Il est primordial de comprendre les conditions de validité d un contrat dès lors que nous en concluons consciemment ou inconsciemment chaque jour.
Les contrats, qu’il soit verbaux ou écrits, correspondent à un accord entre deux ou plusieurs parties qui créent des obligations mutuelles, reconnues et protégées par la force obligatoire.
Dans cet article, vous comprendrez précisément les conditions de validité d un contrat ainsi que les sanctions prévues par le droit français et vos droits en la matière.
Quelles sont les conditions de validité d un contrat ?
Pour qu'un contrat soit légalement formé, il doit répondre à trois conditions essentielles. Ainsi, l'article 1128 du Code civil dispose que : "Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain."
Condition 1 : Le consentement des parties
La première condition de validité, prévue par l’article 1128 du Code Civil, est le consentement libre et éclairé des parties. C’est-à-dire que chaque partie doit comprendre pleinement la portée de ses obligations et les accepter volontairement.
Le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Selon l’article 1130 du Code civ, ce sont les trois vices du consentement. Ces vices sont une cause de nullité relative du contrat.
L'erreur
Les articles 1132 à 1136 du Code civil prévoient l’erreur.
Elle peut porter sur :
- Les qualités essentielles de la prestation,
- Les qualités essentielles du cocontractant (si le contrat a été conclu en considération de la personne : intuitu personae).
En revanche, elle ne peut pas porter sur la valeur. Ainsi, l’appréciation économique inexacte n’est pas une cause de nullité.
Attention, pour constituer un vice du consentement, l’erreur ne doit pas être inexcusable, c’est à dire qu’elle ne devait pas être évidente pour le contractant qui l’a subie.
Le dol
Le dol est prévu par les articles 1137 à 1139 du Code civil. Il correspond au fait d’obtenir le consentement de son cocontractant par :
- des manoeuvres,
- des mensonges,
- la dissimulation intentionnelle d’une information dont on connaît le caractère déterminant pour l’autre partie.
Il faut donc qu’il existe dans l’esprit du cocontractant une réelle intention dolosive.
Le dol peut trouver son origine dans :
- le cocontractant
- le représentant,
- le gérant d’affaires,
- le préposé ou porte-fort du contractant,
- un tiers de connivence.
En revanche, il n’est pas constitué par la dissimulation intentionnelle de la valeur du bien ou de la prestation.
Attention, l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable, et même si elle résulte de la valeur de la prestation.
La violence
La violence est prévue par les articles 1140 à 1143 du Code civ . Il en existe deux sortes : celle par contrainte et celle par abus.
S’agissant violence par contrainte, il doit s’agir d’une contrainte illégitime et déterminante du consentement, pesant sur le cocontractant ou l’un de ses proches. La contrainte est illégitime lorsqu’elle concerne la menace d’une voie de droit détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
La violence par abus est constituée lorsque le cocontractant :
- abuse d’un état de dépendance,
- créant une contrainte déterminante du consentement,
- lui permettant d’obtenir un avantage manifestement excessif.
Condition 2 : La capacité à contracter
La deuxième condition de validité est que toutes les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter.
La capacité à contracter implique non seulement l’âge légal, mais aussi la santé mentale et l’absence de toute autre restriction juridique. Si l’une des parties est jugée incapable, le contrat peut être annulé ou devenir inopposable.
La capacité juridique à contracter
En principe, toute personne peut conclure un contrat, à moins qu’elle ne soit déclarée incapable par la loi, comme c’est le cas pour les mineurs non émancipés ou les majeurs protégés.
L’incapacité est une cause de nullité relative.
La capacité juridique à contracter
L’insanité d’esprit
L’insanité d’esprit, prévue par l’article 1129 du Code civil, est constituée par :
- un trouble mental suffisamment grave,
- existant au moment de l’acte.
La charge de la preuve incombe à la partie qui l’invoque, de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Condition 3 : Un objet licite et certain
Les articles 1162 à 1179 du Code civ prévoient les dispositions relatives au contenu du contrat. Il doit notamment être licite et certain. Tout d'abord, l'article 1162 dispose que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. Si le contrat contrevient à ces principes, il est nul.
Le contrat doit avoir un objet certain. L’objet doit être possible et déterminé ou déterminable. Si l’objet du contrat est impossible, illicite ou indéterminable, le contrat est nul.
Également, les clauses du contrat ne doivent pas :
- créer de déséquilibre significatif entre les parties,
- créer une contrepartie illusoire,
- créer une contrepartie dérisoire,
- priver de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Les sanctions de ces clauses peuvent être :
- la nullité du contrat,
- la clause est réputée non écrite.
Le prix ne doit pas nécessairement figurer dans vos contrats et dépend du type d’actes que vous souhaitez conclure.
Que retenir des conditions de validité d un contrat ?
Comprendre les conditions de validité d’un contrat est une étape cruciale pour vous assurer que vos actes juridiques sont protégés. Il est de votre responsabilité de prendre la mesure de votre engagement et il est essentiel que votre consentement soit libre et éclairé.
Cet article est destiné à fournir un aperçu général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou préoccupation spécifique à votre situation, nous vous conseillons de consulter un avocat.
