Vous êtes salarié en CDI et avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur. Vous souhaitez reprendre le travail le plus rapidement possible ? Vous vous demandez : peut on travailler pendant une rupture conventionnelle ? La réponse est claire : vous ne pouvez pas travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle. Nous vous expliquons dans cet article à quel moment vous pouvez reprendre une activité professionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs phases dont toutes les étapes doivent être scrupuleusement respectées :
- La proposition de rupture conventionnelle,
- Le ou les entretien(s),
- La signature de la convention,
- Le délai de rétractation de 15 jours pour le salarié et l’employeur, qui débute au lendemain de la signature de la convention de rupture,
- L’homologation par la DIRECCTE (désormais DREETS) dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation.
Contrairement au licenciement ou à la démission, cette procédure ne prévoit aucun préavis.
Quelles sont les conséquences de l’absence de préavis ? Ce-dernier permet au salarié de trouver un nouvel emploi pendant la durée du préavis au cours de laquelle il continue de percevoir son salaire.
Quelles indemnités ? L’indemnité de rupture ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement.
Références juridiques : Articles L.1237-11 et suivants du Code du travail
À quelle date la rupture du contrat de travail intervient-elle ?
La date de départ de l’entreprise est fixée librement par l’employeur et le salarié au cours du/des entretien(s) et doit être prévue au sein de la convention.
Toutefois, la date ne peut intervenir qu’après l’homologation de la rupture par les DREETS.
Ainsi, à compter de la signature de la convention vous devez compte 15 jours de rétractation et 15 jours d’homologation + les délais d’envoi et réception des lettre. Il convient généralement de compte une rupture du contrat de travail 40 à 50 jours suivant la signature de la convention.
Alors, peut on travailler pendant une rupture conventionnelle ?
En principe, vous arrêtez de travailler au jour de la rupture de votre contrat, et donc environ 40/50 jours après la signature de la convention. Toutefois, vous pouvez négocier avec votre employeur d’être dispensé de travail au cours de la procédure afin de chercher ou de commencer un nouvel emploi.
La dispense de travail ne peut être décidée que conjointement entre l’employeur et le salarié, elle ne peut pas être imposée par l’une des parties.
L'essentiel à retenir
- La rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
- Le délai global de rupture du contrat varie entre 35 et 50 jours en moyenne.
- La rupture est soumise à homologation par la DIRECCTE (les DREETS).
- Pendant la procédure, le salarié poursuit son activité dans l’entreprise.
- La rupture du contrat intervient à une date fixée par les parties, antérieurement à l’homologation.
- Pendant la procédure vous ne pourrez donc travailler ailleurs que si vous obtenez une dispense d’activité (en accord avec votre employeur).
Il existe un risque de refus d’homologation de la rupture par la DIRECCTE qu’il ne faut pas négliger.
Afin de vous faire accompagner dans le cadre de votre rupture conventionnelle, pensez à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail.
43 Responses
Bonjour
Mon entreprise m’impose une rupture conventionnelle après 24 ans d’ancienneté j’ai 58 ans
Le montant proposé est 34000 euros est ce que ce montant vous paraît raisonnable en sachant que j’ai un salaire brut de 1800 euros
Bonjour, une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’employeur à son salarié. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Commencez peut être par la calculer afin de savoir si le montant proposé par votre employeur est vraiment supérieure ou égal ?
Pendant la rupture conventionnelle qui peut durer 1 mois et demi et en travaillant, est ce que je toucherai mon salaire
Bonjour, vous pouvez obtenir des réponses à vos questions auprès de Aria, notre intelligence artificielle disponible en suivant ce lien : Aria de Place du droit
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Bonjour que risque t’on a faire un abandon de poste et si on trouve un autre boulot?
Car dès que je prend la voiture pour aller au travail j’ai une boule au ventre.
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bonjour
la rupture conventionnelle intervient postérieurementl empl a la date d’ homologation par la directe par conséquents je naï pas continuer a travailler pendant la procédure de rupture.
l employeur ma parle’ qu on doit mettre fin a notre contrat donc il ma arrêté’ le 4ocobre 2023 depuis je nai pas travaille’.
Bonjour, je n’ai pas compris votre question ?
Bonjour
Je suis actuellement en poste et j’ai retrouver un autre travail en CDI eT ce que je peux prétendre à une rupture convenrionnelle
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bonjour
pendant la procedure de rupture conventionnlle .
Bonjour, je n’ai pas compris votre question ?
Bonjour, je dois signer ma rupture conventionnelle le jour de l’entretien en accord avec l’employeur le 3 Octobre.
J’ai trouver un autre poste qui doit débuter le 2 Janvier. Cependant, en fonction des délais annoncés pour la rétractation et l’homologation, je ne pourrais pas travailler à ce nouveau poste ? Sauf si j’obtiens une dispense d’activité ?
