Après des années de service et de dévouement à la justice, certains avocats choisissent de continuer à contribuer à leur profession sous un autre statut : celui d’avocat honoraire. Ce statut particulier, accessible sous certaines conditions, permet à l’avocat de poursuivre certaines activités tout en bénéficiant de droits spécifiques.
Dans cet article, nous explorerons d’abord les critères d’accès à l’honorariat et les responsabilités qui l’accompagnent. À travers ce guide, découvrez les multiples facettes de l’honorariat et ce qu’il représente pour les avocats en fin de carrière, ainsi que pour la profession dans son ensemble.
Le statut d'avocat honoraire: définition et conditions d'accès
L'avocat honoraire est un statut particulier octroyé aux avocats qui ont cessé leur activité professionnelle régulière tout en souhaitant maintenir un lien avec leur ordre et continuer à apporter leur expertise juridique. Ce statut, bien encadré par les règles de la profession, comporte des droits spécifiques et des obligations particulières.
Qu'est ce qu'un avocat honoraire ?
Un avocat honoraire est un ancien avocat qui, bien que n’exerçant plus régulièrement, conserve un titre honorifique en reconnaissance de son parcours et de sa contribution à la profession.
Ce statut lui permet de rester membre de son ordre, de conserver des liens avec le barreau et, dans certains cas, de continuer à agir en tant que conseiller juridique ou de participer à des activités de mentorat et de formation.
Aux termes de l’articles 13.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN, l’avocat honoraire peut être investi par le Bâtonnier ou le Conseil de l’Ordre de toute mission ou activité utile à l’administration de l’Ordre, à l’intérêt de ses membres ou à l’intérêt général de la profession.
Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d’actes, sur autorisation du Bâtonnier.
L’avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d’examen ou de concours.
Les critères pour devenir avocat honoraire
Pour obtenir le statut d’avocat honoraire, plusieurs conditions doivent être remplies.
L'article 13.1 du RIN dispose que Le titre d’avocat honoraire peut, à la demande de l’intéressé, être conféré par le conseil de l’Ordre, à l’avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d’avocat, d’avoué près le tribunal de grande instance ou de conseil juridique.
L’avocat qui souhaite être admis à l’honorariat doit répondre à des conditions d’honorabilité. Ainsi l’honorariat peut être retiré ou refusé en cas de manquements aux principes essentiels de la profession.
Aussi, l’honorariat ne peut être refusé ou retiré sans que l’avocat ayant demandé l’honorariat ou étant déjà honoraire ait été régulièrement convoqué devant le conseil de l’Ordre. Si le motif de retrait disparaît, l’intéressé peut présenter une nouvelle demande au conseil de l’Ordre.
Procédures et démarches pour accéder à l'honorariat
La procédure pour devenir avocat honoraire est une démarche administrative précise, encadrée par le règlement intérieur de chaque barreau. Une demande écrite est adressée au bâtonnier, qui examinera le dossier et les antécédents de l’avocat demandeur, notamment en ce qui concerne son respect des règles déontologiques.
Une fois validée par le bâtonnier, la demande est ensuite soumise au Conseil de l’Ordre, qui décidera de l’octroi ou non de l’honorariat.
Après validation par le Conseil de l’Ordre, l’avocat obtient le statut d’honoraire et reçoit un certificat officiel de son ordre professionnel. Ce certificat lui permet de conserver son titre d’avocat, bien qu’il soit accompagné de restrictions d’exercice. L’avocat honoraire peut ainsi participer à certaines instances consultatives, contribuer à la formation continue de la profession, ou agir en conseiller auprès de jeunes avocats, sans toutefois être autorisé à intervenir dans des affaires juridiques en cours.
Ces démarches permettent de formaliser un statut valorisant, tout en s’assurant que le rôle consultatif et d’accompagnement de l’avocat honoraire reste en conformité avec les règles de la profession.
Droits et obligations des avocats honoraires
Le statut d’avocat honoraire confère des droits particuliers mais impose également des obligations déontologiques strictes. Les avocats honoraires conservent des droits spécifiques leur permettant de rester impliqués dans la profession. Cependant, ce statut vient aussi avec des restrictions qui limitent certaines activités.
Les droits spécifiques des avocats honoraires
Les avocats honoraires bénéficient de certains droits qui leur permettent de maintenir un lien actif avec la profession juridique et leur ordre. Parmi ces droits, les avocats honoraires peuvent assister à des événements officiels organisés par le barreau et ont souvent la possibilité de participer à des réunions consultatives.
