Recevoir un chèque qui se révèle impayé est une situation à la fois frustrante et juridiquement délicate.
Que l’on soit particulier ou professionnel, il est essentiel de comprendre les conséquences d’un chèque sans provision et les moyens concrets d’obtenir le paiement. La banque, en cas de rejet, informe le bénéficiaire, mais encore faut-il savoir comment réagir face à l’émetteur et dans quel délai.
Qu'est ce qu'un chèque sans provision ?
Il est essentiel de comprendre la nature d’un chèque sans provision, les obligations légales qui entourent son émission, la façon dont la banque informe le bénéficiaire en cas de rejet, et les conséquences immédiates de ce rejet sur le plan bancaire et éventuellement pénal.
Définition juridique du chèque sans provision
Un chèque sans provision désigne un chèque présenté au paiement alors que le compte de l’émetteur ne dispose pas des fonds suffisants pour en honorer le montant.
Le Code monétaire et financier, à l’article L131-73, précise que lorsque le banquier tiré (c’est-à-dire la banque de l’émetteur) refuse de payer un chèque pour défaut de provision, il doit informer l’émetteur que ce refus peut entraîner l’interdiction d’émettre des chèques.
"Si le chèque présenté au paiement est rejeté pour défaut de provision, le tiré informe immédiatement le tireur des conséquences de ce rejet."
Les obligations de l’émetteur en matière de provision
L’émetteur d’un chèque est tenu légalement de s’assurer que son compte dispose, au moment de l’émission, des fonds nécessaires à son encaissement.
Cette obligation est clairement énoncée à l’article L131-4 du Code monétaire et financier, qui stipule qu’un chèque ne peut être émis sans provision préalable et disponible.
"L’émission d’un chèque suppose l’existence d’une provision préalable et disponible chez le tiré."
Le manquement à cette règle expose l’émetteur à des sanctions bancaires, notamment l’interdiction d’émettre des chèques, mais également à des poursuites pénales si le comportement est jugé frauduleux ou répétitif. La banque a alors l’obligation de signaler ce défaut auprès de la Banque de France, ce qui entraînera l’inscription de l’émetteur au Fichier Central des Chèques (FCC).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre du propriétaire, allant jusqu’à une amende de 750 € ou plus, ainsi que l’engagement de sa responsabilité pénale en cas de récidive ou de négligence manifeste.
La procédure à suivre pour obtenir le paiement du chèque impayé
Après avoir constaté le rejet du chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire dispose d’une série de recours pour obtenir le paiement des sommes dues.
La procédure amiable
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l’émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
- 1. Vous pouvez pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque.
- 2.Si le chèque est représenté à l’encaissement et est une nouvelle fois rejeté pour défaut de provision, la banque de l’émetteur a l’obligation d’émettre un certificat de non-paiement à la demande du bénéficiaire. Ce document est essentiel pour initier une procédure de recouvrement forcé. Il atteste officiellement que le paiement n’a pas pu être effectué, malgré une nouvelle tentative dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet.
Plus cette première constatation médicale est précise, plus elle facilite la reconnaissance du dommage devant les juridictions civiles ou pénales.
Le certificat de non-paiement est délivré gratuitement, mais uniquement si le montant du chèque est supérieur à 15 €, conformément à la réglementation en vigueur.
Il représente le point de départ de toutes les démarches visant à contraindre l’émetteur à s’acquitter de sa dette.
Porter plainte chèque sans provision
Une fois le certificat de non-paiement en main, la loi permet au bénéficiaire de saisir un commissaire de justice afin qu’il signifie ce certificat à l’émetteur du chèque. Cette signification marque l’ouverture officielle de la procédure de recouvrement, sans nécessiter de passer par un juge dans un premier temps.
La signification doit avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter de l’émission du certificat. Ce point est capital : passé ce délai, l’action devient irrecevable, et le bénéficiaire perd une voie de recours importante.
- Dès la signification, si l’émetteur ne régularise pas dans un nouveau délai de 15 jours, le commissaire de justice pourra procéder à des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie sur compte bancaire, la saisie sur salaire ou encore la saisie de biens mobiliers.
- Le chèque impayé devient ainsi un titre exécutoire à part entière, conformément à l’article L131-73 alinéa 3 du Code monétaire et financier, qui dispense d’obtenir une décision de justice.
Lorsque la procédure civile ou le recouvrement par commissaire de justice ne suffisent pas, ou que l’émetteur a manifesté une volonté frauduleuse, le bénéficiaire du chèque sans provision peut envisager une de porter plainte chèque sans provision.
Un avocat spécialisé en droit bancaire pourra vous accompagner en cas de difficultés.
