Accident de travail : qui paye quoi, quand et comment ?
Subir un accident de travail bouleverse brutalement la vie d’un salarié : arrêt soudain, démarches administratives, incertitudes financières… Pourtant, la loi prévoit un ensemble de droits et de garanties en matière d’indemnisation, à condition de bien comprendre qui paye quoi et à quel moment. Dans cet article, nous faisons le point sur les responsabilités de la sécurité sociale, de l’employeur, et sur les situations où la victime peut obtenir une indemnité complémentaire ou durable.
Vous découvrirez dans un accident du travail qui paye.
Comprendre ce qu'est un accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident dans le cadre de son travail, il peut bénéficier d’une protection juridique et d’une indemnisation spécifique.
Définition légale d’un accident de travail et distinction avec la maladie professionnelle
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail tout fait accidentel, quelle qu’en soit la cause, survenu à un salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, et ayant entraîné une lésion corporelle ou psychologique. Il peut s’agir d’une chute, d’un malaise, d’un choc, voire d’un stress aigu déclenchant un arrêt immédiat de l’activité.
La notion d’accident implique la soudaineté de l’événement, ce qui le distingue fondamentalement de la maladie professionnelle, qui résulte d’une exposition prolongée à un risque (exposition à un produit toxique, gestes répétitifs, etc.).
Pour bénéficier des droits attachés à un accident du travail, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
- Être lié par un contrat de travail à une entreprise,
- Évènement survenant pendant l’exécution du contrat de travail,
- Présence d’une lésion (même minime), qu’elle soit physique ou psychique.
Etapes de déclaration auprès de l’employeur et de la sécurité sociale
Le salarié doit avertir son employeur dans les 24 heures suivant l’accident, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime
L’employeur a ensuite l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés. Il doit remplir un formulaire spécifique (formulaire Cerfa n°1446303) en décrivant les circonstances de l’accident, le lieu, la date, l’heure et les témoins éventuels.
En parallèle, il remet au salarié la fameuse feuille d’accident du travail (Cerfa n°1138302), permettant la prise en charge à 100 % des soins par l’assurance maladie.
La CPAM dispose ensuite de 30 jours pour statuer sur la reconnaissance ou le refus du caractère professionnel de l’accident. En cas de doute, elle peut lancer une enquête, interroger les parties, voire demander une expertise médicale. Durant ce délai, les indemnités journalières peuvent être versées à titre provisoire.
Un manquement dans les délais, que ce soit du côté du salarié ou de l’employeur, peut compromettre la reconnaissance du droit à indemnisation.
Un avocat spécialisé en droit social pourra vous accompagner.
Indemnisation : règles générales et indemnités journalières
Une fois l’accident de travail reconnu par la sécurité sociale, le salarié a droit à une prise en charge spécifique.
Calcul des indemnités journalières versées pendant l’arrêt de travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident reconnu comme professionnel, il perçoit des indemnités journalières (IJ) de la part de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
- Celles-ci sont calculées en fonction de son salaire journalier de base, établi à partir des salaires bruts perçus durant les 30 jours précédant l’arrêt.
L’avantage principal du régime des IJ pour accident du travail, par rapport aux arrêts pour maladie ordinaire, réside dans l’absence de délai de carence : le versement débute dès le premier jour suivant l’arrêt. De plus, les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ce qui améliore le revenu net du salarié pendant son arrêt.
La durée d’indemnisation dépend directement de la durée de l’arrêt de travail, elle-même fixée par le médecin traitant ou le médecin conseil de la CPAM.
Tant que le salarié est en arrêt, et que l’accident est toujours reconnu comme d’origine professionnelle, les indemnités journalières continuent d’être versées.
Prise en charge des soins médicaux par l’assurance maladie
La sécurité sociale assure une prise en charge intégrale des soins liés à un accident de travail. Contrairement aux soins en cas de maladie, qui sont souvent remboursés à 70 %, les soins consécutifs à un accident professionnel sont remboursés à 100 %, sans avance de frais, à condition que le salarié présente la feuille d’accident fournie par l’employeur.
Sont concernés par cette prise en charge : les consultations médicales, les médicaments, les soins infirmiers, la kinésithérapie, les examens (IRM, scanner, etc.), mais aussi les frais de transport liés aux soins (article R. 433-1 du Code de la sécurité sociale). Même les dispositifs médicaux comme les attelles, orthèses, ou béquilles peuvent être pris en charge s’ils sont prescrits dans le cadre du traitement de l’accident.
Le rôle de l’employeur dans la prise en charge de l’accident
L’employeur joue un rôle fondamental dans la gestion d’un accident de travail, à la fois en amont (prévention), au moment de l’accident (déclaration), et en aval (complément de rémunération, obligations de sécurité, protection contre le licenciement).
Versement complémentaire à l’indemnité journalière par l’entreprise
En plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l’employeur peut être tenu de verser une indemnité complémentaire afin de garantir le maintien partiel ou total du salaire.
Cette obligation résulte de l’article L.1226-1 du Code du travail :
L'article L.1226-1du Code du travail dispose que "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.."
Recours possible en cas de faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un accident de travail survient dans des conditions anormales, ou lorsqu’un risque connu n’a pas été correctement anticipé par l’employeur, la victime peut invoquer la faute inexcusable pour obtenir une indemnisation majorée.
Cette procédure, prévue par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, permet au salarié de réclamer une rente majorée, ainsi que la réparation intégrale de certains préjudices non couverts par le régime général.
La faute inexcusable est retenue lorsqu’il est démontré que l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il peut s’agir d’un manque de formation, de l’absence d’un équipement de protection, d’un manquement à une règle de sécurité, ou d’un environnement de travail dangereux.
Vos questions et nos réponses
Vous êtes nombreux à vous interroger sur vos droits en cas d’accident de travail : déclaration, indemnisation, rôle de l’employeur, procédure de contestation… Voici les questions les plus fréquentes, classées de manière logique, avec des réponses claires et précises, issues de notre analyse juridique approfondie.
Un accident du travail est défini comme un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychique. Il peut se produire dans l’entreprise, lors d’un déplacement professionnel ou même à domicile, si l’activité est liée à l’exécution du contrat. La soudaineté de l’événement le distingue de la maladie professionnelle, d’origine progressive.
Le salarié victime d’un accident de travail doit informer son employeur dans les 24 heures, puis consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial. L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM dans un délai de 48 heures.
C’est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui verse les indemnités journalières (IJ) à partir du premier jour d’arrêt, sans délai de carence.
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait conscience d’un danger auquel était exposé le salarié, sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. Elle permet à la victime d’obtenir une rente majorée ainsi que la réparation intégrale de ses préjudices (souffrances, préjudice esthétique, perte de revenus, etc.).
