La saisie-attribution est une procédure redoutée par les débiteurs qui, sans préavis, voient leurs comptes bancaires bloqués pour satisfaire une créance impayée. Instrument puissant aux mains du créancier, la saisie-attribution nécessite toutefois de remplir certaines conditions, et les droits du débiteur doivent être respectés.
Que vous soyez concerné en tant que tiers ou que vous cherchiez à défendre vos droits, cet article offre une vue complète et pratique sur la saisie-attribution.
Qu'est ce que la saisie attribution ?
La saisie-attribution est une procédure juridique de recouvrement qui permet à un créancier de saisir directement les sommes dues sur les comptes bancaires d'un débiteur.
DĂ©finition et principes de la saisie attribution
La saisie-attribution est une procédure de recouvrement permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire – généralement une décision de justice – d’obtenir le blocage puis le prélèvement des fonds présents sur le compte bancaire de son débiteur.
PrĂ©vue par l’article L.211-1 du Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, elle s’impose dès que le crĂ©ancier dispose d’un droit certain, liquide et exigible sur la crĂ©ance en question.
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L'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Pour initier cette procédure, le créancier doit faire appel à un huissier de justice qui signifiera l’acte de saisie au tiers détenteur, souvent la banque du débiteur, rendant ainsi les fonds indisponibles jusqu’à règlement.
La dénonciation de la saisie doit ensuite être faite au débiteur dans un délai de huit jours pour l’informer de ses droits et des moyens de contestation possibles.
La saisie-attribution dure 15 jours s’il n’y a aucune contestation de la part du débiteur. Dans le cas contraire, ce délai est porté à 30 jours.
Ce mécanisme est donc conçu pour sécuriser les droits du créancier tout en respectant les droits fondamentaux du débiteur, notamment le solde bancaire insaisissable, une protection légale permettant de laisser un minimum vital sur le compte du débiteur.
Les parties impliquées : débiteur, créancier et tiers-saisi
La procédure de saisie-attribution concerne trois acteurs principaux : le créancier, le débiteur et le tiers détenteur des fonds.
- Le créancier, qui est à l’origine de la saisie, doit avoir obtenu un titre exécutoire, justifiant que la créance est due et exigible. Il est tenu de respecter la procédure pour ne pas mettre en péril les droits du débiteur.
- Le débiteur est la personne dont les comptes sont saisis. Bien que ses fonds soient immobilisés, il dispose de droits, notamment celui de contester la saisie. Cette contestation peut être motivée par plusieurs arguments, par exemple si la créance est litigieuse ou déjà remboursée.
- Le tiers, le plus souvent la banque du débiteur, joue un rôle de garant dans la procédure. Il reçoit l’ordre de bloquer les fonds et doit appliquer la saisie de manière impartiale, en respectant le délai de dénonciation pour informer le débiteur. La responsabilité du tiers est également engagée en cas de mauvaise exécution de la saisie, notamment s’il ne respecte pas le montant à saisir ou omet d’informer le débiteur.
Quand peut-on recourir Ă la saisie attribution ?
La saisie-attribution ne peut être employée qu’à certaines conditions strictes.
Tout d’abord, il est impératif pour le créancier de détenir un titre exécutoire. Cette exigence assure la légitimité de la créance et permet d’encadrer le processus de recouvrement. Le titre exécutoire peut être issu d’un jugement, d’une décision de justice ou d’un acte notarié portant une mention de titre exécutoire.
De plus, la créance doit être certaine, liquide et exigible, ce qui signifie que son montant est déterminé et que la dette est arrivée à échéance. En l’absence de ces éléments, le créancier ne peut pas recourir à cette voie de saisie.
Un avocat spĂ©cialisĂ© dans les procĂ©dures d’exĂ©cution pourra vous accompagner au mieux dans une situation de saisie.
Cette procédure est utilisée lorsqu’aucune autre solution n’a pu être trouvée pour récupérer les sommes dues, comme des négociations amiables ou des échéanciers de paiement.
La procédure de saisie attribution en pratique
La procédure de saisie-attribution implique un certain nombre d'étapes rigoureusement encadrées par la loi, destinées à garantir les droits du créancier tout en protégeant le débiteur.
