Comment assurer l’avenir de votre conjoint avec la donation entre epoux ?
AprĂšs avoir lu cet article, vous saurez :
- Ce quâest une donation au dernier vivant (DEE) et comment transmettre votre part Ă votre partenaire,
- Les diffĂ©rentes options et limites associĂ©es Ă cet acte en prĂ©sence dâenfants dâune prĂ©cĂ©dente union,
- Le processus pour établir ou révoquer cet acte,
- Quel rĂŽle peut jouer le testament en complĂ©ment dâune DEE .
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Dans le cadre d’une planification successorale rĂ©flĂ©chie, la donation entre Ă©poux se prĂ©sente comme un dispositif clĂ© pour garantir la protection du conjoint survivant. Cet article explore en profondeur les mĂ©canismes, avantages, et implications lĂ©gales de cette dĂ©marche. Nous dĂ©marrerons par une exploration des fondamentaux de la donation entre Ă©poux, oĂč nous clarifierons ce que signifie exactement faire une donation au dernier vivant, ses conditions de validitĂ© et ses principaux avantages.
Ensuite, nous plongerons dans les implications familiales de cette dĂ©cision, en examinant comment elle affecte la succession et les droits des enfants et quelles sont les spĂ©cificitĂ©s pour les familles recomposĂ©es. Enfin, nous aborderons la donation entre Ă©poux en pratique, en soulignant les dĂ©marches Ă suivre avec un notaire, l’interaction entre donation et testament.
Les fondamentaux de la donation entre epoux
La donation entre Ă©poux, aussi connue sous le terme de donation au dernier vivant, est un acte permettant Ă un Ă©poux de transmettre une partie ou la totalitĂ© de ses biens Ă son conjoint survivant Ă son dĂ©cĂšs. Cette dĂ©marche s’inscrit dans le cadre d’une stratĂ©gie de planification successorale, visant Ă sĂ©curiser la position financiĂšre du conjoint survivant aprĂšs le dĂ©cĂšs.
Qu’est-ce que la donation entre epoux ?
La « donation au dernier vivant » permet aux époux de se donner mutuellement des biens futurs. Cette donation peut concerner un bien spécifique ou une part des biens, en pleine propriété ou en usufruit, avec une préférence pour la quotité disponible la plus large en présence de descendants.
Elle offre la possibilitĂ© d’attribuer au conjoint survivant l’ensemble des biens de la succession, sauf si une demande de rĂ©duction est faite par les descendants. Dans ce cas, le choix du conjoint dĂ©terminera l’Ă©tendue de ses droits, garantissant au maximum la rĂ©ception de la quotitĂ© disponible spĂ©ciale entre Ă©poux.
Les avantages de choisir la donation au dernier vivant
Fortement plĂ©biscitĂ© avant la rĂ©forme des rĂ©gimes matrimoniaux de 1965, la donation entre Ă©poux trouve aujourdâhui son utilitĂ© dans une sociĂ©tĂ© oĂč la famille recomposĂ©e se fait norme. Elle offre au conjoint survivant la possibilitĂ© dâĂ©tendre ses droits sur la succession, passant de ÂŒ en pleine propriĂ©tĂ© Ă la quotitĂ© spĂ©ciale entre Ă©poux ou Ă tout lâusufruit de la succession.
Les droits du conjoint survivant ont la capacitĂ© extraordinaire et spĂ©ciale de pouvoir sâĂ©tendre sur la sacro sainte rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire. En effet, lĂ oĂč il est permis Ă un conjoint survivant, parent des enfants, dâĂ©tendre son usufruit sur la totalitĂ© de la succession, cela est prohibĂ© pour le conjoint survivant non parent. En revanche, grĂące Ă lâintervention de la donation entre Ă©poux, cette possibilitĂ© lui est accordĂ©e. Il reste nĂ©anmoins prĂ©fĂ©rable dâavoir un dialogue ouvert et serein avec ses enfants bien en amont de votre disparition afin quâils ne fassent pas cette dĂ©couverte au dĂ©cĂšs, dans le bureau du notaire.
