Les agents de la fonction publique ont le droit de bénéficier d’un environnement de travail exempt de harcèlement moral et l’employeur public a l’obligation de prendre des mesures pour prévenir et lutter contre le harcèlement moral.
En France, le harcèlement au travail est défini par la loi et peut prendre différentes formes, telles que le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel.
Ainsi, si vous estimez être victime de harcèlement moral dans la fonction publique, il sera nécessaire de connaître vos droits et démarches pour faire cesser les agissements.
Cet article reprend, synthétiquement, les différents éléments à retenir si vous estimez être victime de harcèlement moral.
Face à l’augmentation des cas de harcèlement moral dans la fonction publique, cet article propose un guide complet pour comprendre, se protéger et agir. Nous aborderons d’abord la définition et le cadre légal du harcèlement, en soulignant les signes et les manifestations à surveiller. Ensuite, nous mettrons en lumière les droits fondamentaux des fonctionnaires ainsi que les mécanismes de protection disponibles. Enfin, nous explorerons les procédures et recours possibles pour les victimes de harcèlement. Cet article vise à équiper les agents de l’administration avec les connaissances et les outils nécessaires pour faire face au harcèlement, en promouvant un environnement de travail sain et respectueux
La notion de harcèlement moral
Le harcèlement moral au travail est illégal et est défini comme une série d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
Ce droit consacré a priori en droit du travail, a également été consacré dans le droit de la fonction publique.
La consécration juridique d’une protection contre le harcèlement moral fonction publique
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 133-2 du Code de la fonction publique comme le fait « qu’aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Voici quelques-unes des décisions significatives et protectrices du Conseil d’État sur ce sujet :
● Mme Montaut, , CE 11 juill. 2011, req. no 321225 : Selon cette décision, l’existence d’une situation de harcèlement moral implique une démarche active de l’agent victime de faits constitutifs, selon lui, de harcèlement moral. Afin d’aider le juge à établir sa conviction, l’agent doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
● Commune de Hoenheim, CE 12 mars 2010, , req. no 308974 : un agent qui se prévaut d’une situation de harcèlement moral peut effectivement demander que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle sur la base de l’article 11 du titre 1er du statut général.
● CE ord. réf. 19 juin 2014, n°381061: le Conseil d’Etat a fait entrer dans le champ des libertés fondamentales le droit pour un agent de ne pas être soumis à des faits de harcèlement moral. Dès lors, les agents soumis à des faits de harcèlement avérés pourront faire cesser les atteintes qu’ils subissent sous 48 heures. En effet, il s’agit de la procédure de référé-liberté ouverte par l’article L521-2 du code de justice administrative.
● La circulaire du 9 mai 2014 relative à la prévention et à la gestion des situations de harcèlement dans la fonction publique : Cette circulaire du ministère de la Fonction publique donne des recommandations aux employeurs publics sur la prévention et la gestion des cas de harcèlement, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral et sexuel.
Ces décisions du Conseil d’État ont contribué à renforcer la protection des agents publics contre le harcèlement moral dans la fonction publique en France.
La possibilité de demander la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle dans la fonction publique française vise à assurer la protection des agents publics en cas de harcèlement moral ou de tout autre préjudice subi dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de leurs fonctions.
La protection fonctionnelle est un droit reconnu aux agents publics en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle prévoit que l’administration publique est tenue de protéger et de soutenir ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et de les indemniser des préjudices subis à cette occasion.
Un agent victime de harcèlement moral bénéficie de droits, notamment la protection fonctionnelle (article L. 134-5 du Code de la fonction publique). Au même titre que l’agent victime, l’agent auteur du harcèlement moral peut bénéficier de la protection fonctionnelle.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement, l’agent doit remplir plusieurs conditions, notamment :
● Avoir été victime d’une atteinte à son intégrité physique ou morale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de ses fonctions ;
● Informer sa hiérarchie ou son employeur de la situation de harcèlement ;
● Fournir des preuves ou des éléments permettant de justifier sa demande de protection fonctionnelle.
Une administration commet une double faute en ne mettant pas fin à une situation de harcèlement et en refusant d’accorder sa protection fonctionnelle au responsable d’un service en souffrance (CAA Paris, 7 avr. 2016, La Poste, req. no 14PA02307 ).
En cas de refus de protection fonctionnelle, l’agent peut adresser soit un recours gracieux ou hiérarchique à l’administration, soit saisir le juge administratif devant le tribunal administratif. Par principe, le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification de la décision de refus de protection fonctionnelle et deux mois après la notification du rejet du recours gracieux/hiérarchiques.
Par conséquent, l’administration publique a l’obligation de prendre des mesures pour protéger l’agent en cas de harcèlement. Cela peut inclure la mise en place de mesures préventives, la mise en relation avec des services de soutien psychologique, ou la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des auteurs de harcèlement.
Que retenir de cet article ?
Cet article a abordé en profondeur la problématique du harcèlement moral dans la fonction publique, soulignant l’importance de comprendre ses manifestations, les droits protégeant les agents, ainsi que les mécanismes de protection disponibles. Nous avons mis en évidence la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui établit la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral, marquant un engagement clair de l’État à garantir un environnement de travail respectueux et sécurisé.
Un avocat spécialisé en droit public ou en droit du travail est le mieux placé pour traiter de telles problématiques, offrant un accompagnement juridique essentiel aux victimes de harcèlement.
Afin d’obtenir des informations supplémentaires sur le harcèlement moral et la protection fonctionnelle, prenez contact avec un avocat via notre plateforme. Les références légales sont à jour au moment de la publication, pour votre cas personnel, pensez à consulter un avocat expert.
Vos questions et nos réponses sur le harcèlement moral fonction publique
Dans cet FAQ, nous vous présenterons les questions les plus fréquemment posées dans le droit de la fonction publique.
Le harcèlement moral est un comportement abusif répété visant à dégrader les conditions de travail de l’agent, affectant sa dignité ou sa santé psychique et physique. Il se manifeste par des critiques, des humiliations, ou l’isolement.
Les fonctionnaires sont protégés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui stipule que tout agent doit être protégé contre le harcèlement, garantissant ainsi un environnement de travail respectueux et sécuritaire.
Les signes incluent une baisse de performance professionnelle sans raison apparente, des absences répétées, l’isolement social au travail, ou des changements d’humeur inexpliqués.
Les victimes ont accès à des cellules d’écoute, des services de médiation, et des dispositifs d’alerte pour signaler le harcèlement. Des formations sur la prévention sont également organisées.
Les syndicats et représentants du personnel offrent soutien et conseil, agissant comme intermédiaires entre les fonctionnaires et l’administration pour promouvoir un milieu de travail sain.
Les fonctionnaires peuvent signaler le harcèlement à leur hiérarchie ou aux instances compétentes, comme la médecine du travail ou les représentants du personnel, de manière anonyme si nécessaire.
Les victimes peuvent se tourner vers un avocat spécialisé en droit public ou en droit du travail pour obtenir un accompagnement juridique, les guidant à travers les démarches administratives ou judiciaires nécessaires.
Ces réponses visent à fournir un aperçu clair et structuré des droits et protections disponibles pour les fonctionnaires face au harcèlement moral, mettant en lumière les ressources et le soutien à leur disposition.