Le rôle du commissaire de justice dans l'exécution de la saisie
L’intervention d’un commissaire de justice est une Ă©tape obligatoire dans la saisie-attribution. MandatĂ© par le crĂ©ancier, l’huissier est chargĂ© de signifier l’acte de saisie au tiers dĂ©tenteur, gĂ©nĂ©ralement la banque du dĂ©biteur, rendant ainsi les fonds temporairement indisponibles.
Une fois l’acte de saisie signifié, les fonds saisis sont bloqués, mais non transférés immédiatement.
Le contenu de l’acte de saisie est prĂ©cisĂ© Ă l’article R. 211-1 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution.
Le tiers saisi doit dès lors dĂ©clarer au commissaire de justice, l’Ă©tendue de ses obligations Ă l’Ă©gard du dĂ©biteur saisi ainsi que les modalitĂ©s susceptibles de les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de crĂ©ances, dĂ©lĂ©gations ou saisies antĂ©rieures.
Notification et dénonciation de l’acte au débiteur
Une fois l’acte de saisie effectuĂ© par l’huissier auprès de la banque, le dĂ©biteur doit ĂŞtre informĂ© de cette procĂ©dure par le biais d’une dĂ©nonciation. Cette Ă©tape garantit le droit du dĂ©biteur Ă la transparence et lui permet de prendre connaissance des moyens de contestation.
La dénonciation de la saisie doit intervenir dans un délai de huit jours suivant la signification de l’acte au tiers détenteur.
Ce document précise les détails de la créance, le montant saisi et les voies de recours possibles. Le débiteur peut ainsi vérifier la légalité de la saisie et contester, le cas échéant, devant le juge de l’exécution.
Ă€ peine d’irrecevabilitĂ©, les contestations doivent ĂŞtre formĂ©es par voie d’assignation devant le juge de l’exĂ©cution du lieu oĂą demeure le dĂ©biteur dans le dĂ©lai d’un mois Ă compter de la dĂ©nonciation de la saisie au dĂ©biteur
Droits et obligations des parties dans la saisie attribution
Dans une procédure de saisie-attribution, chaque partie – le débiteur, le créancier et le tiers détenteur des fonds – a des droits et des obligations clairement définis par la loi.
Le débiteur, bien qu’objet de la saisie-attribution, dispose de certaines sommes sont insaisissables, garantissant au débiteur un minimum vital pour vivre. Ce solde bancaire insaisissable correspond aux fonds nécessaires pour les dépenses essentielles, offrant ainsi une protection fondamentale. De plus, le débiteur a le droit de contester la saisie s’il estime que celle-ci est injustifiée ou disproportionnée.
Le solde bancaire insaisissable désigne la somme équivalente au RSA ou aux minimas sociaux et prestations familiales dont bénéficie le débiteur. Cette dernière, selon la loi, ne peut pas être saisie pour permettre au débiteur de vivre décemment.
Le créancier, bien qu’il ait obtenu un titre exécutoire, doit respecter certaines obligations lorsqu’il engage une saisie-attribution. Il ne peut exécuter la saisie qu’en conformité avec les dispositions légales. Ainsi, il doit s’assurer que le montant saisi est strictement équivalent à la créance due, y compris les frais d’huissier et autres charges associées, sans pour autant dépasser ce montant.
Le tiers dĂ©tenteur des fonds, gĂ©nĂ©ralement la banque du dĂ©biteur, joue un rĂ´le neutre mais crucial dans la saisie-attribution. Il doit procĂ©der au blocage des fonds dès rĂ©ception de l’acte de saisie de l’huissier. Cependant, il ne peut transmettre les fonds au crĂ©ancier qu’après l’expiration du dĂ©lai de contestation accordĂ© au dĂ©biteur, garantissant ainsi une pĂ©riode de recours.
La banque est Ă©galement responsable de s’assurer que les sommes insaisissables restent disponibles sur le compte du dĂ©biteur, conformĂ©ment aux règles du solde bancaire insaisissable.
