Droit de manifester : entre libertĂ©s fondamentales et maintien de lâordre, que risquez-vous si vous manifestez sans autorisation ?
Le droit de manifester est lâun des piliers des libertĂ©s publiques en France, protĂ©gĂ© par des textes nationaux et internationaux. MalgrĂ© tout, et notamment avec la dĂ©claration obligatoire, ce droit est encadrĂ© de maniĂšre stricte par la loi.
DĂ©couvrez les droits, les devoirs et les risques pour les manifestants, dans un contexte oĂč lâĂ©quilibre entre ordre public et libertĂ© dâexpression devient de plus en plus dĂ©licat Ă prĂ©server.
Qu'est ce qu'une manifestation ?
Le droit de manifester est certes une libertĂ© fondamentale, mais il est encadrĂ© par des rĂšgles strictes visant Ă garantir le respect de lâordre public.
Le droit de manifester
Une manifestation est un rassemblement organisĂ© de personnes sur la voie publique dans le but dâexprimer collectivement et publiquement une opinion, une conviction ou une revendication.
Elle peut prendre la forme dâun cortĂšge qui se dĂ©place ou rester fixe, comme un rassemblement statique ou un sit-in.
La manifestation est un droit fondamental reconnu par la Constitution française comme une forme dâexpression collective des idĂ©es et des opinions.Â
En rĂ©sumĂ©, une manifestation estâŻ:
- Un rassemblement organisĂ© sur la voie publiqueâŻ;
- Ayant pour but lâexpression collective dâune opinion ou dâune revendicationâŻ;
- Soumis Ă une dĂ©claration prĂ©alable, mais pas Ă une autorisationâŻ;
- EncadrĂ© par des rĂšgles visant Ă prĂ©server lâordre public
Les droits et responsabilités des manifestants
Le droit de manifester est une liberté publique à double facette : il confÚre aux manifestants des droits fondamentaux, mais impose aussi des devoirs juridiques.
En effet, ce droit ne doit pas ĂȘtre confondu avec une immunitĂ© gĂ©nĂ©rale. Il ne protĂšge pas les comportements violents, diffamatoires, ou discriminatoires, et peut faire lâobjet de limitations temporaires si des risques sĂ©rieux sont identifiĂ©s.
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- Les manifestants doivent ainsi se soumettre aux sommations des forces de lâordre en cas de demande de dispersion, ne pas cacher volontairement son visage ou encore porter des armes, mĂȘme par destination.
Lorsque lâadministration ou les forces de lâordre restreignent illĂ©galement le droit de manifester, les manifestants disposent de recours juridiques. Le plus emblĂ©matique est le rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ©, prĂ©vu Ă lâarticle L521-2 du Code de justice administrative.Â
Par ailleurs, les manifestants victimes de violences policiĂšres, de fouilles abusives, ou dâinterpellations arbitraires, peuvent saisir les juridictions pĂ©nales pour porter plainte, ou engager une procĂ©dure judiciaire.
L'obligation de déclaration
Les organisateurs sont soumis à des démarches précises, notamment la déclaration préalable, ainsi que des obligations spécifiques vis-à -vis des autorités.
La déclaration préalable en préfecture : pourquoi, quand et comment la faire
La dĂ©claration prĂ©alable est une obligation lĂ©gale prĂ©vue par lâarticle L211-1 du Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Toute manifestation sur la voie publique doit faire lâobjet dâune dĂ©claration, sauf si elle est spontanĂ©e ou se dĂ©roule dans un espace clos. Cette formalitĂ© permet aux autoritĂ©s de prendre les mesures nĂ©cessaires au maintien de lâordre et Ă la protection des personnes.
La dĂ©claration doit ĂȘtre adressĂ©e entre 3 jours et 15 jours avant la date de la manifestation Ă la prĂ©fecture ou Ă la sous-prĂ©fecture du lieu concernĂ©. Elle doit mentionner les noms, prĂ©noms, domiciles des organisateurs, le but, la date, lâheure, le lieu, ainsi que le parcours envisagĂ©.
Cette dĂ©marche nâest pas une demande dâautorisation, mais une formalisation obligatoire. Elle ne peut ĂȘtre refusĂ©e que si la manifestation est susceptible de troubler gravement lâordre public.Â
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Les obligations des organisateurs vis-à -vis des autorités
Les organisateurs dâune manifestation dĂ©clarĂ©e ne se contentent pas de transmettre un formulaire : ils assument de vĂ©ritables responsabilitĂ©s juridiques vis-Ă -vis des autoritĂ©s.
Par exemple, ils peuvent ĂȘtre invitĂ©s Ă collaborer avec les services de police pour dĂ©finir les modalitĂ©s pratiques du dĂ©roulement : itinĂ©raire, encadrement, mise en place de services dâordre bĂ©nĂ©voles.
En cas de troubles causĂ©s par certains manifestants, la responsabilitĂ© des organisateurs peut ĂȘtre engagĂ©e, notamment sur le plan civil si des dĂ©gĂąts sont causĂ©s Ă des biens publics ou privĂ©s. Câest pourquoi les autoritĂ©s prĂ©fĂšrent parfois demander la dĂ©signation dâun rĂ©fĂ©rent ou dâun interlocuteur pour faciliter la communication en temps rĂ©el le jour J.
Par ailleurs, lâorganisateur doit respecter scrupuleusement les conditions fixĂ©es dans le cadre de la dĂ©claration, sous peine de voir la manifestation interrompue ou dispersĂ©e par les forces de police.Â
Participer à une manifestation non déclarée ou interdite expose les manifestants à des sanctions pénales.
En effet, lâarticle 431-9 du Code pĂ©nal punit la participation Ă un attroupement susceptible de troubler lâordre public, mĂȘme si les participants ne commettent pas de violence.
Vos questions et nos réponses
Le doit de manifester est encadré. Nous avons rassemblé ici les questions les plus fréquentes.
Oui, toute manifestation sur la voie publique doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e prĂ©alablement auprĂšs de la prĂ©fecture. Cette formalitĂ© permet Ă lâĂtat dâassurer le maintien de lâordre public. Ne pas dĂ©clarer une manifestation expose les organisateurs et les manifestants Ă des sanctions pĂ©nales.
Oui, mais uniquement dans des conditions strictes. Une interdiction prĂ©fectorale nâest lĂ©gale que si la manifestation prĂ©sente un risque avĂ©rĂ© de troubles Ă lâordre public, et que ce risque ne peut pas ĂȘtre Ă©vitĂ© par un encadrement adaptĂ©.Â
Les manifestants bĂ©nĂ©ficient de la libertĂ© de rĂ©union pacifique. Les forces de police doivent respecter le principe de proportionnalitĂ© lorsquâelles interviennent.Â
Manifester sans dĂ©claration prĂ©alable nâest pas un dĂ©lit en soi, mais cela peut ĂȘtre sanctionnĂ©, notamment en cas de participation Ă un attroupement non autorisĂ© aprĂšs sommation de dispersion.Â