Bonjour, la signature doit intervenir le 3 décembre ? Pour travailler pour un nouvel employeur il faudrait effectivement que vous obteniez une dispense de votre ancien employeur.
Bonjour, je suis toujours en période de rupture conventionnelle et j’ai signé dans une autre entreprise, cela posera t’il un problème ?
Bonjour, votre employeur souhaite-t-il que vous poursuiviez votre contrat de travail durant la procédure de rupture ? Votre nouveau contrat commence avant ou après la rupture définitive prévue ?
Bonjour,
Mon employeur m’informe me propose une rupture conventionnelle et dit qu’il peut raccourcir la date de départ à 15 jours au lieu des 35-45 jours . Est ce qu’il dit vrai ? Comment pourrait t-il le faire ?
Bonjour, pour réduire le délai de la sorte il faudrait antidater les documents de rupture, ce qui est parfaitement illégal. N’hésitez pas à prendre attache avec un avocat en droit du travail.
Bonsoir, suis payée en travaillant pendant une rupture conventionnelle ?
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Bonjour
Je suis salarié protégé et je suis en procédure de RC à mon initiative.
Mon employeur accepte.
Rdv signature convention dans 3 jours, avec date convenue de rupture au 17/01/2024
Puis-je chercher / signer un nouveau contrat avant homologation ?
Que dois je faire ?
Merci pour votre aide
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Bonjour, je suis en rupture conventionnelle mais mon patron m’a dispensé d’activité ( pendant tt le temps de la procédure il m’a dit de rester chez moi) mais un employeur voudrait m’embaucher maintenant, puis je travailler chez lui pendant la procédure ?
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Bonjour ,mon cas est assez particulier licenciement économique de part un patron en location gérance,reprise de mon contrat par celui qui possède le fond de commerce (restaurant) demande de rupture conventionnelle des deux partis car il ne souhaite pas remettre le restaurant en activité,et là afin de limiter ses frais (salaire +charges) il veut que je me mettes en intérim,sauf erreur je risque de me mettre en porte à faux car mon contrat contient une clause d’exclusivité ? Qu’en pensez vous ,merci
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Bonjour,
Je suis salariée protégée et j’ai entamé une procédure de rupture de conventionnelle validée par le cse. La période de rétractation est passée et j’attends la validation de l’inspection du travail. J’ai obtenu une dispense d’activité pour la durée de la procédure et j’ai trouvé une nouvel emploi.
Puis je signé un nouveau contrat étant en dispense d’activité par mon employeur actuel ?
D’avance merci.
CONNAN
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Bonjour,
Je suis en procédure de rupture conventionnelle, le délai de retractation est passé et je suis en attente de validation par l’inspection du travail. J’ai obtenu une dispense d’activité écrite par mon actuel employeur pour le reste du temps de la procédure. Entre temps j’ai trouvé un nouveau poste, puis je signer mon nouveau contrat étant en dispense d’activité?
Je vous remercie d’avance.
Mina
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Bonjour, je suis actuellement en négociation de RC, à l’initiative de l’employeur et dans le cadre d’un retour de congé maternité. Quelles sont les obligations de mon employeur si je reviens travailler le temps que l’homologation de la RC se fasse ? J’aimerais proposer une dispense d’activité rémunérée mais je crains qu’elle ne soit acceptée. Et est-ce que si les obligations de l’employeur ne sont pas respectées, je peux me retourner contre lui ? merci
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Bonjour,
Je suis en CDI depuis novembre 2022 et en arrêt maladie depuis juin 2023 j’ai proposé une rupture conventionnelle à mon entreprise j’ai un entretient prévue demain quels sont mes droits ? Que doit-je aborder avec eux ? Quelles sont les indemnités aux quelles j’ai le droit ?
Merci d’avance
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Bonjour
J’ai obtenue ma rupture conventionnelle auprès de mon employeur, mon dossier est passé en commission tout etait ok. J’ai donc signé le dossier final le 18.10.2023 avec une rupture de contrat estimé au 5.11.2023. A ce jours à part me dire que les papiers vont arrivé je n’est toujours rien. Il me.retait des vacances et visiblement ils les utilises. Je suis donc payé à rester chez moi. Est-ce que je peu accepté un autre travail dans un autre société.
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Bonjour,
Ma demande de rupture conventionnelle à été signé le 01/12 puis déposée le 29/12 sur le site et nous avions convenu une date de départ au 09/02, y’a t-il un risque que la date de départ change ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis en rupture conventionnelle et je suis dispensé d’activités jusqu’au 29 Février.
Est-ce je peux reprendre en temps partiel (1 à 2jrs par semaine) dans une autre entreprise (en Portage Salariale pour faire du conseil)?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous
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Bonjour,
Je suis en rupture conventionnelle et je suis dispensé d’activités jusqu’au 29 Février.
Est-ce que je peux reprendre en temps partiel (1 à 2jrs par semaine) dans une autre entreprise (en Portage Salariale pour faire du conseil)?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous
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