Vous souhaitez quitter votre emploi mais votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Votre seule solution semble être de démissionner mais vous avez peur de ne pas pouvoir bénéficier du chômage ? Depuis le 1er novembre 2019, la demission reconversion existe et est peut être faite pour vous ! Que vous ayez le projet de vous former à un nouveau métier ou que vous souhaitiez construire votre entreprise, pôle emploi peut vous accompagner dans ces phases de transitions professionnelles.
N’hésitez pas à aller lire notre article sur la procédure de la rupture conventionnelle afin d’être informé de vos droits et obligations.
Qu’est-ce qu’une demission reconversion ?
En principe, la démission n’ouvre aucun droit au chômage. Pourtant, il existe certaines exceptions et notamment la démission pour reconversion.
Dans le cadre de ce processus :
- soit le salarié démissionne afin de commencer une formation pour exercer un nouveau métier,
- soit le salarié démissionne afin de créer ou de reprendre une entreprise.
Le salarié qui envisage une demission reconversion doit être vigilant, il ne lui suffira pas de dire qu’il souhaite se reconvertir ou qu’il envisage la création d’une entreprise pour bénéficier du chômage, il devra présenter un dossier de reconversion professionnelle.
Qui peut bénéficier d’une demission reconversion ?
Attention, seuls certaines personnes, selon leur situation professionnelle, peuvent bénéficier de la demission reconversion.
Les bénéficiaires
L’allocation de chômage ou Aide de retour à l’Emploi (ARE) versée par pôle emploi ne peut l’être pour une demission reconversion que si :
- vous étiez salarié en CDI de droit privé (à temps complet ou partiel) ;
- vous aviez une activité salariale continue d’au moins 5 ans (1300 jours travaillés) sur les 60 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprise(s). Notez que les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.
Attention ! Dans la fonction publique, ce procédé n’est pas applicable.
Au surplus, la reconversion que vous envisagez doit être réelle et sérieuse, qu’il s’agisse d’un projet de formation ou d’entreprise, vous devez construire un dossier solide.
Le Code du travail dispose ainsi qu'ont droit à une allocation d'assurance les travailleurs qui "poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale".
Les non bénéficiaires
Il existe de nombreux cas dans lesquels vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif, notamment :
- Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), ou, en contrat temporaire,
- Si vous exercez en contrat de travail de droit public,
- Si vous êtes travailleur indépendant,
- Si vous êtes employé en CDI de droit privé, dans le secteur public, et que vous avez majoritairement ou intégralement travaillé chez un employeur en auto-assurance dans les 24 derniers mois avant votre dernière fin de contrat de travail (dans les 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans).
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du dispositif ?
Il y a plusieurs étapes successives à respecter scrupuleusement afin de pouvoir prétendre au dispositif de « demission reconversion » prévu par l’organisme pôle emploi. Vous devez les réaliser avant votre démission.
1° La préparation de votre dossier de reconversion professionnelle
La qualité de votre dossier est essentielle, vous devez donc le réaliser avec le plus grand soin.
Si vous envisager une nouvelle formation, vous pouvez par exemple :
- Présenter la formation que vous souhaitez réaliser,
- Démontrer que vous avez réalisé les démarches pour vous y inscrire,
- Si la formation se réalise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance, recherchez les entreprises qui pourraient vous embaucher.
Si vous envisagez de reprendre ou de créer une entreprise, vous pouvez par exemple :
- Présenter le business plan de l’entreprise que vous projetez,
- Démontrer que vous avez effectué toutes les démarches nécessaires à son achat ou à sa construction…
2° La réalisation d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Il est obligatoire avant toute démission pour reconversion. Ce Conseil est dispensé par :
- l’APEC pour les salariés cadres,
- les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap,
- les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.
3° La transmission de votre dossier à la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale)
Lorsque votre dossier est complet et que vous estimez qu’il est réel et sérieux, vous devez le transmettre à la CPIR.
