Le nom de famille est un élément essentiel de l’identité d’une personne. Mais pour diverses raisons, certains souhaitent procéder au changement nom de famille sur leur état civil.
Que ce soit pour des motifs personnels, familiaux, culturels ou identitaires, la possibilité de le modifier est encadrée par des lois spécifiques.
En effet, cette démarche est encadrée par le droit français et nécessite le respect d’une procédure bien définie.
Découvrons ensemble :
- les étapes,
- les motifs valables,
- les références juridiques du Code civil qui gouvernent cette transformation d’identité,
- la procédure et les démarches nécessaires.
Quel est le cadre légal du changement nom de famille ?
Il existe deux moyens de changer de nom de famille :
- la procédure simplifiée liée à la filiation,
- la procédure de changement de nom de famille par décret.
La procédure simplifiée intervient lorsqu’une personne souhaite porter le nom de famille d’un parent qui ne lui a pas été transmis. En revanche, si la personne souhaite porter un nom de famille différent de ceux de ses parents, il doit utiliser la procédure par décret.
Sachez que l’utilisation de l’une des procédures ne prive pas le demandeur d’utiliser par la suite l’autre procédure.
La procédure simplifiée
Cette procédure a été introduite au sein du Code civil par la loi du 2 mars 2022 est n'est entrée en vigueur que depuis le 1er juillet 2022.
Aux termes de ce mécanisme, le demandeur peut changer de nom gratuitement par simple déclaration à l'état civil si sa situation correspond à la procédure simplifiée.
La procédure par décret
Pour bénéficier de la procédure par décret, le demandeur doit bénéficier d’un motif légitime. Cette procédure est plus complexe, plus longue et, elle n’est pas gratuite.
En effet, le demandeur doit publier une annonce sur un Support Habilité à recevoir des Annonces légales (SHAL), il peut s’agit soit d’un journal d’annonces légales, soit d’un service de presse en ligne.
Qu'en est-il du mineur ?
La loi du 2 mars 2022 a permis au juge de : mettre en oeuvre le changement de nom du mineur dont l'autorité parentale a été retirée (Art. 390-1 C. civ. : "En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.") procéder au changement de prénom du majeur sous tutelle sans demander la représentation par leur tuteur (Art. 60 C. civ.).
La loi du 2 mars 2022 a permis au juge de :
- mettre en oeuvre le changement de nom du mineur dont l’autorité parentale a été retirée (Art. 390-1 C. civ. : « En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans. »)
- procéder au changement de prénom du majeur sous tutelle sans demander la représentation par leur tuteur (Art. 60 C. civ.).
La procédure simplifiée de changement nom de famille
La procédure simplifiée de changement de nom de famille vous concerne si vous souhaitez remplacer votre nom de famille actuel par un nom figurant se trouvant sur votre acte de naissance. Comme son nom l'indique, il s'agit de la procédure la plus accessible.
Qui peut utiliser cette procédure ?
La procédure simplifiée de changement de nom de famille est accessible aux majeurs et aux mineurs émancipés.
Le premier alinéa de l'article 61-3-1 du Code civil prévoit en ce sens que : "Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans."
Votre changement de nom impacte également le nom de vos enfants portant votre nom. Ces-derniers, s’ils sont âgés de 13 ans ou plus, doivent donner leur accord. S’ils ne le donnent pas, ils conservent leur nom actuel.
Quel nom de famille le demandeur peut-il choisir ?
La procédure simplifiée de changement nom de famille vous permet de porter le nom de l’un de vos parents qui ne vous l’a pas transmis. Vous pouvez ajouter le nom d’un parent actuel dans l’ordre désiré ou remplacer votre nom actuel par celui de l’autre parent (seulement les noms figurant sur votre acte de naissance : père et mère).
Le formulaire prévoit que cette procédure permet de : « changer de nom pour prendre l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre de votre choix et dans la limite d’un nom pour chacun des parents. » En définitive, le nom de votre parent vous est libre et vous pouvez choisir lequel et l’ordre.
Attention, cette procédure ne peut-être utilisée qu’une seule fois au cours de votre vie.
Quelle est la procédure ?
La procédure est facilement accessible, tout d’abord, vous devez compléter un dossier avec attention et fournir la copie de toutes les pièces nécessaires.
1. Les pièces à fournir
- Compléter le Formulaire CERFA 16.229*01 (un modèle de consentement pour vos enfants y est présent),
- Une carte d’identité,
- Un acte de mariage le cas échéant,
- Un acte de naissance du demandeur, de son conjoint ainsi que des enfants de plus de 13 ans,
- Un justificatif de domicile.
2. Le dépôt en mairie
Le dossier dûment complété doit être adressé en mairie : soit par dépôt, soit par voie postale (nous vous conseillons de l’envoyer en LRAR afin de conserver le suivi et la date de réception).
3. La confirmation de votre décision
Après le dépôt de votre demande, vous serez contacté par un officier d’état civil pour confirmer votre décision de changement de nom de famille.
4. La notification du changement de nom
Lors de la réception de la notification de votre changement de nom, vous devez attendre que la mise à jour des actes de l’état civil concernés par votre changement de nom a été effectuée.
