Politique de confidentialité

Préambule  

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ; 
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;  
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;  
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;  
• Sur la politique du site en matière de cookies.  

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :  

Mentions légales

Divulgation concernant l’utilisation des données de Google API  

L’utilisation et le transfert à toute autre application des informations reçues des API Google par Place du droit SAS seront conformes à la politique de données utilisateur des services API Google, y compris les exigences d’utilisation limitée. Vous pouvez consulter cette politique à l’adresse suivante : Google API Services User Data Policy.

Article 1 : Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles   

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :   

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée; 
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; 
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;  
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.  

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : 

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; 
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

Article 2 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site 

Article 2.1 : Données collectées  

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :  

• pour les justiciables, notamment et de manière non exhaustive : nom, prénom, pseudo, mail, mobile, adresse postale
• pour les avocats, notaires et commissaire de justice (huissiers) sont nombreuses, notamment et de manière non exhaustive : nom, prénom, mail, mobile, adresse, spécialités, barreau, numéro de toque, numéro de carte d’avocat, texte descriptif

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :  

• pour les justiciables : gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, mise en relation avec un avocat, un notaire ou un commissaire de justice (huissier)
• pour les avocats, notaires et commissaires de justice (huissier) : gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, mise en relation avec un justiciable

Article 2.2 : Mode de collecte des données 

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :  

Comportement utilisateurs via Google Analytics 4, améliorer l’expérience utilisateur sur le site.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de  5 ans après la dernière connexion au site ou interaction avec la société.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires. 

Article 2.3 :Utilisation des données personnelles

Le personnel de la Société habilité à les traiter en raison de leurs fonctions : 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Prestataires de services de la Société : 

La Société communique également certaines des données des professionnels du droit (Avocat, Notaires, Commissaires de justice) lorsqu’elle a recours aux services de prestataires dans le cadre des finalités susvisées en ce compris notamment : 

• des prestataires permettant le suivi de la facturation ;
• des prestataires permettant l’envoi des emails ; 
• Des partenaires de paiement cités ci-dessus; 
• des partenaires marketing de la Société en charge des campagnes de marketing direct.

Ces prestataires de services disposent d’un accès limité aux données personnelles des professionnels du droit  dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont propres pour le compte de la Société et ont une obligation contractuelle de les protéger et les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Article 2.3 : Hébergement des données 

Le site Place du droit est hébergé par : 

La société OVH SAS, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France avec le numéro de téléphone : 1007

Article 3 : Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

Article 3.1 : Le responsable du traitement des données  

Les données à caractère personnel sont collectées par Place du Droit SAS, au capital de 29.667 euros, dont le numéro d’immatriculation est le B 888 989 803. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :  

Par courrier à l’adresse :  Place du Droit SAS , 15 B Avenue Jean Jaurès 3090 Nîmes ;  

Par le formulaire de contact : disponible ici.  

Article 3.2 : Le délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

Luc Jacquet, 15 B avenue Jean Jaurès, 30900 Nîmes.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL. 

Article 4 : Les droits de l’utilisateur en matière de collecte et de traitement de données  

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :   

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ; 
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ; 
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; 
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ; 
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).  

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Place du Droit, 15 B Avenue Jean Jaurès 3090 Nîmes ou par le formulaire ici. 

Les messages échangés entre les utilisateurs et les professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice) sont cryptés sur la plateforme et ne peuvent être lu par les la société. Seul le professionnel choisi et qui est destinataire du message est en capacité de le lire.

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.  

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Article 5 : Utilisation de l’API ChatGPT

Article 5.1 : L’Utilisation de l’API ChatGPT

La Société utilise un assistant d’intelligence artificielle (IA) basé sur la technologie ChatGPT, fournie par OpenAI. Cet assistant IA est mis à disposition des utilisateurs afin de répondre à leurs questions juridiques et d’orienter leur recherche d’avocats.

Article 5.2 : Traitement des Données par ChatGPT

Dans le cadre de l’utilisation de l’assistant IA, les données que vous communiquez sont traitées par OpenAI, conformément à sa propre politique de confidentialité et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous invitons à consulter cette politique pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont traitées par OpenAI. Il est important de noter que la Société n’a pas accès aux données spécifiques que vous partagez avec l’assistant IA, à moins que vous ne choisissiez de les partager avec nous.

Article 5.3 : Consentement à l’Utilisation de l’API ChatGPT

En utilisant notre plateforme et en interagissant avec l’assistant IA, vous consentez expressément à l’utilisation de vos données par le Fournisseur, conformément à sa politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette utilisation, vous êtes libre de ne pas utiliser l’assistant IA.

Article 5.4 : Sécurité des Données

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données. Toutefois, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous partagez avec l’assistant IA. Nous vous encourageons donc à ne partager aucune information sensible ou confidentielle avec l’assistant IA.

Article 5.5. Droits des Utilisateurs

En tant qu’utilisateur de notre plateforme, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement ou de vous opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, vous devez contacter le OpenAI. Si vous rencontrez des difficultés pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

Article 5.6. Technologie de Aria

Aria est un chatbot juridique alimenté par l’intelligence artificielle, offrant un accès facile et permanent au droit. Il peut répondre à des questions juridiques simples en droit français.

Aria est formé à partir des connaissances intrinsèques de ChatGPT. Le modèle de langage de Aria est basé sur des données utilisées par ChatGPT.  Cela signifie que Aria ne dispose pas de plus d’informations que celles disponibles au niveau de ChatGPT.

Il est essentiel de formuler une question juridique complète en fournissant autant de précisions que possible à Aria, afin qu’elle puisse répondre aussi efficacement que possible.

Il est important de comprendre que Aria s’efforce de fournir des informations juridiques de la meilleure qualité possible mais qu’elle ne peut d’aucune manière remplacer les conseils d’un avocat.

Les réponses de Aria ne sont pas toujours fiables voire, peuvent être erronées. Nous ne garantissons pas l’exactitude, la pertinence, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations. Par conséquent, la Société Place du droit se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite.

Toute utilisation contournant les règles d’utilisation de Aria est interdite. L’utilisation de Aria ne saurait être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur.

Article 6 : Conditions de modification de la politique de confidentialité

L’éditeur du site Place du Droit se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les utilisations ou achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’utilisation du site ou de tout achat réalisé par l’utilisateur et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de son utilisation ou achat.  

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique de confidentialité à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.  

La présente politique de confidentialité, éditée le 31/03/2023, a été mise à jour le 20/05/2024.