Cette donation permet également au conjoint survivant de choisir comment les biens seront attribués si les descendants demandent une réduction de leur part, couvrant potentiellement tous les biens de la succession. Malgré le principe général interdisant les accords sur les successions à venir, la donation au dernier vivant entre époux permet de transmettre des biens futurs.
Les conditions de validitĂ© d’une donation entre epoux
Pour qu’une donation entre Ă©poux soit valide, elle doit respecter plusieurs conditions lĂ©gales. Elle doit notamment ĂȘtre formalisĂ©e par un acte notariĂ©, garantissant ainsi sa conformitĂ© et son enregistrement officiel. Cette exigence assure que tous les aspects de la donation sont clairement dĂ©finis et lĂ©galement reconnus.
Les implications familiales de la donation entre epoux
La donation entre Ă©poux est un acte stratĂ©gique qui touche le cĆur de la famille, influençant non seulement la succession, mais aussi les droits des enfants et la dynamique familiale, en particulier dans les cas de familles recomposĂ©es. Cette section explore comment la donation entre Ă©poux façonne l’avenir familial.
Comment la donation influence la succession et les droits des enfants ?
La donation entre Ă©poux impacte significativement la succession, en modifiant potentiellement la part d’hĂ©ritage attribuĂ©e aux enfants. Selon l’article 913 du Code Civil français, la part de la succession dont peut disposer librement le donateur (la quotitĂ© disponible) est limitĂ©e si le dĂ©funt laisse des descendants.
Cela signifie que la donation au dernier vivant ne peut pas priver les enfants de leur part de réserve, ou tout du moins pas en nue ou pleine propriété. Toutefois, elle offre au conjoint survivant une flexibilité accrue, lui permettant de choisir entre :
- la quotitĂ© disponible spĂ©ciale entre Ă©poux (qui ne peut excĂ©der ÂŒ en pleine propriĂ©tĂ© et Ÿ en usufruit),
- la quotité disponible ordinaire,
- ou encore tout lâusufruit de la succession.
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Il est important de noter que lâusufruit de votre partenaire peut entamer la rĂ©serve des enfants. Ce qui signifie plus simplement que lâusage, et les fruits issus des biens de la succession seront la propriĂ©tĂ© du conjoint survivant toute sa vie durant, Ă charge pour lui de restituer dans sa propre succession cet usufruit aux descendants de la premiĂšre succession.
Pour formaliser un tel choix dans le cadre dâune famille recomposĂ©e nous recommandons vivement la rĂ©daction dâune convention de quasi-usufruit notariĂ©e lors du premier dĂ©cĂšs afin que les enfants puissent faire valoir leurs droits dans la seconde succession puisque ces derniers nây seront pas appelĂ©s en qualitĂ© dâhĂ©ritiers.
La révocabilité de la donation : flexibilité et conséquences
La rĂ©vocation des donations au dernier vivant est entiĂšrement Ă la discrĂ©tion de l’Ă©poux donateur, selon l’article 1096 du Code civil. Cette rĂ©vocation, dite « ad nutum », permet au donateur d’annuler la donation sans avoir besoin de justifier sa dĂ©cision. La donation peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©e de maniĂšre formelle, via un acte notariĂ© ou un testament, ou de maniĂšre tacite, par des actions qui montrent clairement l’intention de rĂ©voquer, comme vendre le bien donnĂ© ou faire une nouvelle donation contradictoire au profit d’un autre conjoint. Cette capacitĂ© de rĂ©vocation ne peut ĂȘtre exercĂ©e par d’autres que le donateur, ni par ses crĂ©anciers ni par ses hĂ©ritiers, mĂȘme s’ils sont rĂ©servataires.