Lorsque cette mise à jour aura été effectuée, vous devrez vous rapprocher de la mairie de votre choix pour déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en justifiant notamment de l’acte de naissance modifié.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire ainsi que votre carte vitale.
Quels sont les recours en cas de refus ?
C’est l’officier d’état civil qui étudie votre demande, si ce-dernier a un doute sur la décision opportune, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur décide de refuser votre demande, il doit motiver son refus.
En effet, l'article 61-3-1 du Code civil dispose que : "Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours. En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé. Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom. Vous pourrez, avec la représentation d'un avocat, contester la décision de refus."
La procédure de changement nom de famille par décret
La procédure de changement de nom de famille par décret vous est destinée si vous n'êtes pas concerné(e) par la procédure simplifiée. Elle est plus complexe et vous devez bénéficier d'un motif légitime.
Qui peut utiliser cette procédure ?
En application de l'article 61 du Code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom." Ainsi, tous les majeurs et mineurs émancipés y ont accès.
Quelle est la procédure ?
La procédure de changement de nom par décret n’est pas gratuite, elle est complexe, et peut être longue, si elle vous semble trop difficile d’accès, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat dans l’ensemble de vos démarches.
1. La publication au JORF
Tout d’abord, vous devez demander la publication de votre demande de changement de nom au Journal officiel de la République française (JORF) en respectant un modèle précis cette demande peut être adressée à l’adresse mail suivante : annonces.jorf@dila.gouv.fr ou, adressée par voie postale. La demande est généralement publiée dans un délai de 3 à 10 jours.
Une fois votre demande publiée au JORF, vous pouvez la télécharger sur Légifrance.
2. La publication au SHAL
Par suite, vous devez publier votre demande sur un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL), cette étape est payante.
Il peut s’agir :
- soit d’un journal d’annonces légales,
- soit d’un service de presse en ligne.
Vous trouverez un SHAL en suivant ce lien.
Votre demande doit à nouveau respecter un modèle précis et contenir l’ensemble des informations suivantes :
- Votre état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance,
- L’état civil de vos enfant mineurs de plus de 13 ans,
- Votre lieu de domicile,
- Le ou les nom(s) demandé(s).
3. Le dépôt de la demande au Ministère de la Justice
Enfin, vous devez adresser votre dossier de demande par voie postale au Ministère de la Justice. Le dossier doit être dûment complété et contenir l’ensemble des éléments suivants :
- Une carte d’identité,
- Un acte de mariage le cas échéant,
- Un acte de naissance du demandeur, de son conjoint ainsi que des enfants de plus de 13 ans,
- Un justificatif de domicile,
- Le bulletin n°3 de votre casier judiciaire,
- La copie de votre demande au JORF,
- L’original de votre annonce au SHAL,
- Une requête personnelle qui doit expliquer les motifs légitimes de votre demande de changement de nom.
Votre dossier est étudié par le Ministère de la Justice :
- Si vous demande est acceptée, un décret dont vous recevez une copie est publié au JORF,
- Si votre demande est refusée un courrier vous est adressé.
Le Procureur de la République modifie vos actes d’état civil à la suite du changement de nom et vous pouvez modifier l’intégralité de vos documents d’identité.
Quels sont les recours en cas de refus ?
En cas de refus de votre demande, un courrier vous est adressé précisant les motifs du refus.
Prioritairement, vous pouvez réaliser un recours gracieux auprès le Ministère de la Justice, dans un délai de deux mois suivants la notification du refus.
Sinon, vous pouvez contester cette décision, sans obligatoirement être représenté(e) par un avocat, devant le tribunal administratif.
Quelles sanctions en cas d'usage d'un faux titre d'identité ?
L'usage d'un titre d'identité ne correspondant pas à votre état civil est passible de sanctions pénales. Ces sanctions sont prévues au sein de l'article 441-2 du Code pénal, qui dispose que :
"Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur."
Conclusion
La procédure et les démarches de changement de nom de famille en France sont encadrées par des lois spécifiques visant à préserver l’identité et l’intégrité de chaque individu. Le nom de famille étant un pilier de l’identité, la possibilité de le modifier n’est pas prise à la légère et suit des règles bien définies.
Que ce soit par la voie de la procédure simplifiée liée à la filiation ou par la procédure de changement de nom de famille par décret, chaque démarche présente des spécificités et des étapes claires. La procédure simplifiée permet aux individus de changer de nom de manière accessible, en particulier pour ceux qui souhaitent porter le nom d’un parent non transmis. En revanche, la procédure par décret demande un motif légitime et une démarche plus complexe, avec des publications officielles et des étapes de validation.
Il est important de noter que le changement de nom de famille a des conséquences sur l’ensemble des documents d’identité et peut influencer les noms des enfants mineurs concernés. En cas de refus, des recours sont prévus pour contester la décision, offrant ainsi un cadre de justice pour les demandeurs.
En somme, le changement de nom de famille en France est une démarche sérieuse, encadrée par la loi pour garantir l’authenticité et la légalité des modifications apportées à l’identité des individus.
