Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ? Lorsquâun huissier de justice intervient, de nombreuses questions surgissent, notamment pour les personnes en difficultĂ© financiĂšre. Une situation dâinsolvabilitĂ© peut sembler offrir une protection naturelle, mais ce nâest pas toujours le cas. Cet article dĂ©crypte les procĂ©dures de saisie, les droits du dĂ©biteur, et les alternatives lĂ©gales face Ă un crĂ©ancier.
Une lecture indispensable pour comprendre vos droits et agir en toute connaissance de cause.
Comprendre la notion de solvabilité et son impact juridique
Lorsquâune personne est confrontĂ©e Ă des difficultĂ©s financiĂšres, la question de sa solvabilitĂ© devient centrale, en particulier dans le cadre des procĂ©dures de recouvrement de crĂ©ances.
Qu'est ce qu'une personne non solvable ?
La solvabilitĂ© dĂ©signe la capacitĂ© dâune personne Ă honorer ses dettes.
Une personne est considĂ©rĂ©e comme non solvable lorsquâelle ne dispose pas des ressources financiĂšres suffisantes pour payer ses crĂ©anciers, quâil sâagisse de revenus, dâĂ©pargne ou de biens saisissables.
Il y a une protection des biens insaisissables (articles L112-2 et suivants du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution). Ainsi, mĂȘme si un dĂ©biteur est en situation de difficultĂ© financiĂšre, cela ne le met pas automatiquement Ă lâabri des actions dâun huissier.
Les biens insaisissables, tels que les objets nĂ©cessaires Ă la vie quotidienne ou les Ă©quipements indispensables Ă lâexercice dâune activitĂ© professionnelle, sont protĂ©gĂ©s par la loi.
Comment l'huissier évalue-t-il la solvabilité d'un débiteur ?
L’huissier dispose de diffĂ©rents outils pour vĂ©rifier la solvabilitĂ© du dĂ©biteur.
- Un huissier de justice peut mener une enquĂȘte de solvabilitĂ© pour dĂ©terminer si un dĂ©biteur dispose de ressources ou de biens susceptibles dâĂȘtre saisis. Cette enquĂȘte est souvent rĂ©alisĂ©e Ă la demande du crĂ©ancier, et elle repose sur plusieurs Ă©lĂ©ments.
- Lâhuissier peut consulter les fichiers publics, comme ceux de la Banque de France, pour vĂ©rifier lâexistence de comptes bancaires ou dâinscriptions dans le cadre dâune procĂ©dure de surendettement.
- Il peut procéder à des constatations sur le terrain, notamment en évaluant les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Si aucune ressource ou bien saisissable nâest identifiĂ©, lâhuissier peut conclure Ă une insolvabilitĂ© apparente, mais cela ne signifie pas que les crĂ©ances sont annulĂ©es. Lorsquâun dĂ©biteur est dĂ©clarĂ© insolvable, cela ne signifie pas que ses dettes sont effacĂ©es, mais simplement quâelles ne peuvent pas ĂȘtre recouvrĂ©es immĂ©diatement.
Cependant, une insolvabilitĂ© persistante peut entraĂźner le recours Ă des procĂ©dures spĂ©cifiques, comme le dĂ©pĂŽt dâun dossier de surendettement auprĂšs de la commission compĂ©tente.
Les étapes de la procédure de saisie
La procĂ©dure de saisie, effectuĂ©e par un huissier de justice, suit des Ă©tapes prĂ©cises encadrĂ©es par le Code des procĂ©dures civiles dâexĂ©cution.
Le rÎle de l'huissier dans le recouvrement des créances
Lâhuissier de justice joue un rĂŽle central dans la mise en Ćuvre des procĂ©dures de recouvrement. Il est le garant de lâapplication des dĂ©cisions judiciaires, en sâassurant que les crĂ©anciers puissent obtenir le paiement des dettes qui leur sont dues.
Lâhuissier intervient uniquement sur la base dâun titre exĂ©cutoire, tel quâun jugement rendu par un tribunal.
Le titre exĂ©cutoire est le document juridique qui donne Ă un huissier de justice le pouvoir de mettre en Ćuvre une saisie. Sans ce document, aucune action coercitive ne peut ĂȘtre entreprise contre un dĂ©biteur, mĂȘme en cas de dettes impayĂ©es.
Le dĂ©roulement de la procĂ©dure de saisie malgrĂ© lâinsolvabilitĂ©
MĂȘme en cas dâinsolvabilitĂ©, un huissier de justice peut entreprendre certaines dĂ©marches pour tenter de recouvrer une crĂ©ance.
La procĂ©dure dĂ©bute par la signification au dĂ©biteur dâun acte de saisie, qui informe celui-ci de lâintention de procĂ©der Ă une saisie de ses biens ou revenus. Cet acte doit mentionner les rĂ©fĂ©rences du titre exĂ©cutoire, les montants dus, ainsi que les Ă©ventuels frais liĂ©s Ă la procĂ©dure.
Si le dĂ©biteur est dĂ©clarĂ© non solvable, lâhuissier peut tout de mĂȘme chercher Ă identifier des ressources ou des biens saisissables.
