Pension alimentaire : comment obtenir une revalorisation adéquate ?
Avec l’évolution constante du coût de la vie, il est crucial que la pension alimentaire reflète ces changements pour soutenir adéquatement les enfants. Cet article explore les fondements de la pension, son importance dans le droit familial, et surtout, comment elle peut être ajustée au fil du temps à travers un processus de revalorisation.
Nous plongerons dans la méthodologie de calcul basée sur l’indice des prix à la consommation, comment l’INSEE joue un rôle clé dans ce calcul, et le moment opportun pour solliciter une révision auprès du tribunal. En naviguant à travers les démarches juridiques, vous découvrirez les étapes essentielles pour maintenir le montant de la pension alimentaire aligné avec les besoins réels de vos enfants, garantissant ainsi leur bien-être et leur sécurité financière.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire revêt deux objets sur le plan juridique :
- celui du maintien du niveau de vie de l’ex-époux,
- celui de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Dans cet article, nous nous intéresserons à l’obligation définie au sein de l’article 371-2 du Code civil qui prévoit l’obligation pour les parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, les modalités et le montant de la pension alimentaire sont fixés soit :
- par une décision judiciaire,
- par une convention homologuée par le juge,
- par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel,
- par un acte reçu en la forme authentique par un notaire,
- par une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire,
- par une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Le versement de la pension alimentaire du parent débiteur au parent créancier est habituellement réalisé mensuellement.
Comment différencier la revalorisation de la réévaluation ?
Il est important de différencier la revalorisation, la révision, la réévaluation..
La revalorisation ou révision
La revalorisation (ou révision) de la pension alimentaire est celle demandée lorsqu’un élément nouveau est intervenu dans votre vie. Son montant est initialement fixé selon les coûts auxquels le créancier doit faire face (frais de scolarités, inscriptions aux loisirs, fournitures, habits…), selon le mode de garde, mais encore au regard des revenus des deux parents. Lorsque l’un des facteurs d’évaluation de la pension évolue, il est normal qu’une revalorisation intervienne.
Par exemple, si vous gagniez précédemment 1500 euros et que votre salaire a augmenté à 2000 euros, l’autre parent dont le salaire n’a pas évolué peut demander à vous donner à une somme inférieure si vous êtes créancier, ou a contrario vous pouvez être contraint de payer une somme plus importante si vous êtes débiteur.
La réévaluation
La réévaluation intervient en raison de l’évolution des prix à la consommation, le montant de la pension alimentaire est alors réajusté selon un indice. Cette réévaluation intervient généralement une fois par an à date fixe. Le juge aux affaires familial fixe le montant initial de la pension et prévoit également son indice de référence. Selon la hausse ou la baisse de cet indice, elle est ensuite ajustée annuellement. Le calcul est simple à réaliser : montant actuel de la pension x nouvel indice / ancien indice = montant réévalué.
Vous pouvez également réaliser le calcul du montant de la pension réévaluée sur le site de l’INSEE.
Vous souhaitez connaître votre indice de référence actuel ? Rendez-vous sur Légifrance. Actuellement :
- L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 117,65 en juin 2023 (112,55 en juin 2022 sur la base 100 en 2015).
- L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 116,75 en juin 2023 (111,80 en juin 2022 sur la base 100 en 2015).
- L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s’établit à 116,00 en juin 2023 (111,26 en juin 2022 sur la base 100 en 2015).
- L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s’établit à 116,70 en juin 2023 (111,57 en juin 2022 sur la base 100 en 2015).
Comment demander la revalorisation pension alimentaire ?
La revalorisation de la pension alimentaire est réalisée par voie de procédure judiciaire devant le JAF du tribunal judiciaire.
La procédure n’est pas soumise à représentation obligatoire, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire de se faire assister d’un avocat. En revanche, il est parfois plus judicieux d’y avoir recours. Dans le cas de la revalorisation pension alimentaire, un avocat spécialisé en droit de la famille sera le plus compétent pour traiter votre dossier.
La demande se fait par voie de requête déposée au Greffe du tribunal judiciaire compétent.
Pour quels motifs peut-on demander une revalorisation pension alimentaire ?
La revalorisation pension alimentaire n’est pas un droit acquis, vous devez démontrer un motif justifiant la nécessité d’obtenir une revalorisation.
Il peut s’agir d’un élément nouveau intervenu dans votre situation personnelle ou dans celle de votre ex-conjoint. Par exemple, il peut s’agir de :
- l’augmentation des charges liées à l’éducation de votre enfant (loisir, école…),
- de l’augmentation salariale de votre ex-conjoint,
- de votre perte d’emploi,
- de la modification du mode de garde…
Ainsi, contrairement à la réévaluation qui intervient de droit en raison de l’augmentation ou de la baisse de l’indice de référence pour pour s’indexer sur le coût de la vie, la revalorisation doit être motivée par un élément nouveau.
Une fois la décision rendue par le JAF, le parent débiteur devra s’exécuter immédiatement dès lors qu’en la matière, les décisions sont d’exécution provisoire de droit. En revanche, un appel pourra être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement par la partie la plus diligente.
S’agissant de la rétroactivité de votre demande : vous pouvez demander un ajustement du montant de la pension alimentaire à compter du jour du dépôt de votre requête, le tribunal en considèrera le bien-fondé.
Que retenir de la revalorisation pension alimentaire ?
En conclusion, il est important de différencier la revalorisation (ou révision) de la réévaluation de la pension alimentaire. Il s’agit de deux causes distinctes justifiant la modification de son montant. Les méthodes de calculs ainsi que les moments auxquelles elles interviennent diffèrent.
Dans le cadre d’une revalorisation, nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un avocat en droit de la famille afin de respecter la procédure de dépôt d’une requête auprès du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent dans votre cas personnel.
Un avocat spécialisé en droit de la famille est le mieux placé pour naviguer dans ces procédures, offrant conseils et assistance dans la gestion des démarches juridiques liées à la pension alimentaire.
La pension alimentaire est une contribution financière obligatoire versée par un parent à l’autre pour couvrir les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants après une séparation ou un divorce. Elle vise à assurer que les besoins fondamentaux des enfants soient satisfaits de manière équitable.
La revalorisation est essentielle pour garantir que le montant de la pension alimentaire reste en accord avec l’évolution du coût de la vie, assurant ainsi que les besoins des enfants sont continuellement couverts malgré l’inflation ou les changements dans les situations financières des parents.
L’indice reflète l’évolution du coût de la vie. Ajuster la pension alimentaire en fonction de cet indice assure que le pouvoir d’achat de cette aide financière reste constant, permettant ainsi de répondre adéquatement aux besoins des enfants dans un contexte économique changeant.
Le JAF détermine le montant initial de la pension alimentaire et peut être sollicité pour sa revalorisation. Il évalue les besoins de l’enfant et les capacités financières des parents pour l’ajuster en conséquence, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une révision peut être demandée dès qu’il y a un changement significatif dans les besoins de l’enfant ou dans les ressources financières de l’un des parents. Cette démarche doit être justifiée et présentée au JAF pour approbation.
Les litiges concernant la pension alimentaire doivent être résolus par voie judiciaire. En cas de non-paiement, des mesures comme le recours à un huissier de justice ou l’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales peuvent être nécessaires. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour naviguer ces démarches.