Il convient ici de mettre nos lecteurs en garde. GĂ©nĂ©ralement lorsque vous consentez une donation entre Ă©poux Ă votre conjoint, celle- ci est rĂ©ciproque. Pour ce faire, le notaire Ă©tablit deux actes. Si votre conjoint dĂ©cide, sans vous en parler, de rĂ©voquer cette donation entre Ă©poux, le notaire nâa pas le droit de vous en informer Ă cause du secret professionnel; vous ne le dĂ©couvrirez quâau jour de son dĂ©cĂšs. En revanche la donation que vous aurez consentie au profit de votre conjoint restera, elle, bien opĂ©rationnelle !
La donation entre epoux en pratique
La mise en place d’une donation entre Ă©poux est une dĂ©marche qui requiert attention et prĂ©cision. Elle s’inscrit dans le cadre d’une stratĂ©gie de planification patrimoniale et successorale visant Ă protĂ©ger le conjoint survivant. Cette section explore les Ă©tapes clĂ©s pour Ă©tablir une donation, l’importance du testament en complĂ©ment, et la gestion des implications fiscales associĂ©es.
Les démarches pour établir une donation entre epoux avec un notaire
Le vĂ©ritable prĂ©-requis pour rĂ©aliser une donation au dernier vivant⊠câest dâĂȘtre mariĂ© ! Quâimporte le rĂ©gime, mais ce type dâacte ne sâadresse quâaux personnes mariĂ©es excluant ainsi les partenaires de PACS ou les concubins.
Pour Ă©tablir une donation entre Ă©poux, il est essentiel de passer par un notaire. Ce professionnel du droit assure que la donation respecte les exigences lĂ©gales et les souhaits des Ă©poux. La premiĂšre Ă©tape consiste Ă prendre rendez-vous avec un notaire pour discuter des intentions et des objectifs de la donation. Le notaire expliquera les diffĂ©rentes options disponibles, comme la donation en usufruit ou en pleine propriĂ©tĂ©, et aidera Ă choisir la plus adaptĂ©e Ă la situation du couple, ou les intĂ©grera simplement toutes dans lâacte.
Ensuite, le notaire rĂ©digera l’acte de donation entre Ă©poux, qui doit ĂȘtre signĂ© en sa prĂ©sence par les deux Ă©poux, et en deux fois. Cet acte notariĂ© garantit la validitĂ© et l’exĂ©cution de la donation aprĂšs le dĂ©cĂšs de l’un des Ă©poux.
Le notaire sâoccupera par la suite dâenregistrer la donation entre Ă©poux au fichier central des derniĂšres volontĂ©s, permettant ainsi Ă lâensemble des notaires de France de pouvoir en retrouver trace au dĂ©cĂšs du donateur. Il faut compter environ 350 euros pour Ă©tablir ce type dâacte.
La rĂ©vocation de cette donation peut Ă©galement ĂȘtre gĂ©rĂ©e par le notaire, si l’un des Ă©poux souhaite changer les termes ou annuler la donation Ă l’avenir.
Le rÎle crucial du testament en complément de la donation
La donation de biens Ă venir et le legs sont deux moyens par lesquels une personne peut avantager son conjoint aprĂšs son dĂ©cĂšs, avec des effets similaires. Le conjoint bĂ©nĂ©ficiaire a les mĂȘmes options successorales dans les deux cas. La limite maximale de ce qui peut ĂȘtre laissĂ© au conjoint, en prĂ©sence de descendants, est identique pour les deux actes, se conformant Ă la quotitĂ© disponible spĂ©ciale entre Ă©poux.
Les donations effectuĂ©es de son vivant par l’Ă©poux et les legs sont traitĂ©s de maniĂšre similaire en termes de rĂšgles d’imputation et de rĂ©duction pour ne pas lĂ©ser les droits des descendants. Tant la donation au dernier vivant que le legs prennent effet au dĂ©cĂšs du donateur, et tous deux peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s Ă tout moment jusqu’Ă la mort de celui-ci.
