Or les cas de dispenses les plus connus tel que l’exception pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, lorsqu’un étranger souhaite séjourner en France plus de trois mois, il doit être muni d’un titre de séjour conformément à l’article L.411-1 du CESEDA.
Si les titres de séjours sont aussi divers et variés que les situations des étrangers en demandant l’obtention, la procédure pour un étranger se révèle complexe. Il en sera donc proposé une présentation facilitée dans cet article. Dans l’hypothèse d’un potentiel refus de la demande de titre de séjour, seront également présentés les moyens de contestation ouverts pour l’étranger.
En bref, l’admission de la procédure d’un étranger n’aura plus de secret pour vous !
Un titre de séjour : pourquoi faire ?
Le droit au séjour correspond à la possibilité pour un étranger de lui permettre de résider régulièrement sur le sol français. Ce droit au séjour se manifeste par l’obtention d’un titre qui confère le droit à la vie régulière en France.
Cette appellation est protéïforme puisqu’il peut s’agir : d’un récépissé, d’une autorisation de séjour, d’un titre de séjour, d’une carte de résidence. Autant d’appellations qui confèrent la possibilité d’un droit au séjour régulier. Toutefois, l’emploi de ces différents termes détermine la nature et la durée du séjour.
Le titre de séjour : les classifications
Les titres de séjour sont nombreux et peuvent faire l’objet de classements en fonction de plusieurs critères.
Si jusqu’en 2020, le CESEDA classait les titres de séjours en raison de leur durée de validité et leur objet, depuis la refonte de 2020, il a été privilégié une catégorisation au regard des motifs de délivrance. A savoir, pour motifs « professionnel », « études », ou encore « humanitaire » concernant les bénéficiaires d’une protection internationale.
Dans cet article, afin de parvenir à une tentative d’intelligibilité non exhaustive des situations dans laquelle un titre de séjour est nécessaire, il sera présenté une présentation analytique au regard de la durée de séjour autorisée mais aussi de l’objet du séjour.
Préalablement, il sera présenté les contours de la notion de titre de séjour et sa nécessité pour l’intéressé qui souhaite en disposer.
En raison de la durée du titre de séjour
Il convient toujours de distinguer différents types d’autorisation.
Les autorisations provisoires de séjour
L’autorisation provisoire de séjour nommée dans le langage courant APS, est l’acte par lequel l’autorité administrative admet un étranger temporairement au séjour soit pour des motifs qui ont été fixés par le législateur (CESEDA, art. L. 425-10 et art. L. 426-21), soit pour des raisons d’opportunité.
Il existe plusieurs motifs de délivrance d’une APS :
–> Le premier concerne « l’étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l’entrée en France, que l’association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d’un visa de long séjour et qu’il ait pris par écrit l’engagement de quitter le territoire à l’issue de sa mission » (CESEDA, art. L. 426-21).
–> Le deuxième cas concerne les parents étrangers, ou toute personne titulaire de l’autorité parentale, d’un étranger mineur souffrant de problèmes de santé suffisamment graves au point d’exiger des soins qu’il ne peut recevoir dans son pays d’origine. Cette autorisation provisoire de séjour ne peut être d’une durée supérieure à six mois, mais doit être renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale.
Les cartes de séjour temporaires dont la durée de validité est limitée à une année
La carte de séjour temporaire est un titre de séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à une année (art. L.411-3 du CESEDA). Elle est renouvelable et, dans certains cas, peut donner droit à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle,
D’une manière générale, il s’agit du titre de séjour qui est délivré pour la première année de résidence sur le territoire, si la loi ne prévoit pas spécialement la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle (par exemple pour l’admission au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire) ou d’une carte de résident (pour les bénéficiaires du statut de réfugiés). Elle est délivrée en considération de l’objet du séjour (qualité de « visiteur », poursuite d’études, l’exercice d’une activité professionnelle.).
Ce caractère temporaire précarise la situation de l’étranger sur le territoire car son renouvellement est subordonné au maintien des conditions ayant présidé à sa délivrance. Ainsi, c’est très souvent, une source d’incertitude ; aussi, pour limiter cette précarisation, le législateur a institué la carte de séjour pluriannuelle.
Les cartes de séjour pluriannuelles dont la durée de validité est fixée entre deux et quatre ans
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la double condition que :
- d’une part, l’intéressé a respecté les engagements imposés par le contrat d’intégration républicaine, et dont les modalités sont prévues à l’article L. 413-1 et suivants du CESEDA ;
- d’autre part, qu’il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. Dans les autres cas, l’institution d’une carte de séjour pluriannuelle a eu pour objet principalement soit de simplifier l’admission au séjour des personnes bénéficiant d’une protection particulière (apatrides et bénéficiaires d’une protection subsidiaire), soit de développer l’attractivité de la France auprès des travailleurs étrangers.
Quelle est sa durée de validité ? La carte de séjour pluriannuelle a, en principe, une durée de validité de quatre ans, sauf pour les étudiants, la durée correspondant à̀ celle des études, les conjoints de Français, les parents d’enfants français et les titulaires de liens personnels et familiaux, pour lesquels la durée est fixée à deux ans, et pour les étrangers malades, dont la durée est déterminée par celles des soins (art. L.411-4 du CESEDA).
