Comment s’effectuera la distribution de votre actif successoral, quelle part vos héritiers pourront-ils prendre dans ce processus légal ?
Après avoir lu cet article, vous apprendrez :
- Comment naviguer dans le processus d’une succession, de l’ouverture jusqu’au partage des biens.
- Les rôles clés des acteurs impliqués comme le notaire, et les héritiers.
- Des stratégies pour minimiser les conflits familiaux et optimiser l’aspect fiscal de la succession.
- L’importance de la planification anticipée de sa propre succession pour simplifier la tâche pour vos héritiers.
Dans cet article, nous dévoilerons les fondamentaux conduisant à la distribution de succession : celle de l’actif successoral, un processus souvent complexe mais essentiel pour sécuriser l’avenir de votre famille et de vos enfants. De l’ouverture de la succession à la déclaration de l’héritage, chaque étape sera examinée pour vous fournir une compréhension claire et approfondie. Nous explorerons également les meilleures pratiques pour gérer les dettes, partager les biens, et optimiser les aspects fiscaux, afin de vous guider dans ce parcours émotionnel et juridique.
Que vous soyez un héritier direct, un conjoint survivant, ou simplement soucieux de préparer votre propre succession, cet article est conçu pour répondre à vos questions et vous aider à naviguer avec assurance dans ces eaux juridiques complexes.
Les fondamentaux de la distribution de l’actif succession
Dans cette section, nous plongeons au cœur des fondamentaux de la distribution de l’actif successoral, essentiels pour toute famille confrontée à la gestion d’un héritage. Nous aborderons la définition et les enjeux liés à la succession, identifierons les acteurs clés impliqués dans ce processus complexe.
Définition et enjeux de la succession
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la succession ne s’ouvre pas lorsque vous mettez les pieds chez le notaire, elle s’ouvre à la date du décès et au dernier domicile du défunt. La succession permet de régulariser une situation juridiquement pénible sur plusieurs plans :
- le plan civil : le défunt avait-il laissé des dispositions de dernière volonté ? qui hérite ? dans quelles proportions ?
- le plan fiscal : que possédait le défunt ? Comment les héritiers vont être imposés ?
Ainsi, le rôle du notaire sera ici de dénouer ces problématiques et d’établir une dévolution successorale reflétant soit les volontés du défunt, soit la loi en vigueur.
Les différents acteurs de la succession
Les acteurs de la succession jouent des rôles cruciaux dans la gestion et la distribution du patrimoine. Le notaire, en tant que professionnel du droit, assure la légalité du processus, depuis la vérification du testament jusqu’à la distribution des biens.
L’exécuteur testamentaire, lorsqu’il y a lieu, est chargé de la mise en œuvre des volontés du défunt, en gérant les dettes et en coordonnant le partage des actifs.
Les héritiers, qu’ils soient enfants, conjoints ou autres membres de la famille, ont chacun des droits et des responsabilités spécifiques, dictés par la loi et les dernières volontés du défunt. La collaboration harmonieuse entre ces acteurs est essentielle pour une distribution équitable et sans heurt de la succession.
Dévolution successorale
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament ou effectué de donation à son conjoint (on parle alors de succession « ab intestat »), la répartition de l’héritage est dictée par la loi, dans un processus appelé « dévolution légale ».
Cette répartition varie si le défunt laisse derrière lui un conjoint survivant ou non. Les héritiers potentiels sont classés en quatre catégories : les descendants en premier (enfants, petits-enfants), suivis des ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs), puis des ascendants ordinaires (grand-parent), et enfin des collatéraux ordinaires (oncles et tantes). Chaque catégorie a priorité sur la suivante, de sorte que la présence d’au moins un héritier dans une catégorie supérieure écarte automatiquement les héritiers des catégories inférieures, sauf dans certains cas exceptionnels.
Une fois l’ordre le plus proche déterminé, il convient de trouver le degré le plus proche : par exemple en présence d’enfants et de petits-enfants, c’est l’enfant qui héritera excluant ainsi les petits-enfants (sauf cas de la représentation).
Afin de déterminer qui seront les héritiers, le notaire doit analyser plusieurs documents comme le livret de famille, les actes de naissance, de décès, ou encore de mariage. Dès lors qu’il n’arrive pas à établir le lien familial entre un héritier potentiel et le défunt, il requiert les services d’un généalogiste.
