Comprendre vos droits avec l’OFII

Emma Meissonnier
•
25 juin 2025

Droit des étrangers

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L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) joue un rôle central dans le parcours des étrangers souhaitant s’installer durablement en France.

De l’obtention d’un titre de séjour à la signature du contrat d’intégration républicaine, en passant par les procédures médicales ou le regroupement familial, l’OFII intervient à toutes les étapes de l’immigration.

Rôle et organisation de l'ofii

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) constitue un pilier central de la politique d’immigration en France.

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration : définition

Créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, l’OFII est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il résulte de la fusion de plusieurs organismes, dont l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

L’OFII est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’accueil des étrangers, à leur intégration, et à l’immigration légale.

Ses compétences sont multiples : validation des visas long séjour, signature du contrat d’intégration républicaine, organisation des formations civiques, orientation vers l’apprentissage du français, suivi sanitaire (via les visites médicales) et gestion de l’aide au retour volontaire.

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration : missions

L’OFII est l’opérateur principal de l’État pour la gestion de l’immigration légale et de l’intégration des étrangers en France.

Ses missions principales incluent :

Accueil et intégration des migrants : L’OFII accompagne les primo-arrivants dans leur parcours d’intégration, notamment via la signature du Contrat d’intégration républicaine (CIR), qui inclut des formations civiques et linguistiques adaptées aux besoins de chacun, ainsi qu’un accompagnement à la recherche d’emploi.
Immigration familiale et professionnelle : Il instruit les demandes de regroupement familial, facilite l’installation des familles, et accompagne les employeurs dans le recrutement de travailleurs étrangers.
Aide au retour et réinsertion : L’OFII propose des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion pour les étrangers souhaitant regagner leur pays d’origine, notamment en cas de situation irrégulière ou de fin de séjour.
Accompagnement des demandeurs d’asile : Il gère le premier accueil des demandeurs d’asile, évalue leur vulnérabilité, octroie des allocations, et coordonne le réseau d’hébergement d’urgence.
Expertise médicale : L’OFII donne un avis médical nécessaire pour certaines procédures d’admission au séjour pour soins.

Bon à savoir

L’OFII est présent sur l’ensemble du territoire français, à travers une organisation décentralisée.

Il dispose de 35 directions territoriales ou antennes locales, permettant une proximité avec les personnes concernées et les préfectures.

En outre, l’office est également implanté à l’étranger, notamment dans des pays de départ stratégiques, comme le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, ou encore la Géorgie.

Le parcours d’intégration des étrangers accompagné par l’OFII

L’un des rôles les plus emblématiques de l’OFII est d’accompagner les étrangers qui s’installent en France à travers un parcours d’intégration structuré.

Le contrat d’intégration républicaine

Depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) est obligatoire pour tout étranger primo-arrivant, âgé de plus de 16 ans, qui souhaite s’installer durablement en France.

Il formalise l’engagement de l’étranger à respecter les valeurs de la République et à suivre des actions d’intégration, notamment linguistiques et civiques.

Le parcours commence par une évaluation individuelle du niveau de langue française et des besoins spécifiques (formation, emploi, etc.). Ensuite, une journée de formation civique obligatoire est programmée, afin de présenter les institutions françaises, les principes de la laïcité, les droits et devoirs en tant que résident en France. Si le niveau de français est jugé insuffisant (inférieur au niveau A1 du CECRL), une formation complémentaire est proposée, généralement entre 100 et 400 heures.

Le CIR est conclu pour une durée de un an, renouvelable exceptionnellement.

À noter

L’un des piliers du parcours d’intégration géré par l’OFII est également la formation civique et linguistique est proposée aux personnes dont le niveau de français est jugé insuffisant.

Les aides à l’intégration : hébergement, insertion professionnelle, santé

Outre le suivi des formations, l’OFII propose ou coordonne plusieurs dispositifs d’aide à l’intégration pour accompagner les étrangers dans leur installation en France. Ces aides sont principalement sociales et concernent des domaines aussi essentiels que l’hébergement, l’insertion professionnelle, ou encore l’accès aux soins.

Pour les personnes en grande précarité, l’OFII peut orienter vers des structures d’accueil temporaires, parfois cofinancées avec les collectivités ou les associations. Le programme HOPE, par exemple, associe hébergement, cours de français, et insertion professionnelle dans des secteurs en tension (BTP, aide à la personne, logistique…). Il cible en priorité les réfugiés statutaires et certains bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Sur le plan de la santé, l’OFII peut être amené à effectuer une évaluation médicale dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins. Dans ce cas, un médecin agréé est chargé de déterminer si l’état de santé de l’intéressé justifie un maintien sur le territoire français.

Enfin, pour les personnes souhaitant accéder à un emploi, l’OFII travaille en lien avec Pôle emploi ou des structures d’accompagnement spécialisées. L’objectif est de favoriser une autonomie rapide et de réduire les obstacles liés à la langue, à la reconnaissance des diplômes ou aux statuts administratifs.

Les droits et recours face aux décisions de l’OFII

L’OFII est un acteur incontournable de l’immigration en France, mais comme toute autorité administrative, ses décisions peuvent avoir un impact significatif sur la vie des étrangers.

Les droits fondamentaux des étrangers en lien avec l’OFII

Les étrangers en France bénéficient de droits fondamentaux, reconnus tant par le droit national que par les traités internationaux ratifiés par la France. L’OFII, bien qu’autorité administrative, doit respecter ces principes dans l’instruction des dossiers, l’organisation des visites, ou encore la délivrance des convocations. Le droit à une vie familiale normale (article 8 de la CEDH), le droit à la santé, ou encore le droit au recours effectif (article 13 de la CEDH) sont des fondements non négociables.

Par exemple, en matière de titre de séjour pour soins, le refus par l’OFII d’accorder un avis médical favorable ne peut être fondé sur des considérations subjectives ou arbitraires. Il doit s’appuyer sur une évaluation médicale précise et justifiée. En cas de refus, la personne concernée a le droit d’être informée des motifs, de demander un recours, et de saisir un juge administratif.

L’OFII doit également veiller à la protection des données personnelles et à la non-discrimination. Tout usager a le droit d’être traité avec impartialité, d’avoir accès à son dossier administratif, et de formuler des observations écrites ou orales.

Recours en cas de refus ou de convocation non reçue

L’étranger confronté à une décision défavorable de l’OFII (refus de validation de visa, refus d’aide au retour, non-convocation au CIR, etc.) dispose de voies de recours prévues par le droit administratif français. Ces décisions peuvent être explicites ou implicites (silence de l’administration pendant plus de 2 mois), et sont contestables devant le tribunal administratif.

Il est conseillé d’adresser un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’OFII, qui peut réexaminer la situation. À défaut de réponse satisfaisante, un recours contentieux peut être déposé dans un délai de 2 mois devant la juridiction administrative compétente.

Dans certains cas, des recours d’urgence sont possibles (référé-suspension, référé-liberté) si la décision de l’OFII porte une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale. C’est par exemple le cas d’un refus de rendez-vous ayant pour conséquence une irrégularité de séjour, ou d’un manquement de l’OFII à convoquer un usager pour signer son contrat d’intégration.

Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra vous accompagner au mieux dans toutes ces démarches.

Emma Meissonnier

Élève avocate – EDACS 2024/2025

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