En cas de manquement à ses obligations professionnelles, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire en raison de reproches par l’autorité administrative dans le cadre de ses fonctions.
Quelles soient temporaires ou définitives, ces sanctions dont la procédure est complexe, sont inscrites au dossier de l’agent. Différentes sanctions peuvent être applicables en fonction de la gravité de la faute commise par l’agent.
La nécessaire connaissance de ses droits pas l’intéressé est essentielle afin d’envisager un éventuel recours contre celle-ci en cas d’abus de la sanction par l’autorité compétente.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- La définition de la sanction disciplinaire dans la fonction publique
- Les grades de sanction disciplinaire dans la fonction publique
- Comment contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique
La notion de sanction disciplinaire contre un agent public
Le comportement de l'agent public est contrôlé par les autorités compétentes.
L'agent public et sa responsabilité disciplinaire
La notion d’agent public se définit par l’ensemble du personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire incluant également les agents recrutés par un contrat de droit public et les stagiaires.
Lorsque l’agent public fait l’objet d’une sanction disciplinaire dans la fonction publique, son objet est de réprimer les manquements aux obligations statutaires d’un agent.
Le droit de la fonction publique répond en effet à un régime dérogatoire au droit commun du travail. De ce fait, des dispositions spécifiques sont contenues dans les statuts et les décrets connexes.
La responsabilité disciplinaire d’un agent public ne peut être engagée que si est démontrée par l’autorité territoriale dans le cadre de la procédure disciplinaire une faute disciplinaire commise par ledit agent public. Il n’existe pas de définition légale ni jurisprudentielle de la faute disciplinaire.
La faute disciplinaire d'un agent public
L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique précise toutefois que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale », étant précisé que cet article est également applicable aux agents contractuels.
De manière générale, la faute disciplinaire constitue un manquement à l’une des obligations statutaires et déontologiques fixées par loi du 13 juillet 1983 et la jurisprudence administrative.
Il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un agent public entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. Dans ce cadre, il peut s’agir :
- d’une faute purement professionnelle, c’est-à-dire qui est commise au lieu et au temps du service,
- d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle qui porte atteinte à la réputation de l’administration, jette le discrédit sur la fonction exercée ou apparaît incompatible avec les fonctions, l’honneur professionnel ou la qualité de l’agent (CE 21 juillet 1995, n° 151765 : révocation d’un fonctionnaire de police pour consommation hors du service de produit stupéfiant).
Les différents grades de sanctions
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue apporter quelques précisions en harmonisant les sanctions disciplinaires entre toutes les fonctions publiques.
Il existe quatre groupes de sanctions, les voici allant des plus légères aux plus lourdes :
- Sanctions du 1er groupe : l’avertissement, le blâme et les exclusions temporaires des fonctions de 1 à 3 jours.
- Sanctions du 2ème groupe, essentiellement pécuniaires : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de 4 à 15 jours.
- Sanction du 3ème groupe, d’interruption et de recul dans la carrière : la rétrogradation et l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans.
- Sanctions du 4ème groupe, l’exclusion définitive : la mise à la retraite et la révocation.
Toutes les sanctions supérieures à celles du 1er groupe, décrites ci-dessus, nécessitent la consultation obligatoire du Conseil de discipline. À défaut, la mesure est illégale.
Il existe cinq sanctions également pour les agents contractuels :
- Avertissement,
- Blâme,
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
- Licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
La procédure de la sanction disciplinaire fonction publique
Préalablement à la prise de sanction disciplinaire, des garanties viennent préserver les droits du fonctionnaire.
1° L’obligation de la communication du dossier individuel à l’agent.
L’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, dispose d’un droit à la communication de l’intégralité de son dossier quel que soit le degré de la sanction et à l’assistance du défenseur de son choix.
Le courrier doit :
- Indiquer les faits reprochés à l’agent,
- Préciser la sanction envisagée,
- Informer l’agent de son droit à prendre connaissance de son dossier, accompagné d’un ou plusieurs défenseurs de son choix,
- Inviter l’agent à produire d’éventuels informations.