Étapes clés afin d’aboutir à la distribution du patrimoine
Dans cette section, nous explorons les étapes clés de la distribution du patrimoine successoral, un processus crucial pour assurer la transmission harmonieuse aux héritiers. De l’ouverture de la succession à la déclaration de succession, en passant par le règlement des dettes et l’inventaire des biens, jusqu’au partage des biens et la compréhension des droits de succession, chaque phase sera détaillée pour guider familles et enfants à travers ces moments souvent complexes.
Identification des héritiers et prise d’option successorale
Déterminer qui héritera requiert plusieurs étapes, il faut que les personnes que la loi ou le testament désigne acceptent la succession, et que ces qualités soient retranscrites dans un acte de notoriété.
La notoriété
La notoriété est l’acte qui permet de savoir si :
- Le défunt a laissé ou non des dispositions de dernière volonté, cela peut être un testament ou une donation entre époux.
- Qui hérite dans cette succession et quel est son lien précisément avec le défunt,
- A proportion de combien : la notoriété contient généralement les quotes parts des héritiers.
- Il peut également contenir l’option des héritiers ou du conjoint survivant, mais cela augmentera les frais d’enregistrement passant de 25 euros à 125 euros.
C’est le premier acte rédigé par le notaire, qui permettra aux héritiers de faire valoir cette qualité auprès des tiers, comme les banques, les assurances, ou encore les impôts.
L’option successorale
L’héritier identifié peut choisir d’accepter ou de refuser l’héritage qui lui est proposé. Il dispose de trois options :
- accepter pleinement l’héritage, “purement et simplement”,
- l’accepter à hauteur de ce que vaut réellement l’héritage (sans endetter son propre patrimoine en apurant les dettes du défunt), “à concurrence de l’actif net”,
- ou le refuser, “renoncer” totalement.
Bien que cette décision soit libre, dans certaines situations, les créanciers de l’héritier peuvent demander en justice le droit d’accepter l’héritage à sa place si cela sert leurs intérêts.
En cas de dissimulation d’éléments de la succession, l’héritier est considéré comme ayant accepté l’héritage entièrement, peu importe son choix initial. L’option choisie doit être claire et sans condition, et elle est indivisible, signifiant que l’héritier doit accepter ou refuser la totalité de sa part de l’héritage (sauf cas de l’héritier qui hérite en vertu de la loi, et de par des dispositions testamentaires).
Les héritiers ont le droit de prendre leur décision dans un délai de dix ans après l’ouverture de la succession, avec quelques exceptions qui peuvent allonger ce délai. En cas d’acceptation pure et simple, l’héritier devient propriétaire de l’héritage mais doit aussi prendre en charge toutes les dettes associées. S’il accepte à concurrence de l’actif net, il est protégé contre les dettes dépassant la valeur de l’héritage mais doit suivre une procédure spécifique pour en informer les créanciers.
Renoncer à l’héritage implique que l’héritier est considéré comme n’ayant jamais été héritier, et sa part va alors aux autres héritiers ou à l’État si aucun héritier n’est présent. Cette décision est définitive et exempte l’héritier de toute responsabilité concernant les dettes de la succession, à l’exception de certaines obligations comme les frais funéraires.
Cette décision sera prise soit tacitement, soit expressément, et généralement au cours d’un acte de notoriété.
Inventaire des biens, déblocage des comptes bancaires et apurement du passif
Suite à l’acte de notoriété, le notaire effectuera un inventaire des biens : il devra déterminer où le défunt avait ses comptes bancaires, pour cela il établit un FICOBA, s’il détenait des assurances-vie (grâce au fichier FICOVI). Il demande alors aux banques un arrêté des comptes au jour du décès et le détail des assurances vie.
A réception de ce document, il pourra débloquer les comptes bancaires et faire transférer les fonds à l’étude. Le déblocage des comptes permettra au notaire d’apurer le passif, comme par exemple les impôts, ou les prêts en cours non assurés. L’assurance vie, elle, est directement transférée de l’organisme d’assurance, aux héritiers selon le contenu de la clause bénéficiaire.
En fonction du patrimoine que détient le défunt, le notaire décidera d’appliquer ou non un forfait fiscal de 5% de l’actif brut de succession correspondant aux meubles meublants. S’il ne l’applique pas, il doit se rendre chez le défunt afin d’inventorier tout ce qu’il possédait : meubles, électroménager, vaisselle… tout y passe et est consigné dans un acte d’inventaire.
Déclaration de succession, attestation immobilière de propriété et partage
L’attestation immobilière de propriété est l’acte notarié qui constate que la propriété d’un immeuble (maison, terrain, appartement…) est transférée au jour du décès aux héritiers. Cet acte permet d’établir une origine de propriété trentenaire et d’assurer aux tiers que les héritiers sont bien propriétaires du bien. Elle est notamment nécessaire si les héritiers décident de vendre le bien ou bien de le conserver, afin de faire valoir leurs droits.
