Quelles sont les étapes clés pour mettre fin à un contrat d’apprentissage sans risque ? Droits, obligations, procédures : dévoilement intégral.
Un contrat d’apprentissage est conclu entre un apprenti (de 16 à 29 ans), son CFA (centre de formation) et un employeur (une entreprise) afin de permettre à l’apprenti de bénéficier d’une première expérience professionnelle avant d’être diplômé, pendant ses études. C’est une forme d’éducation alternée associant la formation dans l’entreprise et les enseignements.
La rupture contrat apprentissage peut intervenir par de nombreux moyens : une rupture de la période d’essai, une rupture conventionnelle, une démission, un licenciement.. Néanmoins, quel que soit le mode choisi par l’employeur ou l’apprenti, de nombreuses exigences doivent être respectées par les parties.
Dans cet article, vous apprendrez les modes de rupture du contrat d’apprentissage : les motifs, les indemnités, le formalisme à respecter.
Si vous avez besoin d’informations au sujet de la rupture conventionnelle, allez lire notre article qui y est entièrement dédié en suivant ce lien.
La fin du contrat d’apprentissage de principe
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il est donc soumis au droit commun des contrats. De ce fait et dès lors que nul engagement ne peut être perpétuel, il est possible de rompre un contrat d’apprentissage.
Ainsi, en principe :
● Si le contrat est un CDD, il se termine à l’arrivée du terme prévu,
● Si le contrat est un CDI, il peut être rompu à tout moment par l’une des parties ou d’un commun accord.
Par exception, le contrat d’apprentissage pourra être suspendu si :
● L’apprenti est mis en danger (Article L.6225-4 du Code du travail),
● Il subi du harcèlement moral ou sexuel,
● Il subi de la discrimination,
● Les installations sont non-conformes.
Bon à savoir : Pendant la durée de la suspension de son contrat et l’enquête menée par les DREETS, l’apprenti continue de percevoir son salaire.
Références juridiques : Articles L.6211-1 et suivants du Code du travail ; Articles L.6225-4 et suivants du Code du travail
Peut-on procéder à la rupture contrat apprentissage à tout moment ?
La rupture d’un contrat d’apprentissage se réfère à la fin anticipée d’un accord de formation professionnelle avant l’expiration de sa durée contractuelle.
Selon le Code du travail français, spécifiquement l’article L. 6222-18, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou l’employeur jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours sans motif spécifique.
Au-delà de cette période, la rupture requiert l’accord des deux parties ou une décision du conseil des prud’hommes pour motifs sérieux. Cette réglementation assure un équilibre entre les besoins de formation de l’apprenti et les intérêts de l’entreprise, tout en posant les bases d’une séparation équitable et légale.
En effet, le contrat d’apprentissage est soumis à une période d’essai de 45 jours. Il faut donc différencier les modes de rupture selon la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.
Références juridiques : Article L.6222-18 du Code du travail ; Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel applicable aux contrats signés après le 1er janvier 2019
La rupture contrat apprentissage dans les 45 premiers jours
Au cours de 45 premiers jours du contrat, l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif de rupture. En effet, le Code du travail dispose que : “Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.”
Attention : Les 45 jours comprennent uniquement les jours en entreprises et non les jours d’enseignement.
Les parties n’ont aucun préavis à respecter, elles doivent seulement informer leur cocontractant par écrit de la volonté de rompre le contrat puis, en informer le directeur du CFA auprès duquel le contrat est enregistré.
Cette rupture ne donne droit à aucune indemnité à l’apprenti dont le contrat est rompu, sauf disposition contraire le prévoyant : Article L.6222-21 du Code du travail.
La rupture contrat apprentissage après les 45 premiers jours
Après le délai de 45 jours de l’alternant au sein de l’entreprise, le contrat peut toujours être rompu, toutefois les modes, les motifs et les conséquences diffèrent :
- Le contrat peut être rompu d’un commun accord entre les parties. Ce mode de rupture ne nécessite aucune intervention judiciaire dès lors que l’employeur et l’alternant sont d’accord sur la rupture du contrat et les conditions l’entourant.
- L’apprenti peut choisir de démissionner. Toutefois, pour cela, il doit solliciter l’intervention d’un médiateur et prévenir son employeur dans un délai de 15 jours calendaires.
- L’employeur peut procéder au licenciement de l’apprenti pour différents motifs : une faute grave du salarié, son inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement), un cas de force majeure ou, le décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. Toutefois, l’employeur sera contraint de respecter la procédure de licenciement pour motifs personnels.
