Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?

Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ? Lorsqu’un huissier de justice intervient, de nombreuses questions surgissent, notamment pour les personnes en difficultĂ© financiĂšre. Une situation d’insolvabilitĂ© peut sembler offrir une protection naturelle, mais ce n’est pas toujours le cas. Cet article dĂ©crypte les procĂ©dures de saisie, les droits du dĂ©biteur, et les alternatives lĂ©gales face Ă  un crĂ©ancier.

Une lecture indispensable pour comprendre vos droits et agir en toute connaissance de cause.

Sommaire

Comprendre la notion de solvabilité et son impact juridique

Lorsqu’une personne est confrontĂ©e Ă  des difficultĂ©s financiĂšres, la question de sa solvabilitĂ© devient centrale, en particulier dans le cadre des procĂ©dures de recouvrement de crĂ©ances.

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Qu'est ce qu'une personne non solvable ?

La solvabilitĂ© dĂ©signe la capacitĂ© d’une personne Ă  honorer ses dettes.

Une personne est considĂ©rĂ©e comme non solvable lorsqu’elle ne dispose pas des ressources financiĂšres suffisantes pour payer ses crĂ©anciers, qu’il s’agisse de revenus, d’épargne ou de biens saisissables.

À noter

Il y a une protection des biens insaisissables (articles L112-2 et suivants du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution). Ainsi, mĂȘme si un dĂ©biteur est en situation de difficultĂ© financiĂšre, cela ne le met pas automatiquement Ă  l’abri des actions d’un huissier.

Les biens insaisissables, tels que les objets nĂ©cessaires Ă  la vie quotidienne ou les Ă©quipements indispensables Ă  l’exercice d’une activitĂ© professionnelle, sont protĂ©gĂ©s par la loi.

Comment l'huissier évalue-t-il la solvabilité d'un débiteur ?

L’huissier dispose de diffĂ©rents outils pour vĂ©rifier la solvabilitĂ© du dĂ©biteur.

  • Un huissier de justice peut mener une enquĂȘte de solvabilitĂ© pour dĂ©terminer si un dĂ©biteur dispose de ressources ou de biens susceptibles d’ĂȘtre saisis. Cette enquĂȘte est souvent rĂ©alisĂ©e Ă  la demande du crĂ©ancier, et elle repose sur plusieurs Ă©lĂ©ments.
  • L’huissier peut consulter les fichiers publics, comme ceux de la Banque de France, pour vĂ©rifier l’existence de comptes bancaires ou d’inscriptions dans le cadre d’une procĂ©dure de surendettement.
  • Il peut procĂ©der Ă  des constatations sur le terrain, notamment en Ă©valuant les biens mobiliers et immobiliers du dĂ©biteur.
Attention

Si aucune ressource ou bien saisissable n’est identifiĂ©, l’huissier peut conclure Ă  une insolvabilitĂ© apparente, mais cela ne signifie pas que les crĂ©ances sont annulĂ©es. Lorsqu’un dĂ©biteur est dĂ©clarĂ© insolvable, cela ne signifie pas que ses dettes sont effacĂ©es, mais simplement qu’elles ne peuvent pas ĂȘtre recouvrĂ©es immĂ©diatement.

Cependant, une insolvabilitĂ© persistante peut entraĂźner le recours Ă  des procĂ©dures spĂ©cifiques, comme le dĂ©pĂŽt d’un dossier de surendettement auprĂšs de la commission compĂ©tente.

Les étapes de la procédure de saisie

La procĂ©dure de saisie, effectuĂ©e par un huissier de justice, suit des Ă©tapes prĂ©cises encadrĂ©es par le Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution.

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Le rÎle de l'huissier dans le recouvrement des créances

L’huissier de justice joue un rĂŽle central dans la mise en Ɠuvre des procĂ©dures de recouvrement. Il est le garant de l’application des dĂ©cisions judiciaires, en s’assurant que les crĂ©anciers puissent obtenir le paiement des dettes qui leur sont dues.

L’huissier intervient uniquement sur la base d’un titre exĂ©cutoire, tel qu’un jugement rendu par un tribunal.

Bon Ă  savoir

Le titre exĂ©cutoire est le document juridique qui donne Ă  un huissier de justice le pouvoir de mettre en Ɠuvre une saisie. Sans ce document, aucune action coercitive ne peut ĂȘtre entreprise contre un dĂ©biteur, mĂȘme en cas de dettes impayĂ©es.

Le dĂ©roulement de la procĂ©dure de saisie malgrĂ© l’insolvabilitĂ©

MĂȘme en cas d’insolvabilitĂ©, un huissier de justice peut entreprendre certaines dĂ©marches pour tenter de recouvrer une crĂ©ance.

La procĂ©dure dĂ©bute par la signification au dĂ©biteur d’un acte de saisie, qui informe celui-ci de l’intention de procĂ©der Ă  une saisie de ses biens ou revenus. Cet acte doit mentionner les rĂ©fĂ©rences du titre exĂ©cutoire, les montants dus, ainsi que les Ă©ventuels frais liĂ©s Ă  la procĂ©dure.

Si le dĂ©biteur est dĂ©clarĂ© non solvable, l’huissier peut tout de mĂȘme chercher Ă  identifier des ressources ou des biens saisissables.