Il est possible d’être dispensé d’attestation immobilière de propriété dès lors que le partage de la succession intervient dans les 10 mois du décès. Le partage permet d’attribuer à chaque héritier un lot égal à ses droits dans la succession. Si les lots sont inégaux ils peuvent être compensés au moyen de soultes qui viennent dédommager les autres héritiers.
S’il intervient plus de 10 mois après le décès, l’attestation immobilière de propriété sera strictement nécessaire. Le partage est surtout requit pour les biens immobiliers. Les biens mobiliers eux sont distribués soit directement par les parties, soit les liquidités par exemple par le notaire, de façon égale aux droits constatés dans l’acte de notoriété.
La déclaration de succession est un imprimé fiscal permettant de rendre compte de tout ce que possédait le défunt au jour de son décès. Il est recommandé de le remplir avec un notaire qui sera mieux à même d’appliquer les abattements fiscaux; cependant vous avez tout à fait le droit de le faire vous même.
Cet imprimé permet aux impôts de calculer les droits dont les héritiers sont redevables, et de les payer à concurrence de ce qui est dû. Si le défunt est décédé en France métropolitaine, la déclaration de succession devra être déposée au centre d’enregistrement des impôts du dernier domicile du défunt sous 6 mois suivant la date du décès. Les droits pourront être acquittés soit grâce aux liquidités de la succession, soit grâce à la vente d’un immeuble contenu dans cette dernière. Si celà ne suffit pas, les héritiers devront les payer au moyen de leur propre patrimoine.
Conseils pratiques pour les héritiers
Dans cette section, nous aborderons des conseils pratiques destinés aux héritiers pour naviguer dans le processus de succession avec efficacité. Nous explorerons les meilleures stratégies pour gérer les conflits familiaux, des astuces pour l’optimisation fiscale de la succession.
Gérer les conflits familiaux durant la succession
La succession peut parfois exacerber les tensions au sein de la famille, mettant à l’épreuve les relations entre enfants et autres membres de la famille. Il est crucial d’adopter une communication ouverte et honnête, en privilégiant la médiation et le dialogue pour résoudre les désaccords. Le notaire est d’ailleurs là pour apaiser les tensions et mener la succession à bien. Il peut par exemple, si son étude le lui permet, recevoir dans une pièce l’un des héritiers et dans une autre l’autre afin d’éviter qu’ils ne se croisent. Encourager chaque partie à exprimer ses attentes et ses préoccupations peut aider à prévenir les malentendus et à trouver un terrain d’entente.
Les héritiers peuvent également envisager de faire appel à un professionnel externe, tel qu’un médiateur familial, pour faciliter les discussions et proposer des solutions équitables. Il n’est d’ailleurs pour le notaire de plus grande victoire que celle de réussir à réconcilier des familles dont les liens avaient été brisés pendant longtemps.
Optimisation fiscale de la succession
L’optimisation fiscale est essentielle pour minimiser les droits de succession et maximiser l’héritage transmis aux enfants et à la famille. Connaître les abattements fiscaux disponibles et les stratégies de transmission comme les donations en démembrement peut considérablement réduire la charge fiscale.
Par exemple, en France, les donations dans le cadre de la ligne directe (parents-enfants) bénéficient d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans (article 779 du Code général des impôts). Anticiper sa succession 15 ans avant sa mort permet en outre de faire économiser 100.000 euros à vos enfants sur l’assiette taxable, voir plus si le bien est démembré.
Il est également judicieux de considérer la création d’un testament ou d’une assurance-vie comme moyens de planification successorale, permettant une distribution plus avantageuse des biens. Consulter un expert en gestion de patrimoine ou un notaire peut apporter un éclairage précieux sur les options les plus adaptées à votre situation familiale et fiscale.
Que retenir de cet article ?
Dans cet article, nous avons abordé les problématiques liées à la distribution du patrimoine successoral, les étapes clés pour une gestion efficace et les conseils pratiques pour les héritiers.
Un notaire est le mieux placé pour accompagner les héritiers dans ce processus complexe, en assurant le respect des lois et en facilitant une distribution équitable de la succession.
En conclusion, la distribution de l’actif successoral est un moment crucial qui nécessite une approche à la fois juridique et humaine. Il est essentiel d’aborder ces moments avec empathie et bienveillance, en se rappelant que derrière chaque succession, il y a une histoire de famille.