Les cartes de résident dont la durée de validité est de dix ans
La carte de résident est une carte de séjour dont la durée de validité est soit fixée à dix ans et dont la particularité est d’être renouvelable de plein droit, sauf exceptions (CESEDA, art. L. 411-3), soit permanente (CESEDA, art. L. 426-4 ). Cela signifie que l’État reconnaît à l’étranger un droit au séjour durable, pérenne, presque inconditionnel dès lors que cette carte lui a été attribuée. C’est d’ailleurs souvent l’antichambre de l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
En raison de l’objet du titre de séjour
La CESEDA, a connu en 2021 une profonde réformation, et a ainsi a modifié la présentation des titres de séjour, en optant pour une catégorisation par objet du séjour. Il convient de distinguer donc :
-> Les motifs professionnels (CESEDA, art. L. 421-1 à art. L. 421-35),
-> Les motifs d’études (CESEDA, art. L. 422-1 à art. L. 422-14),
-> Les motifs familiaux (CESEDA, art. L. 423-1 à art. L. 423-23),
-> Les titres de séjour accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale (CESEDA, art. L. 424-1 à art. L. 424-21),
-> Les motifs humanitaires (CESEDA, art. L. 425-1 à art. L. 425-10),
-> L’admission exceptionnelle au séjour, qui se rapporte aussi à des motifs particuliers qui sont soit professionnels, soit personnels, soit humanitaires (art. L. 435-1 à L. 435-3 du CESEDA),
-> Une catégorie est spécifiquement dédiée aux étrangers bénéficiant d’une protection internationale : les réfugiés (art. L. 421-1 à art. L. 424-8) et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (CESEDA, art. L. 423-9 à art. L. 424-17 ) ; ainsi que les étrangers apatrides (CESEDA, art. L. 424-18 à art. L. 424-21) alors qu’il ne s’agit pas là d’une protection internationale au sens du droit de l’Union.
-> Les motifs humanitaires regroupent, eux, les titres de séjour délivrés aux victimes de la traite des êtres humains (CESEDA, art. L. 425-1 à art. L. 425-5), les victimes de violences conjugales bénéficiaires d’une ordonnance de protection (CESEDA, art. L. 425-6 à art. L. 425-8), et les étrangers sollicitant un titre de séjour pour soins (CESEDA, art. L. 425-9 à art. L. 429-10 ).
Quelle est la limite ? Dans tous les cas, l’étranger ne doit pas représenter une menace à l’ordre public pour obtenir un titre de séjour.
La procédure à observer pour déposer une première de demande de titre de séjour en France
Certains étrangers sont dispensés de demander un titre de séjour en raison de la nature de leur statut. Il conviendra d’en établir une liste ci-dessous :
- Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen ;
- Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille (conjoints, ascendants, enfants mineurs et enfants majeurs non mariés vivant sous leur toit) ;
- Les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », d’une durée de validité comprise entre trois et six mois tels que les étudiants venant pour une formation courte, les stagiaires professionnels ou les cadres détachés en France ;
- Les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « vacances-travail » ;
- Les étrangers titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour.
La procédure administrative, codifiée désormais aux articles L. 431-1 à L. 436-10 du CESEDA, apparaît toujours plus complexe, elle se décompose en plusieurs étapes, présentées le plus brièvement ici :
- Un dépôt de la demande de séjour sous deux mois , sous trois mois pour les étrangers résidents dans un pays membre de l’UE,
- Une démarche à la préfecture en personne après leur arrivé, sous réserve des exceptions de dématérialisation en ligne,
- L’acquittement de la taxe de séjour,
- La signature du contrat d’intégration républicaine.
Le non respect de l’une de ces modalités pourra entrainer le refus de renouvellement du titre de séjour.
Le contentieux de refus de titre de séjour
L’administration a la possibilité sous certaines conditions de refuser l’admission d’un titre de séjour. Dès lors, l’intéressé a la possibilité de contester ce refus. Cependant, attention, la procédure de contestation est soumise à plusieurs obligations préalables avant d’arriver devant le juge le cas échéant :
- Saisir obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité de son recours devant le juge ultérieurement, la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée qui siège à Nantes dans un délai de deux mois (CESEDA, article D.312 et suivant),
- Ce délai peut être porté à quatre mois en cas de « délai de distance » : c’est-à-dire, lorsque le requérant réside à l’étranger,
- Le délai court à compter de la réception de la notification de la décision de refus de visa,
- Le recours doit être motivé et rédigé en langue française,
- Le recours peut être introduit par l’étranger, ou un membre de sa famille ayant un intérêt à agir.
Lorsque la commission confirme le refus, cette décision se substitue à la décision initiale, dès lors c’est elle qui devra être contester devant le juge administratif. La commission peut opposer différents motifs tel que l’insuffisance des ressources, ou tout autre moyen d’ordre public (CE, 28 avril 2003, n°235309).
Attention : Seul le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaitre du refus d’accorder le titre de séjour dans les deux mois après la notification de la décision de la Commission saisie préalablement.
L’absence de saisine préalable de la Commission de recours des refus de visas (CRRV) entraine le rejet automatique de la requête devant le juge.
Un titre de séjour est un document administratif qui autorise les étrangers à résider légalement en France pour une durée déterminée ou indéterminée. Il confirme leur statut et précise les droits et obligations associés à leur séjour.
- Il existe plusieurs types de titres, notamment la carte de séjour temporaire, la carte de résident et la carte compétences et talents. Chaque type répond à des besoins spécifiques, liés au motif du séjour de l’étranger en France.
Les conditions varient selon le type de titre demandé. Elles incluent la nature du séjour, la durée prévue en France, la situation personnelle, ainsi que les conditions de ressources et d’intégration.
- Les documents requis comprennent généralement un passeport valide, des preuves de résidence, des justificatifs de ressources, et parfois une offre d’emploi ou une lettre d’acceptation d’une institution éducative
- Le renouvellement doit être entrepris plusieurs mois avant l’expiration du titre actuel. Il faut fournir des preuves de la situation inchangée et le délai de traitement peut varier.