Leurs contributions sont particulièrement appréciées dans les domaines de la formation continue et du mentorat, où ils partagent leur expérience avec les avocats en activité. De plus, l’avocat honoraire peut, sous certaines conditions, proposer un accompagnement juridique à des associations ou organisations à but non lucratif, sans contrepartie financière.
Les avocats honoraires participent aux assemblées générales avec voix délibérative et bénéficient du droit de vote à l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre et des membres du Conseil national des barreaux.
Les obligations déontologiques et professionnelles
En tant que membres du barreau, même honoraires, les avocats honoraires sont tenus de respecter les obligations déontologiques qui régissent la profession. Ils doivent conserver un comportement exemplaire, tant dans leurs interactions avec leurs confrères que dans leurs éventuelles interventions publiques.
Ils doivent veiller à ne pas porter atteinte à l’image de la profession d’avocat.
En cas de manquement aux règles déontologiques, l’avocat honoraire peut être sanctionné par le Conseil de l’Ordre, allant jusqu’à la perte de son statut honoraire dans les cas graves.
Le respect de ces obligations est un engagement fort envers l’ordre et la justice, assurant que le titre d’avocat honoraire reste synonyme d’intégrité et de professionnalisme.
Restrictions d'activités : ce que l'avocat honoraire peut ou ne peut pas faire
Le statut d’avocat honoraire impose des restrictions d’activités strictes. Les avocats honoraires ne sont pas autorisés à exercer des activités lucratives de représentation légale ou de conseil juridique au nom de clients.
Cette limitation s’explique par la volonté de préserver une distinction nette entre les avocats actifs et ceux qui, bien qu’ayant cessé d’exercer, conservent le titre honorifique.
Il est possible pour l’avocat honoraire de proposer un soutien consultatif dans des contextes non lucratifs, notamment auprès d’organisations de la société civile ou de projets d’intérêt public.
Cette contribution est appréciée pour son apport à la justice et à l’ordre public, sans pour autant concurrencer les avocats en exercice.
Impacts du statut d'honorariat sur la retraite et les finances
Le statut d'honorariat a des effets spécifiques sur la retraite et les finances des avocats qui en bénéficient. Ce statut offre des avantages financiers tout en imposant des restrictions sur la perception d'honoraires pour certains types d’activités.
Avantages financiers et dispositions pour la retraire
Les avocats honoraires bénéficient de certains avantages financiers en lien avec leur retraite. Ce statut permet aux avocats de continuer à percevoir une pension tout en restant attachés au barreau.
En France, les avocats honoraires qui remplissent les conditions requises bénéficient de prestations de retraite spécifiques, définies par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), laquelle est régie par des dispositions légales propres aux professions libérales.
Ce cadre assure une continuité de revenus pour les avocats ayant cessé leur activité régulière tout en maintenant un statut au sein de leur barreau. Par ailleurs, certaines dispositions permettent aux avocats honoraires de cumuler leur pension avec des revenus modestes provenant d’activités de conseil ou de mentorat, dans la limite des restrictions imposées par leur ordre.
Les modalités de perception des honoraires pour les avocats honoraires
Les avocats honoraires ne peuvent percevoir d’honoraires pour toutes les activités juridiques : ils ne peuvent pas exercer de fonctions rémunérées pouvant entrer en concurrence avec les avocats en exercice. Cependant, il leur est possible de recevoir des honoraires pour des activités de conseil, à condition que celles-ci soient rendues à titre non lucratif ou destinées à des associations ou des entités à but non lucratif.
En pratique, la perception d’honoraires est soumise à l’approbation du bâtonnier et à des conditions strictes. L’objectif est de maintenir une séparation nette entre les activités des avocats en activité et celles des honoraires pour éviter les conflits d’intérêts et garantir une équité dans l’accès aux clients.
Les honoraires perçus dans ces conditions sont encadrés par l’ordre des avocats, qui veille à ce qu’ils soient conformes aux règles déontologiques.
Conséquences fiscales du passage au statut d'honorariat
Le passage au statut d’honorariat a des conséquences fiscales précises pour les anciens avocats. Les revenus perçus sous forme de pensions de retraite sont soumis aux règles fiscales applicables aux pensions, mais les honoraires provenant d’activités de conseil non lucratif, bien qu’infimes, peuvent être soumis à une imposition spécifique.
Les avocats honoraires doivent donc ajuster leur déclaration de revenus pour inclure tout revenu accessoire perçu. Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’abattements fiscaux ou de réductions d’impôt pour les activités à but non lucratif, ce qui peut réduire leur imposition.
Toutefois, ils restent responsables du respect de la réglementation fiscale, et tout revenu non déclaré pourrait entraîner des pénalités ou une révision de leur statut.
