis la loi du 29 juillet 2023, les personnes physiques (les particuliers) encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Précédemment, la peine était d’un an de prison et de 15 000 euros.

Au surplus, des peines complémentaires peuvent être applicables (art. 226-31) :

• 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
• 2° L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 ;
• 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
• 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.
• 5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l’article 226-3 est obligatoire.

La répression des personnes morales

Les personnes morales encourent le quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » (art. 131-38).

Elles encourent au surplus des peines complémentaires :

• L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

> Références juridiques : Article 226-7 du Code pénal

La répression des personnes dépositaires de l’autorité publique

Enfin, pour les fonctionnaires précédemment cités, la peine s’élève à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

> Références juridiques : Article 432-8 du Code pénal

5* Dans quel délai dénoncer une violation de domicile ? 

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Autrement dit, c’est la durée pendant laquelle vous pouvez porter plainte/poursuivre l’auteur de l’infraction. 

En principe, en droit français, le délai de prescription d’un délit est de 6 ans. 

Toutefois, si le délit est suivi de circonstances aggravantes telles que le meurtre ou le viol par exemple, l’infraction se transforme en crime et étend le délai des prescription à 20 ans. 

> Références juridiques : Articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

Dans le cadre d’une violation de domicile, faites vous accompagner d’un avocat spécialisé en droit pénal que vous en soyez auteur ou victime afin de connaître vos droits, mais également vos obligations. Procédez en priorité au dépôt d’une plainte.

Que retenir de cet article ?

Cet article a exploré en profondeur la problématique de la violation de domicile, en mettant en lumière les aspects juridiques, les mesures préventives, et les démarches à suivre en cas d’infraction.

Nous avons souligné l’importance de la protection de la propriété privée et de l’intimité, encadrées par des dispositions spécifiques du Code pénal, notamment l’article 226-4 qui punit l’intrusion non consentie dans le domicile d’autrui. Un avocat spécialisé en droit pénal ou droit de la propriété est indispensable pour naviguer à travers les complexités de ces situations et garantir la défense efficace des droits du propriétaire.

Un avocat spécialisé en droit pénal ou droit de la propriété est le mieux placé pour accompagner les victimes de violation de domicile, offrant un soutien crucial à travers le processus judiciaire et la quête de réparation.

Vos questions et nos réponses

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