La franchise en base de TVA est un régime fiscal avantageux pour de nombreuses entreprises, mais toutes ne savent pas exactement comment en bénéficier. Dans cet article, nous allons vous expliquer les seuils de chiffre d’affaires à respecter, les obligations fiscales à suivre, et les conséquences en cas de dépassement des seuils.
Que vous soyez une nouvelle entreprise ou que vous gériez déjà vos affaires depuis plusieurs années, comprendre ce régime est essentiel pour optimiser vos prestations et éviter les mauvaises surprises.
Comprendre la franchise en base de tva
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises d’être exonérées de la TVA sous certaines conditions. Cela peut représenter un avantage financier majeur pour les entrepreneurs, mais le mécanisme est régi par des règles strictes et des seuils de chiffre d'affaires.
Définition et fonctionnement de la franchise en base de tva
La franchise en base de TVA permet à certaines entreprises de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations de services, et donc de ne pas la reverser à l’État. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.
Selon l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil sont éligibles à ce régime.
Cette exonération est automatique pour les entreprises nouvellement créées, sauf si elles choisissent de renoncer à ce régime pour opter pour le régime de TVA classique.
Le principal objectif de cette franchise est d’alléger les démarches administratives et les charges fiscales des petites entreprises.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de tva ?
Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce régime est réservé aux structures dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils légaux fixés par l’État.
La franchise en base de TVA s’applique sur les ventes et les prestations de l’entreprise qui remplit les conditions de chiffre d’affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA ne s’applique pas.
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles d’habitation ou pas (cela ne concerne pas les travaux immobiliers) ;
- Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à vous-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers) ;
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA ;
- Opération soumise à la TVA en raison d’une option ou d’une autorisation ;
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Conditions et seuils pour l'éligibilité
L'accès à la franchise en base de TVA dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise et du type d'activité qu'elle exerce. Les seuils sont strictement définis par la loi, et le dépassement de ces seuils entraîne la perte du régime fiscal avantageux.
Seuils de chiffre d'affaires par types d'activités
Le chiffre d’affaires est l’un des critères principaux pour déterminer l’éligibilité à la franchise en base de TVA.
Selon l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), les entreprises exerçant des prestations de services ou relevant des professions libérales doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 36 800 € pour rester éligibles.
Les entreprises de commerce, comme les commerçants ou les restaurants, ont un seuil plus élevé fixé à 91 900 €.
Ces chiffres sont actualisés régulièrement pour refléter les évolutions économiques, mais les règles de base restent les mêmes : si une entreprise dépasse ces seuils, elle doit automatiquement facturer la TVA à partir du premier jour du mois suivant.
Il est essentiel que les entreprises surveillent régulièrement leur chiffre d’affaires afin d’éviter des erreurs qui pourraient entraîner des pénalités fiscales ou des redressements.
Pour aligner le régime de franchise en base de TVA avec les normes européennes, l’article 82 de la loi de finances pour 2024, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, prévoit une réduction des seuils de chiffre d’affaires autorisant l’accès à ce régime à compter du 1er janvier 2025.
La franchise en base de TVA sera applicable aux assujettis en France si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
- 93 500€ (ou 41 250€ pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement) pour l’année en cours ;
- 85 000€ (ou 37 500€ pour les prestations de services susmentionnées) pour l’année précédente.
L’article 82 de la loi de finances pour 2024 prévoit également une modification des seuils spécifiques à certaines professions : avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Tolérances en cas de dépassement des seuils
Il existe des tolérances prévues par la loi pour les entreprises qui dépassent les seuils de la franchise en base de TVA, mais ces tolérances sont limitées dans le temps.
Selon les dispositions de l’article 293 B du CGI, une entreprise peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA même si elle dépasse les seuils, à condition que le dépassement soit temporaire et ne dépasse pas le seuil majoré de 39 100 € pour les prestataires de services, ou 101 000 € pour les activités commerciales.
Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l’entreprise sera automatiquement soumise à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Cette période de tolérance permet à l’entreprise de gérer des fluctuations exceptionnelles de son chiffre d’affaires sans perdre immédiatement les avantages de la franchise.
A compter du 1er janvier 2025, le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du seuil, à condition de respecter le seuil majoré, sera supprimé.
Obligations fiscales des entreprises sous franchise en base de tva
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent se conformer à plusieurs obligations fiscales pour rester en conformité avec la loi. Ces obligations concernent notamment la mention à inclure sur les factures, l'exonération de TVA pour certaines prestations, et la gestion des seuils de dépassement.
Mention obligatoire sur les factures
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont tenues de faire figurer une mention spécifique sur toutes leurs factures. Selon l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître de manière visible sur chaque facture émise par l’entreprise.
Cette mention signifie que l’entreprise n’a pas à collecter ni à reverser la TVA sur les biens et services qu’elle facture.
Cette obligation administrative est cruciale pour éviter tout redressement fiscal en cas de contrôle. L’absence de cette mention sur les factures peut entraîner des sanctions, telles que l’obligation de payer la TVA a posteriori sur les opérations concernées, même si elles étaient en principe exonérées.
Exonérations de TVA : quid des prestations de service ?
Lorsque l’on parle d’exonération de TVA sous le régime de la franchise, cela signifie que l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients, quel que soit le montant des prestations fournies.
Pour les prestations de services, cela implique que les factures sont émises hors taxe, ce qui peut rendre l’offre plus attrayante pour les particuliers et les associations qui ne peuvent pas récupérer la TVA.
Cependant, cette exonération présente une contrepartie : l’entreprise ne peut pas déduire la TVA qu’elle paie sur ses propres achats ou ses investissements. Ainsi, pour les entreprises dont les clients sont principalement des professionnels, il peut être plus intéressant d’opter pour un régime d’imposition classique permettant la récupération de la TVA.
Conséquences du dépassement des seuils
Le dépassement des seuils fixés pour la franchise en base de TVA entraîne des conséquences immédiates pour les entreprises. Il est donc essentiel pour les dirigeants de comprendre les implications de ce dépassement, tant sur le plan fiscal que sur le plan administratif.
Que se passe - t - il si votre entreprise dépasse les seuils de franchise en base tva ?
Lorsque votre entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires établis pour la franchise en base de TVA, elle perd automatiquement l’exonération de TVA.
Vous devez alors commencer à facturer la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. En outre, les entreprises doivent ajuster leurs factures en ajoutant la TVA à leurs transactions futures et éventuellement émettre des factures rectificatives pour les transactions passées si le dépassement a été détecté tardivement.
En cas de non-conformité, l’entreprise peut faire face à un redressement fiscal ou des pénalités. Il est donc essentiel de surveiller le chiffre d’affaires en temps réel afin de prendre des mesures correctives le plus rapidement possible.
En cas de doute vous pouvez demander conseil à un avocat spécialisé en droit fiscal.
Le retour au régime de TVA classique
Une fois les seuils dépassés, l’entreprise est obligée de revenir au régime de TVA classique. Cela signifie qu’elle devra dorénavant collecter la TVA sur ses ventes et ses prestations de services, et la reverser à l’administration fiscale.
En retour, l’entreprise pourra également déduire la TVA payée sur ses propres achats, ce qui peut alléger certaines charges si elle a des investissements importants.
La transition vers le régime de TVA classique implique également une série de nouvelles obligations fiscales, telles que le dépôt des déclarations périodiques de TVA et la gestion de la comptabilité TVA. Ce retour peut être permanent si les seuils continuent d’être dépassés sur plusieurs exercices.
Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et l’informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA.
Franchise en base de TVA dans un contexte international
Lorsque l’on traite des activités internationales, la franchise en base de TVA se doit de respecter des règles spécifiques pour les échanges intra-UE et les transactions hors de l’Union européenne. La TVA s’applique de manière différente selon la nature de l’opération et la zone géographique concernée.
