L’acte de caution solidaire est un document essentiel dans le cadre d’un contrat de location, offrant une sécurité précieuse aux bailleurs et garantissant le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire.
En signant cet acte, le garant s’engage à assumer les dettes locatives du locataire, créant ainsi une relation de confiance et de responsabilité partagée.
Cet engagement est formalisé par un écrit respectant les exigences légales, incluant des mentions obligatoires telles que l’identification des parties, la description du logement, et les modalités de paiement et de résiliation.
Cet article vous guidera à travers les différentes étapes de la rédaction d’un acte de caution solidaire, ses implications juridiques et les procédures à suivre en cas de non-paiement des loyers, vous permettant ainsi de sécuriser vos engagements locatifs en toute sérénité.
Qu'est-ce qu'un acte de caution solidaire ?
L'acte de caution solidaire est un engagement pris par un garant de payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire. Cet engagement est souvent utilisé dans les contrats de location pour sécuriser les paiements de loyer.
Définition et importance de la caution solidaire
La caution solidaire est un acte par lequel une personne, appelée le garant, s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
- Cet engagement est souvent formalisé par un écrit signé par le garant, le bailleur, et parfois le locataire. Aujourd’hui, un acte de caution solidaire peut être signé de manière dématérialisée !
L’importance de la caution solidaire réside dans la sécurité qu’elle offre au propriétaire. En effet, en cas de non-paiement du loyer par le locataire, le bailleur peut se retourner directement contre la caution solidaire pour obtenir le règlement des sommes dues.
Cela garantit au propriétaire une protection financière et réduit les risques liés à la location.
Différences entre caution solidaire et caution simple
La caution simple et la caution solidaire sont deux formes de garanties qui diffèrent principalement par leur niveau d’engagement et les recours disponibles pour le bailleur.
- Dans une caution simple, le bailleur doit d’abord épuiser tous les moyens de recouvrement contre le locataire avant de pouvoir solliciter le garant. Cela signifie que le bailleur doit prouver l’insolvabilité du locataire, ce qui peut entraîner des délais et des coûts supplémentaires.
- En revanche, avec une caution solidaire, le bailleur peut directement réclamer le paiement à la caution dès le premier défaut de paiement du locataire.
Cette différence rend la caution solidaire beaucoup plus attractive pour les bailleurs car elle offre une sécurité et une rapidité d’action accrues.
Comment rédiger un acte de caution solidaire ?
La rédaction d'un acte de caution solidaire doit être effectuée avec rigueur pour garantir sa validité juridique et sa capacité à protéger les intérêts du bailleur.
Les mentions obligatoires dans l'acte de caution
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique doit apposer elle-même la mention selon laquelle "elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.".
En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
- Cette mention, supprimée pendant trois ans par la loi Elan en 2018, est redevenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, les informations suivantes doivent notamment figurer dans le document :
- Identification des parties : noms, prénoms et adresses du locataire, du bailleur et du garant.
- Description du logement : adresse complète et caractéristiques du bien loué.
- Montant du loyer et ses modalités de révision.
- Durée de l’engagement : précise ou indéterminée, avec la mention expresse de la possibilité de résiliation unilatérale en cas de durée indéterminée.
- Nature de l’engagement : le garant doit expressément reconnaître avoir pris connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement.
- Clause de solidarité : stipulant que le garant s’engage solidairement avec le locataire pour les obligations découlant du bail.
Signature du garant et du bailleur.
Différences entre caution solidaire et caution simple
Pour vous aider à rédiger un acte de caution solidaire conforme, le gouvernement propose des modèles et simulateurs afin de préparer des actes avec toutes les informations nécessaires.
Cela permet d’assurer la validité de l’acte et protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.
Les implications juridiques et pratiques de la caution solidaire
Les implications juridiques et pratiques de la caution solidaire sont essentielles pour comprendre les responsabilités et les protections offertes aux locataires, garants, et bailleurs.
Droits et obligations du garant
Le garant et le locataire ont des droits et des obligations spécifiques qui découlent de l’acte de caution solidaire.
- Le garant s’engage à payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire, dans les conditions du bail et de l’acte de caution.
Dès lors, il doit être informé des éventuels impayés du locataire et recevoir copie de tous les documents relatifs aux dettes locatives. En cas de paiement des dettes du locataire, le garant peut se retourner contre ce dernier pour récupérer les sommes versées.
Il peut limiter son engagement en stipulant un montant maximum dans l’acte de caution.
- Le locataire est tenu de payer régulièrement le loyer et les charges associés à la location et doit respecter les conditions stipulées dans le contrat de bail.
Procédures en cas de non-paiement des loyers
En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut entamer des procédures pour recouvrer les sommes dues. La caution solidaire permet au bailleur de se retourner directement contre le garant dès le premier impayé.
- Le bailleur doit d’abord envoyer une mise en demeure au locataire et mettre en copie le garant précisant les montants dus et accorder un délai pour régulariser la situation.
- Si la mise en demeure reste sans effet, le bailleur peut faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer au locataire et au garant.
- Si les sommes dues ne sont toujours pas réglées, le bailleur peut saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement des dettes locatives auprès du garant.
En pratique, le garant peut tenter de négocier un échéancier de paiement avec le bailleur ou en cas de difficultés financières, il peut saisir le tribunal pour demander des délais de paiement.
Si le garant est en situation de surendettement, il peut faire appel à la Commission de surendettement pour obtenir un plan de redressement
