La saisie-attribution est une procĂ©dure redoutĂ©e par les dĂ©biteurs qui, sans prĂ©avis, voient leurs comptes bancaires bloquĂ©s pour satisfaire une crĂ©ance impayĂ©e. Instrument puissant aux mains du crĂ©ancier, la saisie-attribution nĂ©cessite toutefois de remplir certaines conditions, et les droits du dĂ©biteur doivent ĂȘtre respectĂ©s.
Que vous soyez concerné en tant que tiers ou que vous cherchiez à défendre vos droits, cet article offre une vue complÚte et pratique sur la saisie-attribution.
Qu'est ce que la saisie attribution ?
La saisie-attribution est une procédure juridique de recouvrement qui permet à un créancier de saisir directement les sommes dues sur les comptes bancaires d'un débiteur.
DĂ©finition et principes de la saisie attribution
La saisie-attribution est une procĂ©dure de recouvrement permettant Ă un crĂ©ancier muni dâun titre exĂ©cutoire â gĂ©nĂ©ralement une dĂ©cision de justice â dâobtenir le blocage puis le prĂ©lĂšvement des fonds prĂ©sents sur le compte bancaire de son dĂ©biteur.
PrĂ©vue par l’article L.211-1 du Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, elle sâimpose dĂšs que le crĂ©ancier dispose dâun droit certain, liquide et exigible sur la crĂ©ance en question.
Â
L'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particuliÚres à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Pour initier cette procĂ©dure, le crĂ©ancier doit faire appel Ă un huissier de justice qui signifiera lâacte de saisie au tiers dĂ©tenteur, souvent la banque du dĂ©biteur, rendant ainsi les fonds indisponibles jusquâĂ rĂšglement.
La dĂ©nonciation de la saisie doit ensuite ĂȘtre faite au dĂ©biteur dans un dĂ©lai de huit jours pour lâinformer de ses droits et des moyens de contestation possibles.
La saisie-attribution dure 15 jours sâil nây a aucune contestation de la part du dĂ©biteur. Dans le cas contraire, ce dĂ©lai est portĂ© Ă 30 jours.
Ce mécanisme est donc conçu pour sécuriser les droits du créancier tout en respectant les droits fondamentaux du débiteur, notamment le solde bancaire insaisissable, une protection légale permettant de laisser un minimum vital sur le compte du débiteur.
Les parties impliquées : débiteur, créancier et tiers-saisi
La procédure de saisie-attribution concerne trois acteurs principaux : le créancier, le débiteur et le tiers détenteur des fonds.
- Le crĂ©ancier, qui est Ă lâorigine de la saisie, doit avoir obtenu un titre exĂ©cutoire, justifiant que la crĂ©ance est due et exigible. Il est tenu de respecter la procĂ©dure pour ne pas mettre en pĂ©ril les droits du dĂ©biteur.
- Le dĂ©biteur est la personne dont les comptes sont saisis. Bien que ses fonds soient immobilisĂ©s, il dispose de droits, notamment celui de contester la saisie. Cette contestation peut ĂȘtre motivĂ©e par plusieurs arguments, par exemple si la crĂ©ance est litigieuse ou dĂ©jĂ remboursĂ©e.
- Le tiers, le plus souvent la banque du dĂ©biteur, joue un rĂŽle de garant dans la procĂ©dure. Il reçoit lâordre de bloquer les fonds et doit appliquer la saisie de maniĂšre impartiale, en respectant le dĂ©lai de dĂ©nonciation pour informer le dĂ©biteur. La responsabilitĂ© du tiers est Ă©galement engagĂ©e en cas de mauvaise exĂ©cution de la saisie, notamment sâil ne respecte pas le montant Ă saisir ou omet dâinformer le dĂ©biteur.
Quand peut-on recourir Ă la saisie attribution ?
La saisie-attribution ne peut ĂȘtre employĂ©e quâĂ certaines conditions strictes.
Tout dâabord, il est impĂ©ratif pour le crĂ©ancier de dĂ©tenir un titre exĂ©cutoire. Cette exigence assure la lĂ©gitimitĂ© de la crĂ©ance et permet dâencadrer le processus de recouvrement. Le titre exĂ©cutoire peut ĂȘtre issu dâun jugement, dâune dĂ©cision de justice ou dâun acte notariĂ© portant une mention de titre exĂ©cutoire.
De plus, la crĂ©ance doit ĂȘtre certaine, liquide et exigible, ce qui signifie que son montant est dĂ©terminĂ© et que la dette est arrivĂ©e Ă Ă©chĂ©ance. En lâabsence de ces Ă©lĂ©ments, le crĂ©ancier ne peut pas recourir Ă cette voie de saisie.
Un avocat spĂ©cialisĂ© dans les procĂ©dures d’exĂ©cution pourra vous accompagner au mieux dans une situation de saisie.
