Le droit français connait aujourd’hui différents modes d’accès à la nationalité française. Ces moyens ont en commun de reposer sur l’existence d’un lien entre l’Etat français et la personne voulant obtenir la nationalité.
Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.
Certains modes permettent d’accéder à la nationalité dès la naissance, il s’agit de l’attribution de la nationalité. Tandis que d’autres permettent l’acquisition de la nationalité française par un étranger.
L’obtention de la nationalité française présente un interêt juridique pour bénéficier du statut réservé aux nationaux.
L’attribution de la nationalité par la naissance
L’attribution de la nationalité peut être obtenue par le droit du sang ou le droit du sol.
L’attribution de la nationalité par le droit du sang
Conformément à l’article 18 du code civil, l’enfant jouissant de cette nationalité française aura de naissance, par la filiation, au moins un parent Français, nonobstant que les parents soient mariés ou non.
Cette attribution de la nationalité vaut aussi pour les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière par un Français.
La nationalité des parents s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant.
L’attribution de la nationalité par le droit du sol
Contrairement aux idées reçues, la naissance sur le territoire français ne permet à elle seule, en principe l’attribution de la nationalité française.
Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française. Les conditions à remplir varient selon son âge au moment où l’interréssé demande à entrer dans le corps national.
- Les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans, peut réclamer en son nom la nationalité française par déclaration.
- Egalement, l’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut réclamer dès l’âge de 16 ans par déclaration la nationalité, si au moment de cette déclaration il réside habituellement en France depuis l’âge de 11 ans, pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans.
- Enfin, tout enfant né en France de parents étrangers, acquiert la nationalité française si à ses 18 ans, il réside en France de manière effective et habituelle, pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.
Par conséquent, la reconnaissance de la nationalité est liée à une condition de résidence sur le sol français, mais également, lorsque la demande est faite à partir de 16 ans, d’une condition de durée de résidence de 5 ans.
L’acquisition de la nationalité
L’acquisition de la nationalité permet à l’étranger de devenir ressortissant français. Elle peut être pas plusieurs moyens, mais pour les plus connus il s’agit de la naturalisation fondée sur une résidence prolongée, ou l’acquisition de la nationalité par le mariage avec un ressortissant français.
La naturalisation
La procédure est soumise à une condition d’âge et surtout à une condition de résidence qui est de 5 ans.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique, pour celui qui en fait la demande, d’avoir en France le centre de ses intêrets matériels et ses liens familiaux. Ainsi, le fait d’avoir un époux et des enfants à l’étranger conduira souvent les autorités à refuser la demande.
Cependant, les autorités françaises ne sauraient rejeter une demande de naturalisation dans la nationalité française en se fondant sur l’existence d’une maladie, d’un handicap, ou sur l’insuffisance de ressources lorsqu’ils résultent d’une maladie ou d’un handicap ( CE, 29 novembre 2019, Mme D, n°421050).
Cependant, pour bénéficier de cette naturalisation, il faut que l’étranger est un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande ( hors citoyens européen).
Cette naturalisation est possible sous réserve de prouver l’assimilation à la communauté française, et justifier d’une connaissance suffisante de la langue.
De plus, il ne faut pas avoir fait l’objet de condamnations pénales, ou avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.
L’accès à la nationalité française par la déclaration de mariage
La mariage avec un ressortissant français est le seule mode de conjugualité pouvant aboutir à l’accès à la nationalité française.
Ainsi ni le pacs, ni le concubinage n’ont d’effet pour obtenir la nationalité français. Ils peuvent cependant être pris en compte dans le titre d’une demande de naturalisation pour le critère de l’assimilation à la communauté française.
Pour contrer les fraudes, le législateur rallonge fréquemment la durée minimale de mariage permettant d’accéder à la nationalité française.
En France, l’acquisition de la nationalité ne peut être faite qu’après 4 ans de mariage et parfois 5 en cas de résidence de matière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France.
Une cessation de communauté de vie dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité constitue une présomption de fraude conformément à l’article 26-4 du code civil.
Si vous souhaitez obtenir la nationalité française, il est recommandé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Vos questions et nos réponses
Dans cet FAQ, vous trouverez les questions les plus souvent posées pour obtenir la nationalité française.
La nationalité française peut être obtenue par le mariage, la naturalisation, le droit du sang ou le droit du sol.
Le droit des étrangers est régit par le CESEDA.
Un avocat en droit des étrangers est compétent pour vous aider à obtenir la nationalité française.
