À la fin d’un chantier de construction, l’Administration peut vérifier la conformité des travaux réalisés afin de confirmer ou d’infirmer qu’ils correspondent aux travaux initialement autorisés. Pour certains propriétaires, le certificat de conformité maison peut sembler complexe. Entre réglementation, attestation, normes et déclarations, il peut être difficile de se retrouver dans le droit de l’urbanisme. Cet article vise à vous fournir l’ensemble des informations nécessaires sur cette thématique.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité maison ?
Le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007, il a été remplacé par la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Il s'agit d'un document officiel attestant que les travaux de construction ou d'installation réalisés dans une maison respectent les normes et les plans approuvés par la mairie.
En effet, afin de réaliser des travaux de construction, le propriétaire est préalablement tenu de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de sa commune. Si le permis est validé car conforme, les travaux peuvent être mis en oeuvre. Lorsque les travaux sont terminés, l’achèvement du chantier doit être réalisé par une déclaration (DAACT) que le constructeur ou l’architecte peut réaliser par formulaire CERFA n°13408*09 et remettre à la mairie.
La DAACT est obligatoire pour toute construction ayant fait l’objet :
- d’un permis de construire,
- d’une déclaration préalable de travaux,
- ou d’un permis d’aménager.
Si vous ne remettez par la DAACT lors de la fin du chantier, la mairie peut constater le défaut de conformité pendant 6 ans.
Comment la conformité des travaux est-elle contrôlée ?
Lorsque la DAACT est remise en mairie, cette-dernière bénéficie d'un délai de 3 mois pour procéder à la contestation de conformité des travaux.
Lorsque le bâtiment est inscrit comme monument historique, se trouve dans un périmètre protégé ou, est couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers, le délai est prolongé à 5 mois. La conformité est vérifiée sur les lieux, les agents vérifient ainsi que les travaux correspondent en tous points au permis délivré.
En cas de travaux conformes
Si tout est conforme, une attestation de non-contestation de la conformité peut être délivrée. Également, si dans le délai imparti la commune n’a pas agit, l’attestation peut être demandée. La commune dispose d’un délai de 15 jours pour remettre le document.
En cas de travaux non-conformes
Si les agents constatent la non-conformité entre le permis initialement délivré et les travaux réalisés, il existe deux issues :
- soit, il est demandé au titulaire du permis de construire d’en déposer un modificatif du précédent,
- soit, il est demandé au titulaire d’effectuer une remise en conformité, ou, si c’est impossible, de procéder à la démolition
Qu'en-est-il en cas de vente ou achat d'un bien immobilier ?
En cas d’achat d’un bien immobilier, devez-vous demander un certificat de conformité ?
Il ne concerne que les permis de construire délivrés avant le 1er octobre 2007. Ce certificat était obligatoire pour la vente d’une maison de moins de 10 ans afin de certifier à l’acheteur que le bien était en règle avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Quels sont les risques en l'absence de certificat de conformité ?
En l’absence d’un certificat de conformité, un propriétaire s’expose à plusieurs risques :
- l’arrêt des travaux,
- la démolition de l’ouvrage,
- la dissuasion des acheteurs potentiels.
Par ailleurs, certaines installations nécessitent des attestations spécifiques de conformité, comme le certificat Qualigaz pour les installations de gaz, ou le Consuel pour les installations électriques. Le non-respect de ces normes peut entrainer des sanctions et des risques pour la sécurité des occupants.
Conclusion sur le certificat de conformité maison
Le certificat de conformité est un document essentiel lors de la construction ou de la rénovation d’une maison. Il est impératif de respecter les normes et régulations pour obtenir ce document. Ainsi, l’assistance d’un professionnel, comme un architecte ou un constructeur, peut être d’une grande aide dans ce processus. La réception de ce certificat garantit que votre maison est sécuritaire et conforme aux normes, ce qui facilite le processus de vente et vous protège contre d’éventuelles sanctions.
Le droit de l’urbanisme est complexe, n’oubliez pas de vous informer sur le panneau permis de construire !
Vos questions et nos réponses
Voici une sélection des questions les plus fréquemment posées au sujet de la conformité des maisons et travaux, accompagnées de réponses détaillées pour approfondir votre compréhension du sujet.
C’est un document officiel délivré par la mairie, attestant que les travaux de construction ou de rénovation d’une maison respectent toutes les normes et réglementations en vigueur. Ce document est essentiel pour garantir la sécurité, la légalité et la qualité des constructions.
Dans le secteur immobilier, le certificat de conformité assure que la propriété est sûre et conforme aux normes légales. Il joue un rôle crucial dans les transactions immobilières, en rassurant les acheteurs sur la qualité et la légalité de la construction, et valorise la propriété sur le marché.
Sans ce certificat, une propriété peut être considérée comme non conforme, exposant le propriétaire à des sanctions administratives, des amendes, et l’obligation de réaliser des travaux supplémentaires. Cela peut également affecter négativement la valeur de la propriété sur le marché immobilier.
Pour obtenir la conformité, il faut soumettre une demande à la mairie avec tous les documents nécessaires. Les autorités réalisent ensuite un contrôle pour vérifier si les travaux respectent les normes. Si tout est conforme, la mairie délivre le certificat.
4 Responses
Bonjour, il manque des éléments très importants au sujet de l’ attestation de non contestation de la conformité.
Si la mairie ne la delivre pas , 15 jours après la demande ,quel est le recours pour qq’un qui souhaite vendre sa maison de moins de 01 ans?
Merci
Bien cordialement
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Vous vous interrogez sur le recours possible lorsque la mairie ne délivre pas une attestation de non-contestation de la conformité 15 jours après la demande dans le contexte de la vente d’une maison de moins d’un an. Concernant les délais, la réglementation n’impose pas un délai précis à l’administration pour répondre à cette demande. Cependant, l’article L. 462-2 du Code de l’Urbanisme indique qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la déclaration d’achèvement des travaux, le silence de l’administration vaut non-opposition à la déclaration.
Dans votre situation, si la mairie tarde à délivrer l’attestation de non-contestation de la conformité, il est recommandé de relancer la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant la date de votre demande initiale et en mentionnant l’article L. 462-2 du Code de l’Urbanisme. Si aucune réponse n’est obtenue suite à cette relance, il est possible de saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits.
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Y a t il un délai après la construction d’une maison pour faire une declaration de demande de conformité
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