L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Il conviendra d’accorder un délai de 5 à 10 jours pour permettre à l’agent de consulter le dossier (CE 27 février 1995, n°1104722).
2° La consultation du dossier de l’agent auprès du siège de la collectivité
3° L’entretien préalable
Sauf pour le licenciement d’un agent contractuel, la réglementation ne prévoit pas l’obligation pour l’administration de convoquer le fonctionnaire à un entretien. Néanmoins, il apparaît souhaitable d’inviter l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire à un entretien préalable.
4° La saisine du Conseil de discipline
Sauf pour les sanctions du 1er groupe pour les fonctionnaires et l’avertissement et le blâme pour les agents contractuels, les sanctions plus sévères nécessitent obligatoirement la saisine pour avis du conseil de discipline.
Comment contester une sanction disciplinaire fonction publique ?
Lorsqu’un agent de la fonction publique fait l’objet d’une mesure de sanction disciplinaire, il dispose de deux moyens de la contester : un recours administratif auprès de l’autorité compétente et/ ou un recours juridictionnel devant le juge administratif.
Le recours administratif
Le fonctionnaire peut contester la sanction disciplinaire :
- Par un recours gracieux auprès de l’autorité disciplinaire qui a pris la décision ;
- Par un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure qui dispose d’un pouvoir hiérarchique sur l’autorité qui a pris la décision de sanction disciplinaire ;
- Par un recours devant la commission des recours du Conseil Supérieur de la fonction publique de l’État.
Le recours juridictionnel
La décision faisant l’objet d’une sanction peut être contester par la voie d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le juge vérifiera la légalité de la décision et contrôlera le cas échéant la proportionnalité de la mesure par rapport à la gravité des faits évoqués (CE, Ass, 13 nov. 2013, DAHAN, n°347704)
Le fonctionnaire disposera d’un double degré de juridiction pour contester la sanction intervenue contre lui, à savoir :
- Introduire un premier recours devant le tribunal administratif compétent territorialement,
- En cas de rejet de sa demande, introduire un autre recours devant une cours d’appel administrative.
La durée à respecter pour contester une sanction administrative devant le juge est un délai franc de deux mois à compter de la notification de la décision par l’autorité administrative.
La date du délai de recours compte à compter de la réception de la notification de la lettre de la sanction disciplinaire par l’établissement public pour lequel travaille l’agent public.
Que retenir de la sanction disciplinaire fonction publique ?
Quelques points clés pour les agents publics qui souhaitent identifier l’absence de légalité de la sanction disciplinaire dont ils font l’objet. Il faudra donc vérifier si dans le cadre de la procédure dont ils font l’objet, ces mesures ont été prises :
- Le droit à la communication du dossier de l’intéressé en cas de sanctions pour préserver les droits de la défense de l’agent ;
- L’obligation de la saisine pour avis du conseil de discipline dès le 2ème échelon de sanction.
En tout état de cause, le délai pour contester une sanction disciplinaire d’une durée de deux mois.
Vos questions et nos réponses
Voici une FAQ dédiée aux questions les plus fréquentes sur la sanction disciplinaire dans la fonction publique.
Les sanctions disciplinaires sont des mesures prises contre un agent public qui a enfreint ses obligations professionnelles. Elles varient en gravité de l’avertissement à la révocation.
Les sanctions incluent l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire, la rétrogradation et, dans les cas les plus graves, la révocation.
L’administration d’une sanction suit une procédure rigoureuse, incluant une enquête, une audience devant un conseil de discipline, et une décision finale par l’autorité compétente.
Les agents ont le droit de contester les sanctions devant le conseil de discipline, de consulter leur dossier personnel, et de demander une révision de la sanction.
L’agent peut initier un recours administratif, suivi d’un recours juridictionnel devant les tribunaux administratifs si nécessaire.
