Le chomage technique, Ă©galement connu sous le nom d’activitĂ© partielle, est un dispositif essentiel pour les employeurs confrontĂ©s Ă des difficultĂ©s Ă©conomiques temporaires.
Ce guide complet vous permettra de comprendre en dĂ©tail ce qu’est le chomage technique, les dĂ©marches administratives nĂ©cessaires pour sa mise en place, et les impacts sur les salariĂ©s.
Comprendre le chomage technique
Le chÎmage technique, ou activité partielle, est une solution temporaire utilisée par les entreprises pour faire face à des réductions d'activité ou des crises économiques.
Qu'est-ce que le chĂŽmage technique ?
Le chomage technique permet Ă une entreprise de rĂ©duire temporairement ou de suspendre l’activitĂ© de ses salariĂ©s tout en leur versant une indemnitĂ© compensatoire.
Tout salariĂ© ayant un contrat de travail français peut bĂ©nĂ©ficier du chĂŽmage partiel Ă l’exclusion :
- Des salariĂ©s dont la rĂ©duction ou la suspension de l’activitĂ© est provoquĂ©e par un diffĂ©rend collectif de travail ;
- Des salariĂ©s titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent Ă l’Ă©tranger ;
- Des salariĂ©s expatriĂ©s titulaires d’un contrat de droit local ;
Lâemployeur doit obtenir une autorisation prĂ©alable de lâadministration pour mettre en place cette mesures.
Les raisons du recours à l'activité partielle
Les entreprises peuvent recourir Ă lâactivitĂ© partielle pour plusieurs raisons.
Le but principal est de maintenir lâemploi en Ă©vitant les licenciements Ă©conomiques, tout en permettant aux salariĂ©s de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©munĂ©ration partielle pendant les pĂ©riodes chĂŽmĂ©es.
D’aprĂšs l’article R.5122- 1 du Code du travail, l’employeur peut placer ses salariĂ©s en position d’activitĂ© partielle lorsque l’entreprise est contrainte de rĂ©duire ou de suspendre temporairement son activitĂ© pour l’un des motifs suivants :
- La conjoncture Ă©conomique ;
- Des difficultĂ©s d’approvisionnement en matiĂšres premiĂšres ou en Ă©nergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractÚre exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractĂšre exceptionnel.
Le chĂŽmage partiel et le chĂŽmage technique sont deux termes diffĂ©rents qui dĂ©signent le mĂȘme dispositif d’aide aux salariĂ©s et aux entreprises.
La procédure de mise en place du chomage technique
Pour mettre en place le chĂŽmage technique dans une entreprise, plusieurs Ă©tapes doivent ĂȘtre suivies, incluant des dĂ©marches administratives prĂ©cises et l'obtention d'une autorisation.
Démarches et autorisation nécessaires pour l'employeur
- Pour qu’un employeur puisse mettre en place le chomage technique, il doit adresser une demande prĂ©alable d’autorisation d’activitĂ© partielle au prĂ©fet du dĂ©partement oĂč est implantĂ© l’Ă©tablissement concernĂ©.
Cette demande doit inclure une description dĂ©taillĂ©e des motifs du recours Ă l’activitĂ© partielle, la pĂ©riode prĂ©vue de sous-activitĂ©, et le nombre de salariĂ©s concernĂ©s.
Elle doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai de 30 jours Ă compter du placement des salariĂ©s en activitĂ© partielle.
- Lâemployeur doit Ă©galement fournir lâavis prĂ©alable du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s.
Le gouvernement a mis en place un site pour les demandes d’activitĂ©s partielles.
DĂ©lais et conditions de renouvellement
L’autorisation d’activitĂ© partielle peut ĂȘtre accordĂ©e pour une durĂ©e de 3 mois.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e dans la limite de 6 mois, consĂ©cutifs ou non, sur une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs.
Pour renouveler lâautorisation, lâemployeur doit dĂ©poser une nouvelle demande avant lâexpiration de lâautorisation en cours, en fournissant des justifications supplĂ©mentaires sur la nĂ©cessitĂ© de prolonger lâactivitĂ© partielle et lâavis prĂ©alable du CSE s’il est requis
Les dĂ©lais de rĂ©ponse de lâadministration sont de quinze jours pour une premiĂšre demande et peuvent ĂȘtre rĂ©duits Ă deux jours en cas de circonstances exceptionnelles, comme une crise sanitaire.
Si lâadministration ne rĂ©pond pas dans ces dĂ©lais, lâautorisation est considĂ©rĂ©e comme accordĂ©e tacitement.
En cas de renouvellement, lâemployeur peut ĂȘtre tenu de prendre des engagements spĂ©cifiques vis-Ă -vis des salariĂ©s, tels que des actions de formation ou des mesures de gestion prĂ©visionnelle des emplois et des compĂ©tences, pour amĂ©liorer la situation Ă©conomique de lâentreprise.
Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous accompagner sur la mise en place de du chomage technique.
Les conséquences pour les salariés
Le chÎmage technique a des répercussions significatives sur les salariés, en particulier en ce qui concerne leurs droits, leurs indemnités, leur contrat de travail et leurs opportunités de formation professionnelle.
Droits et indemnités des salariés en chomage technique
Les salariés en chÎmage technique conservent certains droits malgré la réduction ou la suspension de leur activité professionnelle.
- Ils ont droit Ă une indemnitĂ© dâactivitĂ© partielle, versĂ©e par lâemployeur.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement.
- En cas de formation pendant la pĂ©riode d’activitĂ© partielle, les heures de formation suivies pendant la pĂ©riode d’activitĂ© partielle sont indemnisĂ©es Ă 100 % du salaire net : cette opportunitĂ© permet aux salariĂ©s de dĂ©velopper de nouvelles compĂ©tences et d’amĂ©liorer leur employabilitĂ©, tout en bĂ©nĂ©ficiant d’une rĂ©munĂ©ration complĂšte
- Les droits des salariĂ©s aux congĂ©s payĂ©s continuent de s’accumuler normalement pendant la pĂ©riode de chĂŽmage technique, assurant ainsi la protection de leurs avantages sociaux.
Impacts sur le contrat de travail et la rémunération
Le contrat de travail des salariés placés en chÎmage technique est suspendu mais non résilié.
Cela signifie que les employĂ©s restent liĂ©s Ă leur employeur et que toutes les clauses du contrat, Ă l’exception de celles relatives Ă l’exĂ©cution du travail, demeurent applicables.
DĂšs lors, la pĂ©riode de chĂŽmage technique est prise en compte pour le calcul de l’anciennetĂ©, et les salariĂ©s continuent d’acquĂ©rir des droits Ă la retraite.
- La rĂ©munĂ©ration versĂ©e pendant cette pĂ©riode est constituĂ©e de lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle, qui est versĂ©e Ă la date habituelle de paiement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salariĂ© (ou dans un document annexĂ©) le nombre des heures indemnisĂ©es, les taux appliquĂ©s et les sommes versĂ©es.
Une convention ou un accord collectif et une dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur peuvent prĂ©voir une indemnisation complĂ©mentaire.
En outre, si la rĂ©munĂ©ration mensuelle totale (salaire et indemnitĂ©) est infĂ©rieure au SMIC, lâemployeur doit verser une allocation complĂ©mentaire pour garantir que le salariĂ© perçoive au moins le SMIC. Cette disposition assure que les salariĂ©s ne subissent pas de pertes de revenu excessives pendant les pĂ©riodes de sous-activitĂ©