Néanmoins, les notaires recommandent souvent la donation au dernier vivant pour sa sécurité juridique, étant un acte notarié qui est généralement rédigé de maniÚre réciproque entre les époux.
Toutefois, si un conjoint souhaite modifier les droits lĂ©gaux de l’autre, par exemple, dans le cas d’enfants d’un premier lit, il est suggĂ©rĂ© d’utiliser un testament pour ajuster ces droits, comme la donation au dernier vivant ne peut servir qu’Ă augmenter les droits du conjoint. De plus, le testament permet dâeffectuer des legs prĂ©cis, mais encore une fois, il est recommandĂ© de souscrire les services dâun notaire pour ne pas outrepasser les libertĂ©s de disposer lĂ©gales.
Que conclure ?Â
La donation entre Ă©poux est un dispositif juridique essentiel pour protĂ©ger le conjoint survivant et organiser efficacement sa succession. Nous avons abordĂ© les fondamentaux de cette donation, soulignant ses avantages, notamment en termes de flexibilitĂ© et de sĂ©curitĂ© financiĂšre pour le conjoint survivant. Nous avons Ă©galement examinĂ© les implications familiales, en mettant en lumiĂšre l’importance de la donation dans les familles recomposĂ©es et la question cruciale de sa rĂ©vocabilitĂ©.
En pratique, l’Ă©tablissement d’une donation avec l’aide d’un notaire s’avĂšre indispensable, tout comme la rĂ©daction d’un testament en complĂ©ment pour adresser des souhaits spĂ©cifiques hors de la donation.
Un notaire est le mieux placĂ© pour accompagner votre couple dans la mise en place d’une donation entre Ă©poux, garantissant que toutes les dispositions sont prises en accord avec les souhaits des donateurs et dans le respect total de la lĂ©gislation en vigueur.
Questions et réponses
Bienvenue dans notre section de questions-réponses spécifiquement consacrée à la thématique de la donation au dernier vivant.
Notre objectif est de fournir des éclaircissements précis sur ce sujet juridique à la fois complexe et essentiel.
La donation au dernier vivant, ou donation entre Ă©poux, est une dĂ©marche lĂ©gale formalisĂ©e par un acte notariĂ©. Elle permet Ă l’un des conjoints de lĂ©guer une partie ou la totalitĂ© de ses biens Ă l’autre conjoint aprĂšs son dĂ©cĂšs. Cette procĂ©dure est reconnue pour sa flexibilitĂ© et son rĂŽle dans la protection financiĂšre du partenaire survivant.
Quels en sont les principaux atouts ? Elle offre au conjoint survivant des droits accrus sur la succession, lui assurant une portion plus importante de l’hĂ©ritage et une sĂ©curitĂ© financiĂšre amĂ©liorĂ©e. Elle offre Ă©galement une flexibilitĂ© dans l’organisation de la succession et protĂšge le conjoint dans le contexte des familles recomposĂ©es.
La crĂ©ation d’une donation entre Ă©poux nĂ©cessite l’intervention d’un notaire. Celui-ci rĂ©dige l’acte de donation en conformitĂ© avec les dĂ©sirs des Ă©poux, garantissant ainsi sa conformitĂ© lĂ©gale et son enregistrement au fichier central des dispositions des derniĂšres volontĂ©s.
Il permet de dĂ©tailler la distribution des biens non couverts par la donation et d’Ă©mettre des directives spĂ©cifiques concernant cette derniĂšre. Cela assure le respect des derniĂšres volontĂ©s du dĂ©funt.
Oui, cette donation peut ĂȘtre annulĂ©e Ă tout moment par le donateur sans avoir Ă informer le bĂ©nĂ©ficiaire. Pour ĂȘtre valide, cette annulation doit ĂȘtre formalisĂ©e par un acte notariĂ©.