Pourquoi choisir une société civile professionnelle pour votre activité libérale ?
La société civile professionnelle (SCP) est une structure juridique prisée par les professionnels libéraux pour exercer leur activité en commun.
Dans cet article, nous explorerons les éléments clés de la création et du fonctionnement d’une SCP. Vous découvrirez d’abord une définition complète et les avantages d’une SCP, suivie des étapes administratives nécessaires à sa création. Enfin, nous aborderons le fonctionnement quotidien, y compris la fiscalité et la responsabilité des associés.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Définir la société civile professionnelle (SCP) et comprendre ses objectifs.
- Les étapes nécessaires pour créer une SCP, de la rédaction des statuts à l’immatriculation.
- Les responsabilités fiscales et sociales des associés d’une SCP.
- Les procédures de dissolution et de transformation de la SCP en d’autres formes juridiques.
Comprendre la société civile professionnelle
La société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique adaptée aux professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en commun. Cette section permettra d’en connaître sa définition, les professions éligibles à ce statut, ainsi que les avantages et inconvénients de cette structure. La SCP offre une solution flexible pour les praticiens, mais comporte également des responsabilités spécifiques.
Définition et objectifs de la société civile professionnelle
La société civile professionnelle (SCP) est une société créée par des professionnels libéraux souhaitant exercer leur profession en commun.
Elle est régie par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, qui encadre les modalités de création et de fonctionnement.
Les principaux objectifs de la SCP sont de faciliter la collaboration entre professionnels libéraux, de partager les charges et de permettre une meilleure gestion des clients et des affaires courantes. Ainsi, la SCP permet à ses membres de mutualiser leurs compétences et leurs ressources, tout en conservant une grande autonomie dans l’exercice de leur profession.
Le capital social de la SCP peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Contrairement à d’autres formes juridiques, la SCP n’exige pas de capital social minimum, offrant ainsi une grande flexibilité aux associés.
Les professions éligibles à la société civile professionnelle
La société civile professionnelle est réservée aux professions libérales réglementées.
Parmi les professions éligibles, on trouve :
- les avocats,
- les notaires,
- les médecins,
- les dentistes,
- les architectes,
- les experts-comptables,
- et bien d’autres.
Ces professionnels doivent être inscrits à l’ordre ou au registre professionnel de leur discipline.
La création d’une SCP nécessite au moins deux associés exerçant la même profession.
la SCP est une structure mono-professionnelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut regrouper que des praticiens de la même profession. Chaque associé de la SCP est responsable solidairement et indéfiniment des dettes sociales de la société.
Avantages et inconvénients de la société civile professionnelle
La société civile professionnelle (SCP) offre plusieurs avantages :
- Elle permet une gestion collective des moyens et des charges, ce qui peut réduire les coûts et améliorer l’efficacité ;
- Elle bénéficie d’une grande souplesse dans son organisation et son fonctionnement. Les associés peuvent décider librement des modalités de gestion et de répartition des bénéfices ;
- En matière de fiscalité, les bénéfices de la SCP sont imposés directement au niveau des associés selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), évitant ainsi la double imposition.
Cependant, la SCP présente également des inconvénients :
- La responsabilité solidaire et indéfinie des associés peut être un frein pour certains professionnels, car chacun est tenu des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
- La complexité des démarches administratives et des formalités de création peut être décourageante. La rédaction des statuts et l’obtention de l’agrément nécessaire auprès des autorités compétentes sont des étapes cruciales et parfois lourdes.
- La mono-professionnalité de la SCP limite les possibilités d’association interdisciplinaire, contrairement à d’autres structures comme la société d’exercice libéral (SEL).
En conclusion, la société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en commun, mais elle nécessite une compréhension approfondie de ses spécificités et de ses implications juridiques.
Création et formalités administratives de la société civile professionnelle
La création d'une société civile professionnelle (SCP) nécessite de suivre plusieurs étapes administratives et légales spécifiques. Cette section vous guide à travers ces étapes, de la rédaction des statuts à l'immatriculation, en passant par les obligations légales. Ces démarches sont cruciales pour assurer la conformité juridique de votre entreprise et pour bénéficier des avantages offerts par la SCP.
