La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la fin de la relation contractuelle.
Dans cet article, vous comprendrez que la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur est organisée d’un commun accord mais qu’elle nécessite le respect d’une procédure juridique encadrée.
La définition de la rupture conventionnelle
Comprendre le mécanisme de la rupture conventionnelle nécessite de connaître son cadre légal.
Les dispositions légales
La rupture conventionnelle est définie par l'article L.1237-11 du Code du travail. Elle est une alternative à la démission ou au licenciement. La particularité de cette rupture est qu'elle doit être mutuellement acceptée par l'employeur et le salarié.
Le Code du travail la définit comme suit :
"L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties."
L'initiative de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur ou le salarié. Cependant, il n’existe pas de droit à la rupture conventionnelle. En d’autres termes, un employeur ne peut pas contraindre un salarié à accepter une rupture conventionnelle. Dans le même sens, le salarié ne peut pas exiger de l’employeur qu’il accepte de conclure une rupture conventionnelle.
La procédure de la rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur
Je viens de recevoir une proposition de rupture conventionnelle. Comment réagir ? Suis-je contraint(e) de l'accepter ? Quelle procédure suivre ?
La proposition de rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié peuvent tous deux proposer à l’autre partie de rompre le contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle.
Cette proposition doit être formulée clairement et précisément. Il est préférable que cette proposition soit faite par écrit pour des raisons probatoires.
L'entretien préalable
En vertu de l'article L.1237-12 du Code du travail, un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu entre l'employeur et le salarié. Ces entretiens ont pour objectif de discuter des conditions de la rupture.
L'homologation de la rupture conventionnelle
Une fois les conditions de la rupture conventionnelle déterminées, une convention de rupture doit être rédigée. Cette convention doit ensuite être homologuée par une autorité administrative, la DIRECCTE (DREETS), selon l'article L.1237-14 du Code du travail.
L’autorité dispose d’un délai de 15 jours ouvrables suivants la réception de la demande pour instruire le dossier et acceptée ou refuser d’homologuer la rupture.
Les effets de la rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur
Vais-je pouvoir bénéficier d'indemnités lors de la rupture de mon contrat de travail ? Quand la rupture prend-t-elle effet ?
Les indemnités de rupture
Lorsqu'une rupture conventionnelle est mise en place, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, comme le prévoit l'article L.1237-13 du Code du travail. A contrario, l'indemnité peut être supérieure.
Les conséquences sur le contrat de travail
La rupture conventionnelle doit fixer la date à laquelle elle met fin au contrat de travail. Cette-dernière ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
La rupture conventionnelle est bénéfique pour le salarié, contrairement à la démission, car elle ouvre également droit à l’indemnisation chômage.
Que retenir sur la rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur ?
La rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur est une procédure encadrée par la loi qui permet de mettre fin à un contrat de travail de manière négociée. Cependant, elle doit respecter les droits du salarié et ne peut être imposée par l’employeur.
Pour plus d’informations sur la rupture conventionnelle ou toute autre question en droit du travail, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat via notre plateforme.
Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de la publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat expert en droit du travail.
La rupture conventionnelle est une forme de rupture à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Elle permet aux deux parties de convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail, tout en garantissant certains droits à l’employé, tels que l’indemnité de rupture conventionnelle. Elle diffère du licenciement ou de la démission et nécessite un accord mutuel.
- Pour le salarié : Il reçoit une indemnité de rupture et peut bénéficier d’allocations chômage. La procédure lui offre également un cadre légal et sécurisé pour la fin de son contrat.
- Pour l’employeur : Cela évite les procédures de licenciement potentiellement longues et coûteuses, et minimise les risques de contentieux.
La démarche nécessite plusieurs étapes clés : une ou plusieurs entrevues entre le salarié et l’employeur, la signature d’une convention, puis sa validation par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Une fois ces étapes franchies, un délai de rétractation est accordé avant que la rupture ne devienne effective. Il est recommandé de consulter les dispositions légales ou un conseiller juridique pour s’assurer de la conformité du processus.