Cette procĂ©dure est utilisĂ©e lorsquâaucune autre solution nâa pu ĂȘtre trouvĂ©e pour rĂ©cupĂ©rer les sommes dues, comme des nĂ©gociations amiables ou des Ă©chĂ©anciers de paiement.
La procédure de saisie attribution en pratique
La procédure de saisie-attribution implique un certain nombre d'étapes rigoureusement encadrées par la loi, destinées à garantir les droits du créancier tout en protégeant le débiteur.
Le rÎle du commissaire de justice dans l'exécution de la saisie
Lâintervention d’un commissaire de justice est une Ă©tape obligatoire dans la saisie-attribution. MandatĂ© par le crĂ©ancier, l’huissier est chargĂ© de signifier lâacte de saisie au tiers dĂ©tenteur, gĂ©nĂ©ralement la banque du dĂ©biteur, rendant ainsi les fonds temporairement indisponibles.
Une fois lâacte de saisie signifiĂ©, les fonds saisis sont bloquĂ©s, mais non transfĂ©rĂ©s immĂ©diatement.
Le contenu de l’acte de saisie est prĂ©cisĂ© Ă l’article R. 211-1 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution.
Le tiers saisi doit dĂšs lors dĂ©clarer au commissaire de justice, l’Ă©tendue de ses obligations Ă l’Ă©gard du dĂ©biteur saisi ainsi que les modalitĂ©s susceptibles de les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de crĂ©ances, dĂ©lĂ©gations ou saisies antĂ©rieures.
Notification et dĂ©nonciation de lâacte au dĂ©biteur
Une fois lâacte de saisie effectuĂ© par l’huissier auprĂšs de la banque, le dĂ©biteur doit ĂȘtre informĂ© de cette procĂ©dure par le biais dâune dĂ©nonciation. Cette Ă©tape garantit le droit du dĂ©biteur Ă la transparence et lui permet de prendre connaissance des moyens de contestation.
La dĂ©nonciation de la saisie doit intervenir dans un dĂ©lai de huit jours suivant la signification de lâacte au tiers dĂ©tenteur.
Ce document prĂ©cise les dĂ©tails de la crĂ©ance, le montant saisi et les voies de recours possibles. Le dĂ©biteur peut ainsi vĂ©rifier la lĂ©galitĂ© de la saisie et contester, le cas Ă©chĂ©ant, devant le juge de lâexĂ©cution.
Ă peine d’irrecevabilitĂ©, les contestations doivent ĂȘtre formĂ©es par voie d’assignation devant le juge de l’exĂ©cution du lieu oĂč demeure le dĂ©biteur dans le dĂ©lai d’un mois Ă compter de la dĂ©nonciation de la saisie au dĂ©biteur
Droits et obligations des parties dans la saisie attribution
Dans une procĂ©dure de saisie-attribution, chaque partie â le dĂ©biteur, le crĂ©ancier et le tiers dĂ©tenteur des fonds â a des droits et des obligations clairement dĂ©finis par la loi.
Le dĂ©biteur, bien quâobjet de la saisie-attribution, dispose de certaines sommes sont insaisissables, garantissant au dĂ©biteur un minimum vital pour vivre. Ce solde bancaire insaisissable correspond aux fonds nĂ©cessaires pour les dĂ©penses essentielles, offrant ainsi une protection fondamentale. De plus, le dĂ©biteur a le droit de contester la saisie sâil estime que celle-ci est injustifiĂ©e ou disproportionnĂ©e.
Le solde bancaire insaisissable dĂ©signe la somme Ă©quivalente au RSA ou aux minimas sociaux et prestations familiales dont bĂ©nĂ©ficie le dĂ©biteur. Cette derniĂšre, selon la loi, ne peut pas ĂȘtre saisie pour permettre au dĂ©biteur de vivre dĂ©cemment.
Le crĂ©ancier, bien quâil ait obtenu un titre exĂ©cutoire, doit respecter certaines obligations lorsquâil engage une saisie-attribution. Il ne peut exĂ©cuter la saisie quâen conformitĂ© avec les dispositions lĂ©gales. Ainsi, il doit sâassurer que le montant saisi est strictement Ă©quivalent Ă la crĂ©ance due, y compris les frais dâhuissier et autres charges associĂ©es, sans pour autant dĂ©passer ce montant.
Le tiers dĂ©tenteur des fonds, gĂ©nĂ©ralement la banque du dĂ©biteur, joue un rĂŽle neutre mais crucial dans la saisie-attribution. Il doit procĂ©der au blocage des fonds dĂšs rĂ©ception de l’acte de saisie de l’huissier. Cependant, il ne peut transmettre les fonds au crĂ©ancier quâaprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de contestation accordĂ© au dĂ©biteur, garantissant ainsi une pĂ©riode de recours.
La banque est Ă©galement responsable de s’assurer que les sommes insaisissables restent disponibles sur le compte du dĂ©biteur, conformĂ©ment aux rĂšgles du solde bancaire insaisissable.