La Commission se prononce dans un délai de 2 mois. Deux issues sont possibles :
- soit, la validation de votre projet, accompagnée d’une attestation justifiant de son caractère réel et sérieux.
- soit, le refus de votre projet, accompagné d’une justification et vous informant de votre possibilité d’exercer un recours dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
4° La notification de votre démission et votre inscription à Pôle emploi
Une fois votre dossier validé par la CPIR, vous pouvez enfin démissionner. Pour cela, vous pouvez réaliser votre démission par écrit de façon claire et non équivoque.
Par suite, vous disposez d’un délai de 6 mois (qui court à compter de la notification de la décision de la CPIR), pour vous inscrire à Pôle emploi dans le cadre du dispositif de démission pour reconversion.
Attention ! vos démarches seront contrôlées par l’Organisme régulièrement, pensez à conserver l’intégralité des documents justifiant de votre formation ou de votre création d’entreprise ! En cas de manquement, vous pouvez être radié de la liste de demandeurs d’emploi et vos allocations peuvent être supprimées.
Références juridiques sur la demission reconversion
Articles L.5422-1 à L5422-2-2 du Code du travail ; Article R.5422-1 à R.5422-2-3 du Code du travail ; Article 2 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Que retenir de cet article ?
Cet article offre un guide exhaustif pour ceux qui envisagent une reconversion professionnelle après une démission. Il souligne l’importance d’une préparation minutieuse de votre demission reconversion. La nécessité de se former, de construire un dossier solide pour bénéficier d’aides comme l’allocation chômage, et l’importance du réseau professionnel sont autant de points clés abordés.
Un avocat spécialisé en droit du travail peut fournir un accompagnement crucial dans cette démarche, offrant des conseils juridiques sur les droits et obligations lors d’une démission et durant le processus de reconversion professionnelle.
Vos questions et nos réponses
Bienvenue dans notre section FAQ, où nous abordons les interrogations les plus fréquentes sur la reconversion professionnelle après démission. Ces réponses vous guideront à travers les étapes clés de votre transition de carrière.
La démission pour reconversion professionnelle repose sur des critères précis définis par le Code du Travail. Pour bénéficier de l’allocation chômage, votre projet de reconversion doit être validé par une commission paritaire. Ce dispositif encourage les transitions professionnelles réfléchies et soutenues par un projet viable.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil clé pour financer votre formation. Les droits accumulés peuvent être utilisés pour des formations qualifiantes liées à votre projet de reconversion. Explorez également les aides proposées par Pôle Emploi et les dispositifs spécifiques à votre secteur.
Un réseau professionnel solide facilite l’accès à des opportunités d’emploi et fournit un soutien et des conseils précieux. Activer et développer votre réseau à travers des événements, des associations professionnelles, et des plateformes en ligne est essentiel pour réussir votre transition.
S’informer sur vos droits à l’allocation chômage et autres aides financières est crucial. Construire un dossier solide pour Pôle Emploi et évaluer toutes les aides disponibles peut aider à sécuriser votre période de transition.
Le CEP offre un accompagnement personnalisé pour définir votre projet professionnel et identifier les formations nécessaires. Il joue un rôle essentiel dans la planification de votre reconversion, en vous aidant à naviguer les différentes étapes et à faire les choix les plus adaptés à votre situation.
Une introspection approfondie est nécessaire pour identifier vos motivations et objectifs de carrière. Réfléchissez à vos passions, vos compétences, et au type de travail qui vous rendrait heureux. Considérez également les besoins du marché et où vous pourriez le mieux contribuer.
Identifier les compétences clés exigées par votre nouveau métier est crucial. Cela peut inclure des compétences techniques spécifiques à l’industrie ainsi que des compétences transférables comme la communication, la résolution de problèmes, et la gestion de projet. La formation continue est essentielle pour rester compétitif.