Règles pour les échanges intra - UE
Les échanges entre pays membres de l’Union européenne (UE) sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA. Pour une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, les ventes de biens à des clients situés dans d’autres pays de l’UE sont exonérées de TVA jusqu’à un certain seuil.
Toutefois, si le total des acquisitions intra-communautairesdépasse 10 000 € par an, la TVA devient exigible dans le pays de destination.
Il est essentiel que les entreprises se tiennent informées des seuils en vigueur dans chaque pays de l’UE pour éviter toute non-conformité. Par ailleurs, il convient de noter que la franchise en base de TVA n’exonère pas de l’obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale des échanges intra-UE via le système d’Intrastat et des déclarations d’échanges de biens (DEB).
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises situées dans un pays de l’Union européenne pourront profiter de la franchise en France, ainsi que dans leur pays d’origine et dans les autres États membres, à condition qu’elles ne dépassent pas les plafonds de chiffre d’affaires fixés au niveau national et européen qui sera fixé à 100 000€ de chiffre d’affaires.
TVA sur les importations et exportations hors UE
Les importations et exportations hors de l’UE obéissent à des règles distinctes. Pour les entreprises sous franchise en base de TVA, les exportations vers des pays tiers sont en principe exonérées de TVA, qu’elles relèvent ou non de ce régime.
Cela permet aux entreprises de ne pas collecter la TVA sur les ventes de biens ou services destinés à l’étranger. En revanche, pour les importations, même si l’entreprise bénéficie de la franchise, elle devra payer la TVA sur les biens importés lors de leur entrée sur le territoire de l’UE. La TVA est alors perçue par l’administration douanière au moment de l’importation, sauf si l’entreprise opte pour un régime spécial qui permet de différer le paiement de la TVA à la déclaration.
Cette distinction entre exportations et importations est cruciale pour les entreprises ayant des activités commerciales avec des partenaires hors de l’UE.
Vos questions et nos réponses
La franchise en base de TVA est un régime fiscal avantageux, mais elle nécessite une bonne compréhension des règles pour en bénéficier pleinement. Voici une série de questions-réponses pour éclaircir les points essentiels abordés dans cet article.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux entreprises de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations de services tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils définis. En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils définis par l’article 293 B du Code général des impôts sont éligibles. Pour les prestations de services, le seuil est de 36 800 €, tandis que pour les activités commerciales, il est de 91 900 €. Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise doit commencer à facturer la TVA.
- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent indiquer clairement sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cela signifie que l’entreprise n’a pas à collecter de TVA sur la transaction. L’absence de cette mention peut entraîner des sanctions fiscales en cas de contrôle.
- En cas de dépassement des seuils, l’entreprise devient automatiquement soumise à la TVA. Elle doit alors facturer la TVA à ses clients et la reverser à l’administration fiscale. Ce passage s’accompagne également de la possibilité de déduire la TVA sur ses achats et investissements.
- Oui, il existe une période de tolérance. Si l’entreprise dépasse temporairement les seuils mais reste sous les seuils majorés (39 100 € pour les services et 101 000 € pour le commerce), elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA. En revanche, si ces seuils sont dépassés deux années consécutives, l’entreprise devient assujettie à la TVA.
- Pour les échanges intra-UE, les ventes à des professionnels peuvent être exonérées de TVA, mais les acquisitions dépassant 10 000 € sont soumises à la TVA. Pour les exportations hors UE, la TVA n’est pas collectée, mais les importations sont soumises à la TVA à l’entrée sur le territoire européen.
- Les prestations de services internationales réalisées par une entreprise sous franchise en base de TVA sont soumises à des règles spécifiques. Pour les clients professionnels situés à l’étranger, le mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge) s’applique, c’est-à-dire que le client paye la TVA dans son propre pays. Pour les particuliers, la TVA peut être facturée en France selon les seuils de vente.