Étapes de création d'une société civile professionnelle
Pour créer une société civile professionnelle, il est impératif de suivre plusieurs étapes, à savoir :
- 1ère étape : Définir l’objet social de la SCP et choisir les associés.
La SCP doit être constituée d’au moins deux associés exerçant la même profession. Ces associés doivent rédiger et signer les statuts de la société, qui définissent les règles de fonctionnement et les droits et obligations des associés. Une fois les statuts rédigés, ils doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
- 2ème étape : Obtention de l’agrément ou inscription auprès de l’ordre professionnel.
Par exemple, pour une SCP d’avocats, il est nécessaire de s’inscrire au barreau. Cette étape est obligatoire pour toutes les professions libérales réglementées. Après l’agrément, les associés doivent ouvrir un compte bancaire au nom de la SCP et y déposer le capital social.
- 3ème étape : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La SCP doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation confère à la SCP la personnalité morale et la rend opérationnelle.
Rédaction des statuts et apport de capital
La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une société civile professionnelle.
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. Ils doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital social et les apports de chaque associé. Les statuts doivent également préciser les modalités de répartition des bénéfices et les règles de prise de décision en assemblée générale.
Le capital social de la SCP peut être constitué d’apports en numéraire (somme d’argent), en nature (biens matériels, droits) ou en industrie (compétences, savoir-faire).
Immatriculation et obligations légales
L’immatriculation de la société civile professionnelle au registre du commerce et des sociétés (RCS) est la dernière étape de la création de la SCP.
Cette immatriculation confère à la SCP la personnalité morale, lui permettant d’exister juridiquement et de réaliser des actes en son nom.
Pour immatriculer la SCP, les associés doivent déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce, comprenant les statuts signés, le certificat de dépôt des fonds, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et, le cas échéant, l’agrément de l’ordre professionnel.
Une fois immatriculée, la SCP doit respecter plusieurs obligations légales :
- tenir une comptabilité régulière,
- organiser des assemblées générales annuelles,
- déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.
En suivant ces étapes et en respectant ces obligations, les professionnels libéraux peuvent bénéficier des avantages de la société civile professionnelle tout en assurant la conformité légale et administrative de leur structure.
Fonctionnement et gestion de la société civile professionnelle
La société civile professionnelle (SCP) est une structure juridique complexe qui nécessite une gestion rigoureuse. Cette section explore les rôles et responsabilités des associés, les aspects fiscaux et sociaux de la SCP, ainsi que les procédures de dissolution et de transformation de cette société.
Rôle et responsabilités des associés
Les associés de la société civile professionnelle (SCP) jouent un rôle central dans son fonctionnement.
Selon l'article 1856 du Code civil, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la SCP. Cela signifie que chaque associé peut être tenu responsable sur l'ensemble de son patrimoine personnel pour les dettes contractées par la société. En outre, les associés participent aux décisions collectives de la société, généralement en assemblée générale. Chaque associé dispose d'une voix, indépendamment de sa part dans le capital social.
Les associés sont également impliqués dans la gestion quotidienne de la SCP. Ils peuvent déléguer cette gestion à un ou plusieurs gérants, choisis parmi eux. Les pouvoirs du gérant sont définis par les statuts de la SCP et, à défaut, par la loi. Le gérant représente la SCP dans tous les actes de la vie civile et engage la société par ses actes. Cependant, certains actes, comme la vente d’un immeuble ou la souscription d’un emprunt important, peuvent nécessiter l’approbation des associés en assemblée générale.
Fiscalité et régime social de la société civile professionnelle
La fiscalité de la société civile professionnelle (SCP) est particulière.
En principe, la SCP est fiscalement transparente, ce qui signifie qu’elle n’est pas imposée en tant qu’entité distincte. Les bénéfices de la SCP sont imposés directement au niveau des associés, selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Chaque associé déclare sa part de bénéfices dans sa déclaration de revenus, et ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, la SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette option est irrévocable.
En ce qui concerne le régime social, les associés de la SCP sont soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Ils cotisent sur leur part de bénéfices et, le cas échéant, sur la rémunération versée pour leurs fonctions de gérant. Les cotisations sociales incluent des contributions pour la retraite, la maladie et les allocations familiales. Si la SCP est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par les associés est également soumise à des cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social.
