L’attestation d’accueil est un document administratif essentiel pour toute personne étrangère souhaitant venir en France dans le cadre d’un court séjour privé. Délivrée en mairie, elle nécessite de remplir un formulaire précis et de justifier de votre identité, de votre logement, de vos ressources, et du lieu d’accueil.
L’hébergeant doit aussi fournir plusieurs justificatifs (revenus, titre de propriété, etc.) et respecter des critères stricts.
Comprendre l'attestation d'accueil
Avant d’initier une demande, il est essentiel de comprendre ce qu’est réellement l’attestation d’accueil, à qui elle s’adresse et dans quels cas elle est légalement requise.
Définition et cadre légal
L’attestation d’accueil est un document administratif délivré par la mairie du lieu de résidence de l’hébergeant, lorsqu’un étranger non européen souhaite séjourner en France pour une durée inférieure à 90 jours dans un cadre privé ou familial.
Elle atteste que le logement de l’accueillant est conforme aux exigences réglementaires, et que celui-ci s’engage à héberger la personne invitée pendant toute la durée de son séjour.
Sur le plan juridique, l’attestation d’accueil est encadrée par l’article L313-1 du CESEDA, qui prévoit que :
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.
Les personnes concernées par l'attestation
L’attestation d’accueil s’adresse à toutes les personnes étrangères non ressortissantes de l’Espace économique européen ou de la Suisse, qui souhaitent venir en France pour un séjour touristique, familial ou amical.
Elle est souvent demandée lorsqu’un parent, un ami ou un conjoint non marié souhaite rendre visite à une personne résidant en France.
Attention, il n’y a pas à demander une attestation d’accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :
- Elle a un visa de circulation Schengen
- Elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France »
- Elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire
- Elle vient dans le cadre d’un échange culturel
- Elle est dans une situation d’urgence médicale
- Elle vient pour les obsèques d’un proche
Procédure d'obtention de l'attestation d'accueil
La demande d’une attestation d’accueil suit une procédure encadrée, précise et parfois contraignante.
Remplir le formulaire Cerfa et préparer les pièces justificatives
La première étape incontournable est de compléter le formulaire Cerfa 10798*04, téléchargeable en ligne ou remis directement en mairie.
Ce document constitue la demande officielle d’attestation d’accueil, au sens de l’article R.313-1 du CESEDA, qui précise que toute personne hébergeant un étranger doit déposer une demande sur un support administratif dûment rempli.
Le formulaire doit contenir :
- les coordonnées complètes de l’hébergeant ;
- la description précise du logement (adresse, surface, nombre de pièces) ;
- les informations d’identité de la personne étrangère accueillie (nom, prénom, nationalité, date de naissance, numéro de passeport) ;
- la durée prévue du séjour (maximum 90 jours) ;
- la mention d’une assurance médicale couvrant les frais de santé et de rapatriement (minimum 30 000 €).
À ce formulaire doivent être jointes plusieurs pièces justificatives, notamment :
- une copie d’un titre de propriété ou du bail de location du logement ;
- un justificatif de domicile récent (facture EDF, quittance de loyer) ;
- une copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour de l’hébergeant ;
- les trois dernières fiches de paie ou tout document prouvant les ressources financières stables ;
- une copie du passeport de la personne étrangère.
L’attestation d’accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Prise de rendez-vous et dépôt du dossier à la mairie
Une fois le formulaire rempli et les documents rassemblés, le demandeur doit prendre rendez-vous auprès de la mairie du lieu de résidence. Le dépôt ne peut se faire ni en ligne, ni par courrier : il impose une présence physique de l’hébergeant, qui doit venir personnellement signer l’attestation et présenter ses originaux.
Le délai d’obtention du rendez-vous peut varier de quelques jours à plusieurs semaines, en fonction des capacités de traitement de la mairie et de la taille de la ville ou du quartier.
Le jour du rendez-vous, le fonctionnaire vérifie la conformité des pièces fournies, puis procède à l’enregistrement du dossier. Si le dossier est complet, un numéro de suivi est attribué et une phase d’instruction démarre. À ce stade, aucune attestation n’est encore délivrée. Il s’agit simplement d’une étape administrative préalable à l’évaluation.
Enfin, en cas de dossier incomplet, un report du rendez-vous ou une demande de pièces complémentaires peut être imposée. Il est donc vivement recommandé de préparer le dossier avec minutie pour éviter les retards.
Après le dépôt du dossier, la mairie dispose d’un délai légal d’un mois pour instruire la demande. Durant ce délai, les services administratifs peuvent procéder à différentes vérifications, à commencer par le contrôle de la réalité de l’hébergement.
Les motifs de refus de la mairie et les recours possibles
Même si le dossier est complet, la délivrance d’une attestation d’accueil reste soumise à l’appréciation de la mairie. Cette dernière peut refuser le document si certaines conditions essentielles ne sont pas réunies.
Principaux motifs de refus : logement, identité, ressources, titres
Les refus d’attestation d’accueil ne sont pas rares. La mairie peut refuser de délivrer le document si elle constate que l’une des conditions de recevabilité n’est pas remplie. Ce pouvoir d’appréciation repose sur des éléments objectifs, dont les principaux sont les suivants :
- Logement inadapté : si la surface, l’état sanitaire ou le lieu d’hébergement sont jugés non conformes, la demande peut être rejetée.
- Identité douteuse ou non vérifiée : si l’hébergeant ou la personne accueillie ne présentent pas des documents officiels valides (carte d’identité, titre de séjour, passeport), la mairie peut refuser par mesure de prudence.
- Insuffisance de ressources : comme vu précédemment, des revenus inférieurs au SMIC, ou des ressources instables, peuvent amener l’autorité municipale à refuser la validation de l’attestation.
- Titre de séjour de l’hébergeant invalide ou expiré : une carte de séjour périmée ou une situation irrégulière du demandeur peut aussi constituer un motif automatique de rejet.
Comment contester un refus : recours gracieux et recours contentieux
En cas de refus d’attestation d’accueil, deux types de recours sont possibles pour tenter d’obtenir une révision de la décision : le recours gracieux et le recours contentieux.
Le recours gracieux consiste à adresser une demande de réexamen à la mairie elle-même, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Ce recours est non juridictionnel : il permet de compléter un dossier, de corriger une erreur matérielle, ou d’apporter des justificatifs complémentaires. Il est recommandé de formuler ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les documents nécessaires.
Si le recours gracieux échoue, il est possible d’intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois également, à compter de la décision explicite de refus (ou de l’absence de réponse à un recours gracieux dans un délai de deux mois).
La procédure contentieuse permet à un juge administratif d’examiner la légalité de la décision municipale, notamment sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale, et des principes d’égalité de traitement.
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des étrangers peut s’avérer décisive en cas de refus d’attestation d’accueil.
Que retenir de cet article ?
L’attestation d’accueil est un document incontournable pour permettre à un étranger non européen de venir en France pour un séjour privé ou familial de moins de 90 jours.
Délivrée par la mairie après une procédure rigoureuse, elle exige de l’hébergeant qu’il prouve la conformité du logement, la stabilité de ses ressources, et l’identité du visiteur.