- L’apprenti peut rompre son contrat d’apprentissage s’il a obtenu son diplôme à une date antérieure à celle prévue au sein de son contrat de travail. Pour cela, il doit simplement en informer son employeur un mois auparavant (Article R.6222-23 du code du travail).
- Selon le mode de rupture choisi parmi l’ensemble de ceux énoncés, l’apprenti peut se prévaloir d’indemnités. Par exemple, pour un licenciement, le salarié pourra bénéficier des indemnités légales prévues par le Code du travail. En revanche, si le salarié démissionne, il n’aura droit en principe à aucune indemnités.
Comment se formalise la rupture du contrat d’apprentissage ?
Une fois la décision prise, l’apprenti doit suivre une procédure administrative spécifique pour formaliser la rupture de son contrat. Cette procédure inclut la rédaction d’une lettre de rupture expliquant les motifs de la décision, qui doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’employeur. Il est également conseillé de prendre contact avec le CFA (Centre de Formation d’Apprentis) pour informer de la situation et demander conseil sur les démarches à suivre.
L’apprenti peut avoir besoin de justifier sa décision par des preuves en cas de désaccord ou de litige, d’où l’importance de documenter les raisons de la rupture de manière précise. Cette étape est cruciale pour assurer que toutes les parties sont correctement informées et pour éviter des complications juridiques ultérieures.
Il est également recommandé de consulter un conseiller juridique ou un représentant syndical pour s’assurer que la procédure est menée en conformité avec la législation en vigueur et pour bénéficier d’un accompagnement dans cette démarche potentiellement complexe.
Que se passe-t-il après la rupture de mon contrat d’alternance ?
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA dans lequel se trouvait inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.
L’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
L’apprenti peut-il bénéficier des congés payés qu’il avait acquis auprès de son ancien employeur ? Oui, l’apprenti peut bénéficier des indemnités compensatrices de congés payés égales au nombre de jours ouvrables de congés auxquels l’apprenti avait droit et dont il n’a pas bénéficié au moment de la fin de son contrat.
Références juridiques : Article L.6222-18-2 du Code du travail ; Article L.3141-28 du Code du travail
Que retenir de cet article ?
Cet article a abordé en profondeur la rupture du contrat d’apprentissage, en mettant l’accent sur :
- les cadres légaux,
- les procédures à suivre,
- les droits et obligations (apprenti et employeur).
Nous avons souligné l’importance de l’article L. 6222-18 du Code du travail, qui encadre la rupture du contrat d’apprentissage, en disposant que celle-ci, au-delà de la période d’essai, requiert l’accord des deux parties ou une décision judiciaire pour motifs sérieux. Ce point souligne la protection offerte tant aux apprentis qu’aux employeurs dans ce contexte juridique complexe.
Que vous soyez apprenti ou maître d’apprentissage, si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de la conclusion, l’exécution ou la rupture contrat d’apprentissage, n’hésitez pas à vous informer auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail afin de vous faire accompagner.
Vos questions et nos réponses
Cet article a pour but de clarifier les aspects essentiels de la rupture du contrat d’apprentissage (rupture de l’apprenti ou de l’employeur, modalités avec le CFA, période, durée…) en répondant aux questions les plus fréquemment posées.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique, encadré par la loi, qui lie un apprenti à un employeur avec pour objectif la formation professionnelle qualifiante. Ce contrat est soumis à des règles précises en matière de durée, de rémunération, et de formation.
La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible si elle intervient durant la période d’essai, par accord mutuel après cette période, ou suite à une décision judiciaire pour motifs sérieux.
L’apprenti doit respecter certaines conditions, notamment justifier d’un motif sérieux et, idéalement, en discuter avec l’employeur. Une notification écrite peut être exigée, selon les conditions prévues dans le contrat.
L’employeur peut invoquer des motifs tels que l’inaptitude de l’apprenti à réaliser les tâches prévues, ou des violations graves des obligations contractuelles. Toutefois, cela requiert souvent une procédure judiciaire pour être validé.
Elle doit inclure une convocation à un entretien préalable, une notification de rupture en respectant les délais légaux, et doit être fondée sur des motifs sérieux explicitement indiqués.
Les parties peuvent solliciter une médiation ou engager une procédure judiciaire pour contester la rupture. L’assistance d’un avocat spécialisé peut être cruciale pour défendre ses droits efficacement.
La rupture peut entraîner des indemnités compensatoires pour l’une ou l’autre partie, selon les circonstances de la rupture. Pour l’apprenti, elle peut aussi signifier la recherche d’un nouvel employeur pour poursuivre sa formation.
