Le versement de la pension alimentaire aux enfants est une obligation légale qui incombe aux parents séparés ou divorcés. L’obligation est prévue à l’article 371-2 du Code civil. Elle correspond à une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants afin de garantir leur bien-être.
Mais, des grandes question se posent : la pension alimentaire jusqu’à quel age ? Quelles sont les obligations des parents ? Que dit la jurisprudence récente sur le sujet ? Comment arrêter de la payer ? Cet article vous donne toutes les réponses.
Pension alimentaire jusqu’à quel age ?
La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit majeur, soit jusqu’à ses 18 ans. Toutefois, cette obligation ne prend pas fin si l’enfant est encore étudiant, en formation professionnelle ou en apprentissage. La pension alimentaire doit être versée jusqu’à la fin de la formation suivie par l’enfant, dans la limite de ses 25 ans.
Quelles sont les obligations des parents en matière de pension alimentaire ?
Les parents ont une obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives.
Cette obligation s’étend à tous les aspects de la vie de l’enfant, notamment :
● Subsistance : les dépenses liées à la nourriture, aux vêtements, au logement et aux besoins de base de l’enfant…
● Éducation : les frais de scolarité, les fournitures scolaires, les frais liés aux activités extrascolaires et autres coûts éducatifs…
● Santé : les parents sont tenus de contribuer aux frais médicaux et aux dépenses de santé de leur enfant.
La pension alimentaire peut être fixée par accord entre les parents ou par décision judiciaire. Lors de la séparation des parents et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher la question.
La jurisprudence récente en matière de pension alimentaire
La jurisprudence récente confirme l’importance de respecter les règles posées par le Code civil en matière de pension alimentaire.
Le calcul de la pension alimentaire
Dans une décision du 23 juin 2020, la Cour de cassation a rappelé que la pension alimentaire doit être calculée en fonction des ressources et des charges des parents, et non en fonction des besoins de l’enfant. La Cour a considéré que la fixation d’un montant forfaitaire de la pension alimentaire, sans tenir compte des ressources et des charges des parents, était une erreur de droit.
La durée de la pension alimentaire
Dans une décision du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité civile de l’enfant si celui-ci poursuit des études supérieures. Elle a jugé que la pension alimentaire devait être versée jusqu’à la fin de la formation suivie par l’enfant, même si celui-ci avait déjà atteint l’âge de 18 ans.
Comment ne plus payer la pension alimentaire ?
Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de demander une modification voire une suppression de la pension alimentaire.
Voici quelques cas spécifiques :
● Une modification des circonstances financières. Si l’un des parents connaît une baisse significative de ses revenus ou une situation financière précaire, il peut demander au tribunal une révision du montant de la pension alimentaire.
● Un changement de la situation de l’enfant. Si la situation de l’enfant change de manière significative, par exemple s’il commence à travailler et subvient à ses propres besoins, le parent concerné peut demander une révision de la pension alimentaire.
● Une modification de la garde de l’enfant. Si la garde de l’enfant est modifiée et que le parent qui payait la pension alimentaire assume désormais la résidence principale de l’enfant, il peut demander une modification ou une cessation de la pension alimentaire.
Il est important de souligner que la suppression ou la modification de la pension alimentaire doit être demandée officiellement auprès du tribunal compétent. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques précis et engager les procédures appropriées.
Cependant, il est essentiel de respecter les obligations légales et de ne pas cesser de payer la pension alimentaire unilatéralement sans l’approbation du tribunal. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques graves.
L’essentiel à retenir
Lisez également notre article sur comment demander une revalorisation de la pension alimentaire afin d’être parfaitement informé(e) de vos droits et obligations !
En conclusion, différents points importants sont à retenir :
● La pension alimentaire est due aux enfants jusqu’à leur majorité et au-delà s’ils poursuivent des études supérieures.
● Les parents ont une obligation légale de contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives.
● Le calcul de la pension alimentaire doit être fait en fonction des ressources et des charges des parents.
● En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher la question.
La jurisprudence récente a confirmé l’importance de respecter les règles posées par le Code civil en matière de pension alimentaire. Les décisions de la Cour de cassation du 23 juin 2020 et du 10 décembre 2020 ont rappelé les principes ci-dessus cités.
Les parents sont encouragés à trouver un accord amiable mais peuvent faire appel au juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher la question.
Afin de vous aider en matière de pension alimentaire, prenez conseil auprès d’un avocat en droit de la famille.
Vos questions et nos réponses
Découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes concernant la pension alimentaire, pour vous aider à naviguer dans cet aspect essentiel du droit familial.
C’est une contribution financière obligatoire décidée par le tribunal pour subvenir aux besoins d’un enfant suite à la séparation ou au divorce de ses parents. Elle est régie par l’article 371-2 du Code Civil, stipulant que chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien des enfants, en fonction de ses ressources.
Il n’y a pas de limite d’âge stricte; cela dépend des circonstances. Généralement, la pension continue d’être versée tant que l’enfant poursuit ses études ou jusqu’à ce qu’il acquière une autonomie financière.
Le montant est déterminé par le juge en fonction des besoins de l’enfant et des capacités financières du parent payeur. Ce calcul prend en compte divers facteurs, tels que les dépenses courantes de l’enfant et les revenus du parent.
En cas de non-paiement, la première étape consiste à envoyer une mise en demeure au parent défaillant. Si cela échoue, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour une exécution forcée, avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Oui, le montant de la pension peut être révisé si la situation financière de l’un des parents change ou si les besoins de l’enfant évoluent. Une demande de révision doit être présentée devant le tribunal.
Lorsqu’un enfant devient financièrement autonome, par le biais d’un emploi stable ou en finissant ses études, la pension alimentaire peut être réévaluée ou arrêtée, selon la décision du juge.
Le divorce peut modifier les arrangements de garde et, par conséquent, le montant de la pension alimentaire. Le JAF réévalue les contributions financières des parents pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins de l’enfant dans le nouveau contexte familial.
2 Responses
bonjour
J’avais droit à une pension alimentaire mais étant rentrée en alternance, mon père a arrêté les versements au bout de deux mois et depuis trois ans, sans passer par son avocat et attendre le jugement.
Je n’ai rien eu l’année dernière non plus même si je n’étais plus en alternance et étudiante.
Est-il possible de faire une demande occasionnelle, en cas de reprise d’étude, à partir de 25 ans?
Je pense que cette question va en aider plus d’un. Merci ! 🙂
Bonjour,
Un avocat en droit de la famille pourra s’intéresser à votre situation personnelle afin que vous puissiez obtenir les meilleures aides. Sachez que si vos revenus sont faibles et qu’une action en justice est nécessaire, l’aide juridictionnelle pourrait vous être accordée afin de payer vos frais d’avocat.