Attention

Dans les situations oĂč aucun bien saisissable n’est identifiĂ©, le crĂ©ancier peut dĂ©cider d’attendre une amĂ©lioration de la situation financiĂšre du dĂ©biteur, gĂ©nĂ©ralement de 10 ans, pendant lesquels le titre exĂ©cutoire reste valable (article L111-4 du Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution).

Cela permet au créancier de relancer la procédure si le débiteur acquiert de nouveaux biens ou perçoit des revenus.

Les limites légales : biens insaisissables et protections

La loi française encadre strictement les procĂ©dures de saisie afin de garantir une protection minimale aux dĂ©biteurs, mĂȘme en situation d’insolvabilitĂ©.

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Quels biens sont protégés par la loi contre une saisie ?

En France, la législation définit un certain nombre de biens insaisissables afin de protéger la vie quotidienne et la subsistance du débiteur.

L’article L112-2 du Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution Ă©tablit que les objets nĂ©cessaires Ă  la vie courante et Ă  l’exercice de l’activitĂ© professionnelle ne peuvent pas ĂȘtre saisis. Ces biens incluent, par exemple, les vĂȘtements, les meubles essentiels, les denrĂ©es alimentaires, et les outils nĂ©cessaires Ă  une activitĂ© professionnelle.

Ne peuvent ĂȘtre saisis :

  • Les biens que la loi dĂ©clare insaisissables ;
  • Les biens que la loi rend incessibles Ă  moins qu’il n’en soit disposĂ© autrement ;
  • Les provisions, sommes et pensions Ă  caractĂšre alimentaire, sauf pour le paiement des aliments dĂ©jĂ  fournis par le saisissant Ă  la partie saisie ;
  • Les biens disponibles dĂ©clarĂ©s insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu’il dĂ©termine, par les crĂ©anciers postĂ©rieurs Ă  l’acte de donation ou Ă  l’ouverture du legs ;
  • Les biens mobiliers nĂ©cessaires Ă  la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, {…} ;
  • Les biens mobiliers mentionnĂ©s au 5°, mĂȘme pour paiement de leur prix, lorsqu’ils sont la propriĂ©tĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires de prestations d’aide sociale Ă  l’enfance {…} ;
  • Les objets indispensables aux personnes handicapĂ©es ou destinĂ©s aux soins des personnes malades.
Attention

Cette protection s’étend Ă©galement Ă  une partie des revenus du dĂ©biteur : il existe un solde bancaire insaisissable, au moins Ă©gale Ă  635,71 €.

De mĂȘme, certaines prestations sociales, telles que le RSA ou les allocations familiales, sont protĂ©gĂ©es contre les saisies.

Les droits du dĂ©biteur face aux actions de l’huissier

Face à une procédure de saisie, le débiteur dispose de plusieurs droits garantis par la loi.

  • L’huissier de justice est tenu d’informer le dĂ©biteur de la nature de la procĂ©dure et des montants rĂ©clamĂ©s.
  • Le dĂ©biteur peut Ă©galement contester une saisie devant le juge de l’exĂ©cution, qui est compĂ©tent pour trancher les litiges liĂ©s aux procĂ©dures de recouvrement. Si le dĂ©biteur estime qu’un bien saisi est protĂ©gĂ© par la loi ou que la saisie est disproportionnĂ©e, il peut demander une suspension ou une annulation de la procĂ©dure.
  • Le dĂ©biteur a le droit de demander un Ă©chĂ©ancier pour rĂ©gler ses dettes

Vos questions et nos réponses

Dans cette section, nous rĂ©pondons aux questions les plus frĂ©quentes concernant les procĂ©dures de saisie par un huissier de justice, notamment en cas d’insolvabilitĂ©. 

Une personne est considĂ©rĂ©e comme non solvable lorsqu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour rĂ©gler ses dettes.

La loi protĂšge certains biens insaisissables, comme dĂ©finis par l’article L112-2 du Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution. Ces biens incluent les meubles essentiels Ă  la vie quotidienne, les vĂȘtements, les denrĂ©es alimentaires, et les outils indispensables Ă  une activitĂ© professionnelle. De plus, une part des revenus est prĂ©servĂ©e.

Un huissier de justice peut procĂ©der Ă  une saisie uniquement s’il existe un titre exĂ©cutoire. En cas de non-solvabilitĂ©, l’huissier peut mener une enquĂȘte de solvabilitĂ© pour vĂ©rifier si le dĂ©biteur possĂšde des actifs cachĂ©s.

Si aucun bien saisissable n’est trouvĂ©, la procĂ©dure peut ĂȘtre suspendue, mais les crĂ©ances restent exigibles pendant une durĂ©e maximale de 10 ans.

Si vous ne pouvez pas rĂ©gler vos dettes, vous pouvez demander un Ă©chelonnement des paiements auprĂšs du crĂ©ancier ou du juge de l’exĂ©cution.

Cette demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e de preuves de votre situation financiĂšre. Vous pouvez Ă©galement explorer les dĂ©marches de recouvrement amiable, oĂč un accord est trouvĂ© pour Ă©taler ou rĂ©duire les montants dus.

En cas de non-solvabilitĂ©, il est possible de recourir Ă  des alternatives pour Ă©viter une saisie, telles que le recouvrement amiable ou le dĂ©pĂŽt d’un dossier de surendettement. 

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