Un décret du 5 novembre 2015 liste les pièces justificatives qui peuvent être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location. Parmi ces-dernières figure l’attestation employeur logement. L’annexe I du décret précise ainsi que peut être demandé un : « contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai. »
En tant que locataire ou propriétaire, cet article vous fournira toutes les informations nécessaires à la compréhension de l’intérêt de cette attestation, ainsi qu’un modèle.
Pourquoi demander une attestation employeur logement ?
Les documents justifiant de la situation professionnelle d’un salarié sont devenus quasi indispensables pour compléter un dossier locatif.
Rôle de l’attestation employeur logement
L’attestation employeur logement est un document rédigé par l’employeur pour confirmer l’emploi ainsi que le salaire d’un salarié futur locataire. C’est une pièce maîtresse lorsqu’un salarié cherche à obtenir un logement, car elle atteste de sa stabilité financière.
L’importance de l’attestation employeur logement
L’attestation employeur logement joue un rôle prépondérant lors de la demande d’un logement ou d’un crédit immobilier. Elle donne confiance aux propriétaires et aux banques en garantissant que le salarié dispose d’une source de revenu stable.
Attestation de travail et certificat de travail : quelles différences ?
L’attestation de travail et le certificat de travail n’ont pas le même objet, ni le même encadrement légal, il ne faut pas les confondre.
Différencier l’attestation et le certificat de travail
L’attestation d’emploi est rédigée par l’employeur à la demande du salarié. Elle permet au salarié de démontrer aux tiers sa situation professionnelle. Ce document est généralement demandé par les banques dans le cadre d’un prêt, ou, justement par les bailleurs pour la location d’un logement.
Le certificat de travail n’est pas rédigé librement sur demande du salarié, il s’agit d’un document juridiquement encadré par la loi qui doit obligatoirement être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il doit être remis quelle que soit la forme de la relation contractuelle (CDD, CDI, alternance, saisonnier…) et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
L’incidence sur les sanctions applicables
L’attestation n’est pas juridiquement encadrée par le Code du travail, il n’y a donc aucune mention obligatoire, ni aucune obligation pour l’employeur de la réaliser à la demande du salarié.
A contrario, le certificat de travail est encadré par l’article L.1234-19 du Code du travail et son contenu est fixé par voie règlementaire. De même, des sanctions sont prévues en cas d’irrespect de la législation par l’employeur (Inspection du travail, procédure de dénonciation devant le Conseil de prud’hommes).
Modèle d’attestation employeur logement
Si l’attestation employeur logement ne constitue pas un droit acquis pour le salarié, elle doit néanmoins contenir différentes mentions si l’employeur accepte de la rédiger.
Éléments indispensables
L’attestation employeur est habituellement demandée par les salariés qui ne sont pas encore entrés en fonctions et qui ne bénéficient à ce titre pas encore de leur contrat de travail.
L’attestation réalisée par l’employeur doit préciser, outre l’identité du salarié :
- l’emploi,
- la rémunération proposée,
- la date d’entrée en fonctions envisagée,
- le cas échéant, la durée de la période d’essai.
Proposition de rédaction
Vous pouvez utiliser le papier entête de l’entreprise ou, préciser vos coordonnées afin d’être joignable par le bailleur.
« Objet : attestation employeur logement
Madame, Monsieur,
Aux fins de location d’un logement (d’obtention d’un prêt bancaire/précisez le motif), je certifie sur l’honneur que Monsieur/Madame (Nom, Prénom) est/sera employé par notre société (Dénomination sociale) en qualité de (Intitulé des fonctions) en contrat (CDD, CDI) à compter du/depuis le (Date d’embauche). Son contrat sera soumis à une période d’essai allant jusqu’à la date du …
Pour l’exercice de ses fonctions, Monsieur/Madame (Nom, Prénom) réalise (Nombre d’heures) par mois pour un salaire brut de (Montant du salaire brut).
Pour valoir ce que de droit,
Nom et Prénom de l’employeur
Signature »
Que retenir de l’attestation employeur logement ?
L’attestation employeur logement est un document essentiel pour toute personne cherchant à louer ou acheter un logement.
Employeurs et salariés doivent comprendre son importance et ses implications juridiques pour garantir un processus de demande de logement fluide.
Références juridiques :
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Pour plus d’informations sur l’attestation employeur logement ou toute autre question en droit immobilier ou droit du travail, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat de notre plateforme afin d’obtenir des informations supplémentaires. Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de la publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat expert.
F.A.Q
N’hésitez pas à laisser en commentaire les questions que vous avez en tant que locataire ou propriétaire sur ce type de pièce, pour obtenir un modèle de lettre à télécharger et afin que nous puissions y répondre dans cette FAQ.
L’attestation employeur pour logement est un document officiel fourni par un employeur pour confirmer la situation professionnelle d’un salarié. Elle indique généralement le type de contrat (CDI, CDD…), la date de début, le salaire brut, ainsi que d’autres détails pertinents concernant l’emploi. Ce document est souvent demandé par les agences immobilières ou les propriétaires lors de la recherche d’un logement pour s’assurer de la solvabilité du locataire.
Dans le contexte de la location d’un logement, les propriétaires ou les gestionnaires d’agence souhaitent s’assurer que le locataire potentiel a les moyens financiers de payer le loyer. L’attestation employeur sert donc de preuve que le salarié a un emploi stable et un revenu régulier. Elle rassure le bailleur sur la capacité du locataire à honorer ses engagements locatifs.
Un salarié peut demander une attestation employeur directement à son service des ressources humaines ou à son employeur direct. Il est important de faire cette demande suffisamment à l’avance pour permettre à l’employeur de préparer le document. Dans la plupart des cas, l’employeur a déjà un modèle standard pour ce type d’attestation, et il suffit de le remplir avec les informations spécifiques au salarié.
Vous pouvez utiliser le papier entête de l’entreprise ou, préciser vos coordonnées afin d’être joignable par le bailleur.
« Objet : attestation employeur logement
Madame, Monsieur,
Aux fins de location d’un logement (d’obtention d’un prêt bancaire/précisez le motif), je certifie sur l’honneur que Monsieur/Madame (Nom, Prénom) est/sera employé par notre société (Dénomination sociale) en qualité de (Intitulé des fonctions) en contrat (CDD, CDI) à compter du/depuis le (Date d’embauche). Son contrat sera soumis à une période d’essai allant jusqu’à la date du …
Pour l’exercice de ses fonctions, Monsieur/Madame (Nom, Prénom) réalise (Nombre d’heures) par mois pour un salaire brut de (Montant du salaire brut).
Pour valoir ce que de droit,
Nom et Prénom de l’employeur
Signature »