Dissolution et transformation de la société civile professionnelle
La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) peut être volontaire ou judiciaire.
La dissolution volontaire intervient généralement à l’issue de la durée de vie prévue dans les statuts ou par décision unanime des associés. Les causes de dissolution judiciaire incluent la réalisation ou l’extinction de l’objet social, la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, ou la réunion des parts sociales en une seule main sans régularisation dans le délai imparti.
Une fois la dissolution prononcée, la SCP entre en phase de liquidation, au cours de laquelle ses actifs sont vendus pour régler les dettes. Le solde éventuel est distribué entre les associés selon leur part dans le capital social.
La transformation de la SCP en une autre forme juridique, telle qu’une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), peut être décidée par les associés pour bénéficier d’une responsabilité limitée ou pour d’autres raisons stratégiques. Cette transformation nécessite une modification des statuts et le respect des formalités légales spécifiques à la nouvelle forme juridique choisie.
Que retenir de cet article ?
Cet article vous a offert une vue d’ensemble complète sur la société civile professionnelle (SCP). Nous avons commencé par en donner la définition et ses objectifs principaux, soulignant son utilité pour les professionnels libéraux souhaitant exercer en commun. Les professions éligibles à ce type de société incluent les avocats, les notaires, les médecins, entre autres.
La création d’une SCP implique plusieurs étapes, notamment la rédaction des statuts, l’obtention d’un agrément, et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les aspects fiscaux et sociaux, tels que le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et les cotisations sociales des travailleurs non salariés, ont été également abordés.
Les associés de la SCP ont des responsabilités importantes, étant solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. La dissolution de la SCP peut se faire volontairement ou judiciairement, suivie d’une liquidation des actifs. Il est également possible de transformer la SCP en une autre forme juridique, comme une SELARL, pour bénéficier de la responsabilité limitée.
Articles de loi cités :
- Article 1856 du Code civil : Responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
- Article 7 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 : Apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit des professions libérales peut vous accompagner dans la création, la gestion, ou la transformation d’une SCP, ainsi que dans la résolution de litiges éventuels.
Vos questions et nos réponses
Voici une série de questions fréquentes sur la société civile professionnelle (SCP), pour vous aider à mieux comprendre cette structure juridique. Nous espérons que ces réponses éclaireront vos démarches et votre compréhension.
La société civile professionnelle (SCP) est une société créée par des professionnels libéraux pour exercer leur activité en commun. Elle permet de mutualiser les ressources et de partager les charges. Les associés y exercent leur profession en commun tout en bénéficiant d’une autonomie significative dans leur pratique.
Les professions libérales réglementées, telles que les avocats, les notaires, les médecins, les architectes, et les experts-comptables, peuvent créer une SCP. Ces professionnels doivent être inscrits à l’ordre ou au registre professionnel de leur discipline respective et exercer la même profession au sein de la SCP.
La création d’une SCP inclut plusieurs étapes : définir l’objet social, choisir les associés, rédiger et enregistrer les statuts, obtenir un agrément auprès de l’ordre professionnel, ouvrir un compte bancaire pour déposer le capital social, et enfin, immatriculer la SCP au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les statuts d’une SCP doivent inclure la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital social et la répartition des apports entre associés. Ils définissent également les modalités de gestion et les règles de répartition des bénéfices.
La fiscalité d’une SCP est généralement transparente, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés au niveau des associés selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Chaque associé déclare sa part de bénéfices dans sa déclaration de revenus. La SCP peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Les associés de la SCP sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales de la société. Cela signifie que chaque associé peut être tenu de payer les dettes de la SCP sur l’ensemble de son patrimoine personnel, selon l’article 1856 du Code civil.
La dissolution d’une SCP peut être volontaire, à l’issue de la durée prévue dans les statuts ou par décision unanime des associés, ou judiciaire, en cas de mésentente paralysante ou de réunion des parts sociales en une seule main. La transformation en une autre forme juridique, telle qu’une SELARL, nécessite la modification des statuts et le respect des formalités légales spécifiques.