Dans les situations oĂč aucun bien saisissable nâest identifiĂ©, le crĂ©ancier peut dĂ©cider dâattendre une amĂ©lioration de la situation financiĂšre du dĂ©biteur, gĂ©nĂ©ralement de 10 ans, pendant lesquels le titre exĂ©cutoire reste valable (article L111-4 du Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution).
Cela permet au créancier de relancer la procédure si le débiteur acquiert de nouveaux biens ou perçoit des revenus.
Les limites légales : biens insaisissables et protections
La loi française encadre strictement les procĂ©dures de saisie afin de garantir une protection minimale aux dĂ©biteurs, mĂȘme en situation dâinsolvabilitĂ©.
Quels biens sont protégés par la loi contre une saisie ?
En France, la législation définit un certain nombre de biens insaisissables afin de protéger la vie quotidienne et la subsistance du débiteur.
Lâarticle L112-2 du Code des procĂ©dures civiles dâexĂ©cution Ă©tablit que les objets nĂ©cessaires Ă la vie courante et Ă lâexercice de lâactivitĂ© professionnelle ne peuvent pas ĂȘtre saisis. Ces biens incluent, par exemple, les vĂȘtements, les meubles essentiels, les denrĂ©es alimentaires, et les outils nĂ©cessaires Ă une activitĂ© professionnelle.
Ne peuvent ĂȘtre saisis :
- Les biens que la loi déclare insaisissables ;
- Les biens que la loi rend incessibles Ă moins qu’il n’en soit disposĂ© autrement ;
- Les provisions, sommes et pensions à caractÚre alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
- Les biens disponibles dĂ©clarĂ©s insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu’il dĂ©termine, par les crĂ©anciers postĂ©rieurs Ă l’acte de donation ou Ă l’ouverture du legs ;
- Les biens mobiliers nĂ©cessaires Ă la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, {…} ;
- Les biens mobiliers mentionnĂ©s au 5°, mĂȘme pour paiement de leur prix, lorsqu’ils sont la propriĂ©tĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires de prestations d’aide sociale Ă l’enfance {…} ;
- Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Cette protection sâĂ©tend Ă©galement Ă une partie des revenus du dĂ©biteur : il existe un solde bancaire insaisissable, au moins Ă©gale Ă 635,71 âŹ.
De mĂȘme, certaines prestations sociales, telles que le RSA ou les allocations familiales, sont protĂ©gĂ©es contre les saisies.
Les droits du dĂ©biteur face aux actions de lâhuissier
Face à une procédure de saisie, le débiteur dispose de plusieurs droits garantis par la loi.
- Lâhuissier de justice est tenu dâinformer le dĂ©biteur de la nature de la procĂ©dure et des montants rĂ©clamĂ©s.
- Le dĂ©biteur peut Ă©galement contester une saisie devant le juge de lâexĂ©cution, qui est compĂ©tent pour trancher les litiges liĂ©s aux procĂ©dures de recouvrement. Si le dĂ©biteur estime quâun bien saisi est protĂ©gĂ© par la loi ou que la saisie est disproportionnĂ©e, il peut demander une suspension ou une annulation de la procĂ©dure.
- Le débiteur a le droit de demander un échéancier pour régler ses dettes
Vos questions et nos réponses
Dans cette section, nous rĂ©pondons aux questions les plus frĂ©quentes concernant les procĂ©dures de saisie par un huissier de justice, notamment en cas dâinsolvabilitĂ©.Â
Une personne est considĂ©rĂ©e comme non solvable lorsquâelle ne dispose pas des ressources suffisantes pour rĂ©gler ses dettes.
La loi protĂšge certains biens insaisissables, comme dĂ©finis par lâarticle L112-2 du Code des procĂ©dures civiles dâexĂ©cution. Ces biens incluent les meubles essentiels Ă la vie quotidienne, les vĂȘtements, les denrĂ©es alimentaires, et les outils indispensables Ă une activitĂ© professionnelle. De plus, une part des revenus est prĂ©servĂ©e.
Un huissier de justice peut procĂ©der Ă une saisie uniquement sâil existe un titre exĂ©cutoire. En cas de non-solvabilitĂ©, lâhuissier peut mener une enquĂȘte de solvabilitĂ© pour vĂ©rifier si le dĂ©biteur possĂšde des actifs cachĂ©s.
Si aucun bien saisissable nâest trouvĂ©, la procĂ©dure peut ĂȘtre suspendue, mais les crĂ©ances restent exigibles pendant une durĂ©e maximale de 10 ans.
Si vous ne pouvez pas rĂ©gler vos dettes, vous pouvez demander un Ă©chelonnement des paiements auprĂšs du crĂ©ancier ou du juge de lâexĂ©cution.
Cette demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e de preuves de votre situation financiĂšre. Vous pouvez Ă©galement explorer les dĂ©marches de recouvrement amiable, oĂč un accord est trouvĂ© pour Ă©taler ou rĂ©duire les montants dus.
En cas de non-solvabilitĂ©, il est possible de recourir Ă des alternatives pour Ă©viter une saisie, telles que le recouvrement amiable ou le dĂ©pĂŽt dâun dossier de surendettement.Â
