Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ? Lorsqu’un huissier de justice intervient, de nombreuses questions surgissent, notamment pour les personnes en difficulté financière. Une situation d’insolvabilité peut sembler offrir une protection naturelle, mais ce n’est pas toujours le cas. Cet article décrypte les procédures de saisie, les droits du débiteur, et les alternatives légales face à un créancier.
Une lecture indispensable pour comprendre vos droits et agir en toute connaissance de cause.
Comprendre la notion de solvabilité et son impact juridique
Lorsqu’une personne est confrontée à des difficultés financières, la question de sa solvabilité devient centrale, en particulier dans le cadre des procédures de recouvrement de créances.
Qu'est ce qu'une personne non solvable ?
La solvabilité désigne la capacité d’une personne à honorer ses dettes.
Une personne est considérée comme non solvable lorsqu’elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour payer ses créanciers, qu’il s’agisse de revenus, d’épargne ou de biens saisissables.
Il y a une protection des biens insaisissables (articles L112-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution). Ainsi, même si un débiteur est en situation de difficulté financière, cela ne le met pas automatiquement à l’abri des actions d’un huissier.
Les biens insaisissables, tels que les objets nécessaires à la vie quotidienne ou les équipements indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, sont protégés par la loi.
Comment l'huissier évalue-t-il la solvabilité d'un débiteur ?
L’huissier dispose de différents outils pour vérifier la solvabilité du débiteur.
- Un huissier de justice peut mener une enquête de solvabilité pour déterminer si un débiteur dispose de ressources ou de biens susceptibles d’être saisis. Cette enquête est souvent réalisée à la demande du créancier, et elle repose sur plusieurs éléments.
- L’huissier peut consulter les fichiers publics, comme ceux de la Banque de France, pour vérifier l’existence de comptes bancaires ou d’inscriptions dans le cadre d’une procédure de surendettement.
- Il peut procéder à des constatations sur le terrain, notamment en évaluant les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Si aucune ressource ou bien saisissable n’est identifié, l’huissier peut conclure à une insolvabilité apparente, mais cela ne signifie pas que les créances sont annulées. Lorsqu’un débiteur est déclaré insolvable, cela ne signifie pas que ses dettes sont effacées, mais simplement qu’elles ne peuvent pas être recouvrées immédiatement.
Cependant, une insolvabilité persistante peut entraîner le recours à des procédures spécifiques, comme le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission compétente.
Les étapes de la procédure de saisie
La procédure de saisie, effectuée par un huissier de justice, suit des étapes précises encadrées par le Code des procédures civiles d’exécution.
Le rôle de l'huissier dans le recouvrement des créances
L’huissier de justice joue un rôle central dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement. Il est le garant de l’application des décisions judiciaires, en s’assurant que les créanciers puissent obtenir le paiement des dettes qui leur sont dues.
L’huissier intervient uniquement sur la base d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement rendu par un tribunal.
Le titre exécutoire est le document juridique qui donne à un huissier de justice le pouvoir de mettre en œuvre une saisie. Sans ce document, aucune action coercitive ne peut être entreprise contre un débiteur, même en cas de dettes impayées.
Le déroulement de la procédure de saisie malgré l’insolvabilité
Même en cas d’insolvabilité, un huissier de justice peut entreprendre certaines démarches pour tenter de recouvrer une créance.
La procédure débute par la signification au débiteur d’un acte de saisie, qui informe celui-ci de l’intention de procéder à une saisie de ses biens ou revenus. Cet acte doit mentionner les références du titre exécutoire, les montants dus, ainsi que les éventuels frais liés à la procédure.
Si le débiteur est déclaré non solvable, l’huissier peut tout de même chercher à identifier des ressources ou des biens saisissables.
Dans les situations où aucun bien saisissable n’est identifié, le créancier peut décider d’attendre une amélioration de la situation financière du débiteur, généralement de 10 ans, pendant lesquels le titre exécutoire reste valable (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Cela permet au créancier de relancer la procédure si le débiteur acquiert de nouveaux biens ou perçoit des revenus.
Les limites légales : biens insaisissables et protections
La loi française encadre strictement les procédures de saisie afin de garantir une protection minimale aux débiteurs, même en situation d’insolvabilité.
Quels biens sont protégés par la loi contre une saisie ?
En France, la législation définit un certain nombre de biens insaisissables afin de protéger la vie quotidienne et la subsistance du débiteur.
L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution établit que les objets nécessaires à la vie courante et à l’exercice de l’activité professionnelle ne peuvent pas être saisis. Ces biens incluent, par exemple, les vêtements, les meubles essentiels, les denrées alimentaires, et les outils nécessaires à une activité professionnelle.
Ne peuvent être saisis :
- Les biens que la loi déclare insaisissables ;
- Les biens que la loi rend incessibles à moins qu’il n’en soit disposé autrement ;
- Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
- Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs ;
- Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, {…} ;
- Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu’ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d’aide sociale à l’enfance {…} ;
- Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Cette protection s’étend également à une partie des revenus du débiteur : il existe un solde bancaire insaisissable, au moins égale à 635,71 €.
De même, certaines prestations sociales, telles que le RSA ou les allocations familiales, sont protégées contre les saisies.
Les droits du débiteur face aux actions de l’huissier
Face à une procédure de saisie, le débiteur dispose de plusieurs droits garantis par la loi.
- L’huissier de justice est tenu d’informer le débiteur de la nature de la procédure et des montants réclamés.
- Le débiteur peut également contester une saisie devant le juge de l’exécution, qui est compétent pour trancher les litiges liés aux procédures de recouvrement. Si le débiteur estime qu’un bien saisi est protégé par la loi ou que la saisie est disproportionnée, il peut demander une suspension ou une annulation de la procédure.
- Le débiteur a le droit de demander un échéancier pour régler ses dettes
Vos questions et nos réponses
Dans cette section, nous répondons aux questions les plus fréquentes concernant les procédures de saisie par un huissier de justice, notamment en cas d’insolvabilité.
Une personne est considérée comme non solvable lorsqu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour régler ses dettes.
La loi protège certains biens insaisissables, comme définis par l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces biens incluent les meubles essentiels à la vie quotidienne, les vêtements, les denrées alimentaires, et les outils indispensables à une activité professionnelle. De plus, une part des revenus est préservée.
Un huissier de justice peut procéder à une saisie uniquement s’il existe un titre exécutoire. En cas de non-solvabilité, l’huissier peut mener une enquête de solvabilité pour vérifier si le débiteur possède des actifs cachés.
Si aucun bien saisissable n’est trouvé, la procédure peut être suspendue, mais les créances restent exigibles pendant une durée maximale de 10 ans.
Si vous ne pouvez pas régler vos dettes, vous pouvez demander un échelonnement des paiements auprès du créancier ou du juge de l’exécution.
Cette demande doit être accompagnée de preuves de votre situation financière. Vous pouvez également explorer les démarches de recouvrement amiable, où un accord est trouvé pour étaler ou réduire les montants dus.
En cas de non-solvabilité, il est possible de recourir à des alternatives pour éviter une saisie, telles que le recouvrement amiable ou le dépôt d’un dossier de surendettement.
